La construction européenne : Enchaînement des traités

Après la seconde guerre mondiale une intégration des États d'Europe de l'Ouest est enclenchée dés 1945 pour des raisons à la fois politiques et économiques.

Enchaînement des traités


L'histoire de l'Union européenne commence après la seconde guerre mondiale sur un continent européen dont les structures sociales et économiques ont été, pour une bonne part détruites. S'appuyant officiellement sur une volonté générale de mettre fin aux passions nationalistes et belligérantes, une intégration économique des États d'Europe de l'Ouest est enclenchée dés 1945 sous l'impulsion des États-Unis pour deux raisons. La première est une raison géopolitique : s'opposer au bloc de l'Est. La deuxième raison relève de la doctrine économique : l'intégration économique, du fait des forces politiques qui la mène (démocratie chrétienne) et la soutienne (social-démocratie), va reposer sur la mise sur pied d'un marché unique s'appuyant sur les principes du libre-échange (rationalisation des productions reposant sur la théorie des avantages comparatifs). Le plan Marshall s'accompagne, en 1948, de la création de l'OECE (Organisation Européenne de Coopération Économique), ancêtre de l'OCDE, et, sur le plan militaire, de celle l'OTAN (l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord).

Il n'y a pas eu de “construction européenne” occidentale unifiée : face à la mise en place de la Communauté Economique européenne (CEE), le Royaume Uni (poussé en cela par les Etats Unis) lance en 1960 l'Association européenne de libre-échange (AELE). Contrairement à la CEE, elle vise à une intégration purement marchande, sans aucun caractère supranational ni politique.

Dans les titres des paragraphes suivants, la première année correspond à l'année de signature du traité, la seconde à l'année de son entrée en vigueur.

 

1951/1952 - Le traité de Paris : la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)

Instituée par le Traité de Paris pour une durée de 50 ans, sur la proposition de Robert Schuman et de Jean Monnet, soutenus par la démocratie chrétienne et la social-démocratie européennes, la CECA installe un marché unique du charbon et de l'acier entre la France, la RFA, l'Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays bas (Benelux). Son objectif est de soutenir massivement les industries européennes du charbon et de l'acier, ces deux matières étant à la base d'une puissance industrielle en reconstruction et en développement.

J. Monnet et R. Schuman entendaient donner à la CECA une structure fédérale, les États lui conférant des compétences de manière définitive. Elle fut surtout composée d'experts.

1957/1958 - Le traité de Rome : la Communauté Économique Européenne (CEE)

Après l'échec de la Communauté Européenne de Défense (CED) en 1954, les six Etats de la CECA se réunissent à Messine, en 1955. Ils décident de donner un nouvel élan à la construction européenne par l'économie. Cette relance aboutit à la création de la CEE. Appelée communément «Marché Commun», elle s'élargira successivement au Royaume Uni, à l'Irlande et au Danemark (1973), à la Grèce (1981), à l'Espagne et au Portugal (1986) et enfin à la Finlande, la Suède et l'Autriche (1995).

Dans les années 1960, la seule politique commune entre les Six sera la Politique agricole commune (PAC), qui a beaucoup évolué depuis. Les autres politiques communes prévues par le Traité de Rome (transports, industrie) n'ont pas été menées. La libre-circulation des marchandises (fin des droits de douane entre les Six) et l'Union douanière sont les apports principaux de ce traité. L'union douanière (harmonisation des barrières douanières des Six avec les pays tiers) ne sera effective que le 1er janvier 1968.

Création de la CJUE

Avec le traité de Paris qui instituait la CECA, les six États membres fondateurs avaient créé la Cour de justice de la CECA. Avec les traités de 1957 (traité de Rome et traité Euratom), la Cour de justice de la CECA est remplacée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Cette dernière devient alors la juridiction commune aux trois communautés (CECA, CEE, Euratom). La CJCE sera renommée en Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) par le traité de Lisbonne.


1957/1958 - Le traité EURATOM (CEEA)

Négocié en même temps que le traité de Rome, ce traité institue EURATOM qui est un organisme public chargé de la coordination des programmes de recherche sur l'énergie nucléaire civile.

Euratom sera ultérieurement placée sous l'autorité de la Commission européenne.


