«Nous ne sommes plus dans le monde de Maastricht» ?

Dans une note du 13 avril 2021, intitulée « Pour une refonte du cadre budgétaire européen », le Centre d'analyse économique (CAE) organisme placé auprès du Premier ministre, propose de revenir sur les règles initiées par le Pacte de de stabilité et de croissance (PCS).

«Nous ne sommes plus dans le monde de Maastricht» ?


Dans une note du 13 avril 2021, intitulée « Pour une refonte du cadre budgétaire européen »(1), le Centre d'analyse économique (CAE) organisme placé auprès du Premier ministre, propose de revenir sur les règles initiées par le Pacte de de stabilité et de croissance (PCS) adopté le 17 juin 1997 par le Conseil européen afin de coordonner les politiques budgétaires des États membres et d'éviter l'apparition de déficits publics. Il s'agit des critères bien connus relatifs d'une part au déficit budgétaire qui ne doit pas dépasser 3% du Produit intérieur brut (PIB), d'autre part de la dette publique qui doit rester inférieure à 60% du PIB.
La législation européenne n'a eu de cesse depuis l'introduction de l'Euro de resserrer le carcan budgétaire des États membres, jusqu'à introduire par «le semestre européen»(2) des pénalités pour ceux qui refusent de suivre les trajectoires recommandées par les instances européennes.

Assistera-t-on à une rupture par rapport à l'esprit du traité de Maastricht qui posait les jalons de la future monnaie unique dans une conception ordo-libérale et sanctuarisait l'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) ?

Force est de constater qu'il s'agit simplement de confirmer l'avis général, d'ailleurs partagé par le président Macron, selon lequel ces critères ne reposent sur aucune fondement analytique. Leur inapplicabilité a par ailleurs été sanctionnée le 23 mars 2020 par les ministres européens des finances qui ont approuvé la suspension des limites de déficit imposés aux États membres, afin d’aider les trésors publics à augmenter leurs dépenses dans le but d'empêcher le coronavirus de paralyser l’économie. La prochaine présidence française du Conseil européen sera certainement l'opportunité de remettre cette question à l'ordre du jour pour proposer d'en pérenniser l'application.


Mais en outre, ces assouplissements «pragmatiques» s'accompagneraient, en contreparties, de dispositions qui ne feraient que renforcer le contrôle des instances européennes sur les compétences budgétaires des parlements nationaux, incontestablement inspirées des propres règles budgétaires s'appliquant au budget de l'Union européenne, notamment le Cadre financier pluriannuel (CFP). Il est en effet proposé de remplacer ces critères rigides par la définition, par chaque Etat membre, de taux cibles d'endettement arrêtés pour cinq ans, évalués par une autorité budgétaire indépendante. En France, ce pourrait être le Haut Conseil des Finances publiques, une instance technocratique placée auprès de la Cour des comptes. Cette cible, une fois validée par Bruxelles, aurait un caractère limitatif pour chaque loi de finance annuelle.


Le CAE proclame sans nuance: «Nous ne sommes plus dans le monde de Maastricht». Mais au delà du pragmatisme qui guide ces propositions, l'on n'entrevoit guère une rupture avec la doctrine ordo-libérale ayant inspiré le traité de Maastricht qui tend à une dépolitisation de l'économie. En réalité, le semestre européen(2),qui organise déjà un contrôle à priori sévère de la Commission européenne et du Conseil sur les Parlements nationaux en matière budgétaire, n'est aucunement remis en cause. Ici, il est au contraire proposé de le renforcer.


Par ces dispositifs technocratiques contraignants, l'Union européenne, objet politique et juridique non identifié, dissout progressivement la souveraineté des États membres à son profit.

La compétence budgétaire du Parlement ne fait-t-elle pas partie des «conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale»(3), et sa remise en cause n'entre-t-elle pas en contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose : «Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée»?

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Notes :

1- https://www.cae-eco.fr/staticfiles/pdf/cae-note063(2).pdf

2- https://blogs.mediapart.fr/collectif-union-europeenne/blog/301120/union-europeenne-le-semestre-europeen

3- Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont considérées comme contraires à la Constitution, les clauses d’un traité qui «portent atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale» (CC, décision numéro 91-294 DC, 25 juillet 1991, Loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 : rec. p. 91)



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