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Le Club de Mediapart mer. 28 sept. 2016 28/9/2016 Édition du matin

Contre la "société de surveillance" : l'autre fichier

Première réaction citoyenne face à la prolifération des fichiers policiers (Edvige, Pericles, …): un groupe de citoyens saisit le conseil d'Etat contre le décret instaurant le «passeport biométrique».

Première réaction citoyenne face à la prolifération des fichiers policiers (Edvige, Pericles, …): un groupe de citoyens saisit le conseil d'Etat contre le décret instaurant le «passeport biométrique».

 

 

(Rappel du 2 juillet 2008 : voir également http://www.mediapart.fr/journal/france/030708/le-passeport-biometrique-est-attaque-en-justice)

 

Le décret du 30 avril 2008 généralise l’incorporation de données biométriques au passeport (photographie du visage et empreintes digitales de huit doigts).

 

Les Requérants tiennent à préciser qu’ils n’entendent pas contester la légitimité de l’objectif de contrôle et de lutte contre la fraude aux documents administratifs, cause principale et unique à l’intégration dans les passeports de données biométriques.

 

En revanche, les Requérants n’acceptent pas que le décret du 30 avril 2008 instaurant un passeport biométrique :

 

- outrepasse les exigences européennes et

- constitue, ainsi, une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

 

Ainsi, la création d’une base de données comprenant des informations biométriques sur un grand nombre de citoyens Français (à termes tous ceux qui demanderaient un passeport seraient concernés) est une source d’inquiétude pour les libertés publiques.

 

En effet, la technologie permettra, le moment venu, de faire évoluer la finalité initiale de la création de cette base de données pour contrôler, dans un premier temps, les allers et venues des citoyens ; puis, par le mécanisme d’interconnexion des fichiers, de contrôler le comportement de tout un chacun, sans le moindre intérêt légitime.

 

L’histoire française permet d’affirmer que, dans un passé pas si lointain, des fichiers de données personnelles ont pu être une source d’arbitraire et de mesures aussi coercitives qu’indignes des Lois de la République.

 

C’est pourquoi, les Requérants souhaitent limiter l’usage des informations biométriques dans le cadre qui a été tracé pour l’Union européenne afin d’éviter une dérive nationale attentatoire aux libertés fondamentales et sources de discriminations à l’intérieur de l’Union européenne.

 

En conséquence, il est demandé au Conseil d’Etat, garant de l’Etat de droit, d’annuler ce texte pour excès de pouvoir :

 

- d’une part, en respectant strictement le Règlement Européen qui ne prévoit pas la constitution d’une telle base de données centralisée et qui limite les informations devant être sauvegardées DANS le passeport ;

 

- d’autre part, en constatant que le contenu du décret est du domaine de la loi et ne peut être laissé entre les mains du seul pouvoir exécutif sans le moindre contrôle.

 

Les requérants s’appuient principalement :

 

- sur l’avis de la CNIL,

- sur les recommandations du G29 (les « CNIL européennes »).

 

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L'auteur

cleguevaques

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