1965/1967 - Traité de Bruxelles dit « traité de fusion »

Très peu médiatisé, ce traité, signé par les 6 pays fondateurs, crée un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes qui tiennent une grande place dans la gouvernance de la CEE.


1986 /1987 - Traité de La Haye : L'acte unique européen (AUE)

Conçu par un rapport du patronat européen (Table ronde européenne) repris par Jacques Delors, alors Président de la Commission européenne, il est signé à Luxembourg puis à La Haye. Il élargit les objectifs du traité de Rome en prévoyant de libéraliser de nombreuses activités économiques, notamment les services qui souvent restaient auparavant des monopoles publics : rail, télécommunications, énergie et institue la libre circulation des capitaux.

Concurrence et libéralisation sont pleinement l'alpha et l'omega de la pensée et du droit européen.
Avec la création de compétences exclusives attribuées à la CEE (ex : commerce international), des dispositions supranationales apparaissent pour la première fois ainsi qu'une première référence à la création d'une monnaie unique.


1992/1993 - Le traité de Maastricht : Le traité sur l'Union européenne (TUE)

Ce traité est l'acte de naissance de l'Union européenne.

Au début des années 1990, François Mitterrand pense que le contexte est favorable pour écrire un nouveau traité. L'Allemagne s'est réunifiée en 1990, l'URSS s'est auto-dissoute en 1991. Aux yeux du président français la période semble donc favorable pour imposer à l'Allemagne quelque chose qu'elle a toujours refusé : l'union économique et monétaire (UEM). Après des discussions serrées, l'UEM est adoptée. Elle sera au cœur du traité de Maastricht. Elle donnera naissance à l'Eurogroupe (instance informelle) crée en 1997 et à l'euro en 1999 devenue monnaie unique en 2002 (pour les états membres l'ayant adopté). Au cours de la négociation, le chancelier Kohl réussira à imposer sa vision de l'UEM à François Mitterrand, notamment en sanctuarisant l'indépendance de la BCE ainsi que les conceptions ordo-libérales impliquant de la part de la BCE un combat constant contre l'inflation.

Le traité de Maastricht prévoyant l'extension de domaines de compétence supranationales, le principe de subsidiarité est introduit pour apaiser les inquiétudes qui se font jour.

Des aspects autres qu'économiques sont également institués, notamment :

  • la reconnaissance d'une citoyenneté européenne aux ressortissants des pays membres ;

  • des éléments symboliques de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;

  • une coopération policière (Europol, échanges d'informations...).

Au cours de la procédure de ratification du traité, le peuple danois, par référendum, refusa le traité. Une pratique qui devint courante fût alors inaugurée : faire revoter un peuple qui vote mal. L'année suivante, en 1993, le peuple danois vota correctement. Tous les États membres (douze) l' ayant ratifiés, le traité de Maastricht entra alors en vigueur.


1998 /1999- Le traité d'Amsterdam

Ce traité modifie le traité de Rome et complète le traité de Maastricht avec :

  • l'élargissement aux pays d'Europe Centrale,

  • l'introduction du pacte de croissance et de stabilité,

  • et dans le domaine institutionnel :

  • le rôle d'initiative de la Commission,

  • le processus de décision,

  • l'augmentation des pouvoirs du Parlement européen.

2001/2003 - Le traité de Nice (2001)

Ce traité a pour objectif principal de réformer les institutions et le mode de fonctionnement de l'Union européenne pour les adapter à une Union élargie. Il renforce ainsi les prérogatives de la codécision, et favorise les procédures de décision renforcée entre Etats membres qui le souhaitent.

Ce traité dote aussi L'UE d'une charte des droits fondamentaux reprenant les principes de la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe .


2005 - Un traité avorté : le Traité Constitutionnel européen (TCE)

Quatre ans plus tard, le Conseil européen demande à V. Giscard d'Estaing de présider une convention pour un nouveau traité européen. En 2005, cette convention propose leTCE (traité de constitution européenne) lequel est mis en échec pour un double non référendaire : en France et aux Pays-bas. Cette fois, on ne fit pas revoter les Français et les Néerlandais, mais de l'aveu même de Giscard d'Estaing, le texte du TCE fut presque entièrement repris dans le traité de Lisbonne.


