Où en est le plan de relance européen ?

Next Generation UE est le fruit d'une longue et difficile négociation entre les représentant-e-s des 27 états membres au cours de la plus longue réunion du Conseil !

OU EN EST LE PLAN DE RELANCE EUROPEEN


Ce plan - Next Generation UE - qui vise à relancer l'économie de l'Union européenne à la suite de la période de confinement du printemps, a été adopté par le Conseil européen lors de sa réunion du 21 juillet 2020.


La genèse du plan de relance Next Generation UE est le fruit d'une longue et difficile négociation entre les représentant-e-s des 27 états membres au cours de la plus longue réunion du Conseil !
Cette proposition de plan de relance intervient après que l'Union ait déjà accepté dans les mois précédents de déroger aux règles d'or de son fonctionnement : déficit budgétaire limité à 3% et montant de la dette limité à 60% du PNB.
Elle intervient aussi après une première proposition émanent de la seule Commission européenne présentée au printemps. Déjà, la Présidente de la Commission introduisait l'idée d'un emprunt commun de l'Union et de la possibilité de subventions aux états membres. Ce sont ces éléments qui ont longtemps fait blocage lors de la réunion du 21 juillet. Finalement, un compromis a été trouvé, et le plan adopté à l'unanimité, comme il se doit …
Mais ce plan de relance impacte de manière significative le Cadre Financier Pluriannuel (CFP). Or, ce document financier, sorte de budget de l'Union pour les 7 ans à venir, doit être adopté par le Parlement européen. C'est à ce moment que les difficultés ont vraiment commencé.
Le Parlement a voté en juillet, à une confortable majorité un texte très défavorable à ce plan. Il ne le trouvait pas assez ambitieux, de nature à perturber les équilibres des CFP habituels (notamment en diminuant des crédits de programmes importants). Et de longues négociations ont débuté. Le 16 septembre le PE a adopté une résolution législative portant des amendements au projet initial et a invité le Conseil à les faire siens.Ces amendements portent notamment sur le principe d'un emprunt direct et la création de nouvelles taxes  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0220_FR.html )
Une fois un accord trouvé entre le Conseil et le Parlement ce plan ne pourra être mis en œuvre avant que les parlements nationaux aient approuvé la définition de nouvelles ressources nécessaires pour rembourser les emprunts correspondant aux subventions.


La thématique "migrations" vient percuter le plan de relance En septembre, alors que les négociations sur le plan de relance piétinent, la Présidente de la commission, Ursula Van der Leyen, présente un programme intitulé "Pacte sur la migration et l'asile" visant à modifier les
règles de l'accueil (ou du refus d'accueil !) des migrant-e-s sur le territoire de l'Union. Il s'agit, entre autre de supprimer les conditions de l'accord dit "Dublin 3" et d'instaurer une plus grande solidarité entre les états membres.
Ce programme, s'il satisfait les pays du sud (Grèce, Chypre, Malte et surtout Italie et Espagne) provoque la colère de la Hongrie et de la Pologne, deux pays qui refusent catégoriquement d’accueillir des migrant-e-s sur leurs sols. Il est alors proposé que les pays qui  'accueilleraient pas de migrant-e-s participeraient financièrement à l'accueil dans les autres pays. Nouveau refus des mêmes Hongrois et Polonais qui trouvent
déjà que le plan de relance économique fait la part belle à ces pays du sud, il n'est pas question de les aider financièrement pour l'accueil des migrant-e-s …

https://ec.europa.eu/info/publications/migration-andasylum-package-new-pact-migration-and-asylum-documents-adopted-23-september-2020_fr


Où l'on reparle de la Charte des droits fondamentaux
C'est le Parlement qui le premier a rappelé l'existence de cette Charte. Il souligne que la charte contraint les états membres aux respects d'un certain nombres de règles, notamment la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la justice, la liberté de la presse …
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces règles par un état. Notamment, le blocage des versements d'une partie redistributions financières. La Hongrie et la Pologne, clairement visés par ce rappel à la charte, ont compris le message. Ils annoncent alors qu'ils ne voteront pas le plan de relance dans sa version définitive si jamais ils étaient sanctionnés. Qui plus est, Victor Orban est allé jusqu'à écrire à la Présidente de la Commission pour demander la démission de la Vice-Présidente chargée des questions de droit (Věra Jourová). Il faut dire que cette dernière avait qualifié la Hongrie de "démocratie malade" dans une interview. Elle avait par ailleurs évoqué la question dans le
premier rapport de sa Commission sur "l'état de droit".
Les dirigeants européens (le Président du Conseil européen, Charles Michel, et la Présidente de la Commission, Ursula Van der Leyen, sont donc confrontés à la nécessité d'une double négociation : au sein de Conseil européen et avec le Parlement ! Or, l'adoption du plan de relance nécessite l'unanimité au sein du Conseil européen (notamment pour l'adoption du CFP, cf. TFUE, art. 312.2) ! Il nécessitera ensuite une majorité simple au sein du Parlement pour que le CFP soit adopté.
Le plan de relance est prévu d'être mis en oeuvre dès le premier trimestre 2021. Des prêts pourraient toutefois être accordés plus tôt, dès la fin de l'année 2020. C'est dire si le temps presse.


Le programme du Conseil
Bien que le CFP ait été évoqué uniquement pour informer le Conseil des difficultés de négociation, le Conseil européen n'a pas encore mis le plan de relance à l'ordre du jour de ses réunions. La réunion exceptionnelle des 1er et 2 octobre était surtout axée sur les questions internationales (notamment la Biélorussie et la guerre entre l’Azerbaïdjan et l'Arménie) et sur le fonctionnement du marché unique. Le
compte-rendu évoque notamment :
"Dans l'objectif de rendre l'industrie européenne plus durable et résiliente, le Conseil européen demande à la Commission de « recenser les dépendances stratégiques, en particulier dans les écosystèmes industriels les plus sensibles, comme dans le domaine de la santé, et à proposer des mesures pour réduire ces dépendances, y compris en diversifiant les chaînes de production et d'approvisionnement, en assurant la
constitution de stocks stratégiques, ainsi qu'en stimulant la production et les investissements en Europe ».
Le Conseil européen demande à la Commission « d'accélérer la transition numérique en Europe ». Parmi les mesures concrètes identifiées, figurent :
• l'accélération du déploiement d'infrastructures de réseau informatique sûres et à très haute capacité, y compris la fibre et la 5G, dans l'ensemble de l'Union européenne;
• le développement au niveau européen de la prochaine génération de technologies numériques, y compris les supercalculateurs et 'informatique quantique, la chaîne de blocs et l'intelligence artificielle axée sur le facteur humain;
• la mise en place des services européens en nuage fiables, sûrs et sécurisés;
• l'étude de la mise en place, à l'échelle de l'UE, d'un cadre pour une identification électronique publique (e-ID) sécurisée."
https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2020/10/01-02/
La dernière réunion du Conseil, les 15 et 16 octobre, a été consacrée aux relations avec le Royaume-Uni (Brexit), à l'urgence climatique, au Covid et aux relations avec l'Afrique.

https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2020/10/15-16/
La déclinaison du plan de relance n'est donc toujours pas à l'ordre du jour !


Pour le groupe de travail « ue-commission », Paul Bocquet, Jean Michel Coulomb, Patrick Fodella, Claude Layalle

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