Démarchage abusif : condamnation majorée pour Engie en faveur d’EDF

Déjà sanctionné en 2017 pour démarchages abusifs et abus de position dominante, Engie a une nouvelle fois été condamné pour la concurrence déloyale à l’encontre d’EDF. Les pratiques de vente de l’ex-GDF-Suez commencent à lui coûter cher…

Jeudi 14 mars, la Cour d’appel de Versailles a condamné Engie a versé un million d’euros de dommages et intérêts à EDF pour concurrence déloyale dans le secteur de l’électricité. Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, Engie livre en effet une guerre sans merci à l’opérateur historique pour lui ravir un maximum de contrats. Alors pour atteindre son objectif de 7 millions en 2020, Engie ne recule devant rien, et pas même les décisions de justice… Le 22 mars 2017, le groupe avait déjà été condamné à une amende de 100 millions d’euros pour abus de position dominante. Jusqu’en 2014, il aurait en effet utilisé les fichiers clients hérités de GDF (11 millions de personnes), ancien monopole public, « pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d’électricité », selon l’Autorité de la concurrence. Pour mettre encore plus de chances de son côté, Engie use également de pratiques de démarchage abusives, qui lui ont valu une deuxième condamnation le 14 décembre 2017. Cette fois, c’est EDF qu’il devait dédommager de 150 000 euros pour « actes d’usurpation de nom et de confusion à l’égard de la société Électricité de France », d’après le Tribunal de commerce de Nanterre.

Des techniques trompeuses et malhonnêtes

Suite au recours de cette décision, la Cour d’appel de Versailles a donc choisi de majorer la sanction infligée à Engie à un million d’euros. Les juges ont estimé que le principal rival d’EDF n’avait « pas pris les moyens d’un suivi et d’une surveillance efficace de cette campagne [de démarchage], les seules réunions et lettres de rappel non contraignantes, l’absence de réaction face à la gestion négligente des incidents par ses partenaires, et la quasi-absence de sanctions étant totalement insuffisants pour assurer la loyauté de cette campagne au regard des règles en matière de concurrence, et pour faire face aux dérives dont elle a été informée dès le moins de juin 2017. » Par « partenaires », la Cour fait référence aux prestataires d’Engie, dont le modèle économique – les commerciaux sont payés uniquement à la commission sur chaque contrat signé – explique en partie les techniques de démarchage abusives. Parmi plus de 8 000 réclamations reçues par EDF, dont de nombreuses personnes âgées, les démarcheurs expliquaient d’Engie avait racheté EDF ou se faisaient carrément passer pour des agents d’EDF afin d’obtenir une signature. Dans bien des cas, les victimes ne savaient même pas qu’elles avaient changé de fournisseur. D’autres techniques consistaient à faire peur aux prospects en annonçant la fin prochaine des tarifs réglementés ou une hausse imminente de 30 % des tarifs de l’électricité. Autant d’abus qui seront désormais passibles d’une astreinte provisoire de 10 000 euros par infraction, a précisé la Cour d’appel. Mais ce n’est pas une excuse pour Jean Gaubert, médiateur de l’énergie qui précise que « quand on missionne quelqu’un, on en est responsable. C’est d’ailleurs ce qu’a dit la Cour d’appel de Versailles. C’est un peu trop facile de se cacher derrière la sous-traitance. »

Vers un durcissement de la loi ?

Si EDF ne pouvait que se réjouir de cette nouvelle victoire, l’opérateur aux 25 millions d’abonnés n’a obtenu qu’un peu plus d’1 % de l’indemnité demandée (94 millions d’euros). Et pour cause : Engie a réalisé un chiffre d’affaires de 65 milliards d’euros en 2017, en partie grâce aux dizaines de milliers de clients ravis illégalement à EDF, qui doit également surveiller de près la trentaine d’autres nouveaux fournisseurs sur le marché. Dans un rapport portant sur l’année 2017, le médiateur de l’énergie Jean Gaubert a enregistré 1 519 litiges liés à des pratiques de démarchage et/ou des contestation de souscription, contre 1 140 en 2016, soit une hausse de 33 % en un an et de 19 % sur les questions énergétiques. Il a évidemment épinglé Engie, mais aussi Eni, Total Spring et Direct Énergie pour leurs errements en matière de démarchage, de traitement des réclamations et de délais de remboursement. « La concurrence est certainement plus féroce et l’arrivée de Total sur le marché de l’électricité va sûrement faire redoubler l’ardeur des opérateurs dans le recrutement de nouveaux clients, prédit Jean Gaubert. Qui plus est, le fait que la grande distribution s’intéresse au marché de l’électricité, avec Cdiscount – filiale de Casino – et plus récemment Leclerc, ne va pas arranger les choses. Le phénomène risque même de s’amplifier, puisque cela va être la guerre pour gagner de nouveaux clients. » Pour limiter les dérives, certains professionnels du droit comme Laurent Latapie, avocat au barreau de Draguignan, réclament une application plus stricte et même un durcissement de la loi, qui prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende pour les personnes morales contre le démarchage abusif. « Que ce soit pour le démarchage à domicile ou téléphonique, le dispositif actuel ne permet pas une bonne protection des consommateurs. Le dispositif légal n’est pas assez dissuasif », confirme Christophe Naegelen, député UDI des Vosges.

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