2007/2009 - Le traité de Lisbonne

Substitut au traité constitutionnel européen (TCE) avorté, et contenant les mêmes éléments dans un ordre différent pour permettre son adoption par les parlements sans référendum, ce traité ne constitue pas pour autant une constitution pour l'Europe et ne donne donc pas à l'UE une légitimité constitutionnelle, mais il consolide les traités antérieurs en deux traités distincts : le Traité de fonctionnement de l'UE (TFUE) basé sur le traité de Maastricht et le Traité sur l'Union européenne (TUE) basé sur la traité de Rome. Le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique à l'Union (l'UE peut conclure des accord internationaux en tant que telle). Le domaine de compétence exclusive est élargi et les règles d'obtention de la majorité sont modifiées dans un sens facilitant l'adoption des textes. Une présidence du Conseil européen, un ministre chargé de la politique extérieure commune ainsi que l'Initiative citoyenne européenne sont également introduits.

 

2012/2013 - Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)

Ce traité, ratifié par 25 des Etats membres (Croatie, Royaume Uni et République Tchèque ne sont pas parties prenantes), a pour objectif de favoriser l'adoption, d' «un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d’un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro ... » (article 1).

Le traité renforce ainsi la discipline budgétaire mise en œuvre par la procédure dite du « Semestre européen » (cf. https://blogs.mediapart.fr/collectif-union-europeenne/blog/301120/union-europeenne-le-semestre-europeen).

La «règle d'or», instaurée lors du Conseil européen d'Amsterdam en 1997, est précisée dans une version plus opérationnelle. Il est recommandé aux états membres de transposer dans leur droit national cette règle dans les dispositions les plus contraignantes, «de préférence constitutionnelles » (la France ne l'a pas transposée dans sa Constitution).

La CJUE, saisie par la Commission ou un Etat membre, peut vérifier la mise en œuvre de la « règle d'or» dans le droit national, et infliger éventuellement des amendes pouvant aller jusqu'à 0,1% du PIB (art. 8). Lorsqu'un Etat propose un budget en déficit effectif excessif de plus de 3%, la Commission soumet systématiquement des propositions ou des recommandations pour y remédier. Le respect de la règle de l'équilibre budgétaire doit être surveillé au niveau national, par un organe indépendant. En France il s'agit du Haut Conseil des finances publiques (profil Cour des comptes ...).


2010/2012 - Le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES)

Pour éviter les crises bancaires, le MES a été créé pour assurer une stabilité financière en fournissant de l'aide aux États de la zone euro en difficulté. «Ce mécanisme européen de stabilité (MES) assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de stabilité financière (FESF) et au Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) en fournissant, pour autant que de besoin, une assistance financière aux Etats membres de la zone euro.» (traité du MES, article 1). L'assistance du MES est conditionnée au respect des exigences dictées par le TSCG.

Cette organisation intergouvernementale, sorte de FMI européen, dispose d'une capacité de 700 milliards d’Euros d'intervention, dont 80 milliards de fonds propres. Le capital est alimenté par la contribution de chaque État membre signataire (au nombre de 19). Le MES peut, en outre, emprunter pour se financer.

Le Conseil des gouverneurs du MES, présidé par le président de l'Eurogroupe, est composé des ministres des finances des Etats signataires. Il prend la décision de principe d'octroyer ou non une aide à l'Etat demandeur en lien avec la Commission européenne, la BCE et même le FMI lorsque c'est possible.

Le nombre de voix dont dispose chaque membre dépend de la participation de l'Etat au capital du MES. Dès lors, le système de majorité qualifiée retenu (par défaut de consensus) donne en réalité un droit de veto à l'Allemagne et à la France qui comptent chacune plus de 20 % des voix.

Une réforme du MES, proposée par l'Eurogroupe, devrait intervenir en 2022.

Gageons que cette réforme du MES et ce qui émergera de la Conférence sur l'avenir de l'Europe s'inscriront dans le continuum de l'ensemble des traités évoqués ci-dessus.

 

Pour le groupe de travail « Ue-commission », Paul Bocquet, Jean Michel Coulomb, Patrick Fodella, Claude Layalle 12 mars 2021


https://www.esm.europa.eu/sites/default/files/20150203_-_esm_treaty_-_fr.pdf


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