Le Conseil d’État permet à la France de désobéir aux traités !

Par une décision du 21 avril 2021, Le Conseil d'Etat autorise en fait la conservation généralisée des données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d’état d’urgence sécuritaire, contrairement à ce qu’exigeait la Cour de justice de l’UE dans sa décision du 6 octobre 2020 contre la France.

Le Conseil d’État permet à la France de désobéir aux traités !


Le Conseil d’État a pris une décision le 21 avril dernier qui fera doublement date.

Il était interpellé par le gouvernement, suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, en octobre 2020, estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux.

Si la décision du CE semble dans un premier temps donner raison aux associations plaignantes, en fait elle autorise la conservation généralisée des données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d’état d’urgence sécuritaire, contrairement à ce qu’exigeait la Cour de justice de l’UE dans sa décision du 6 octobre 2020 contre la France.

Cette décision pose deux problèmes importants :

Le premier est évidemment celui du respect des libertés publiques et de la vie privée. L’ensemble des lois cumulées depuis des années sous couvert de lutte contre le terrorisme, permettent l’encadrement et le contrôle de plus en plus pointus des citoyen-ne-s. Cette décision reste dans la droite ligne de ces lois, et elle contribuera encore à réduire nos libertés.

Le second, celui qui nous intéresse ici en premier lieu, est le respect des règles européennes. Le gouvernement français a cherché, en interrogeant le CE, un moyen de contourner non seulement les textes européens, mais aussi les décisions de la Cour de Justice Européenne. Quelle sera la crédibilité de la France, lors des sommets européens, lorsque notre Président demandera, par exemple à la Hongrie ou à la Pologne, de respecter le droit européen, notamment en de qui concerne la charte des droits fondamentaux ?
Les traités européens précisent que le droit européen s’impose aux droits nationaux. Il n’est donc pas possible que les droits nationaux soient en contradiction avec le droit européen. Jusqu’à présent, il a suffit d’une menace de l’UE pour que les pays qui menaçaient de déroger à cette règle corrigent leur position. Serons-nous encore dans cette configuration avec la France ? Et quelles pourraient être ces menaces ?
Mais il y a au moins un sujet de satisfaction pour Attac. En effet, pour la première fois, le gouvernement va mettre en pratique une des orientations de notre association sur l’UE : « Désobéir aux traités » !

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