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Billet de blog 9 déc. 2021

Marchés publics: 2 ex-dirigeants lorrains au tribunal pour favoritisme

Noël Jouaville, ex-secrétaire général du Conseil régional de Lorraine, et Frédérique Poncy-Kuhn, ex-directrice de la com' (et actuelle cheffe de cabinet du préfet de Meurthe et Moselle), sont renvoyés jeudi en correctionnelle pour favoritisme dans l'attribution d'un marché public de 4,3 millions d'euros. Etonnamment, l'ancien président de région, JP.Masseret, ne figure pas parmi les prévenus.

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4,34 millions d'euros hors taxes. 5,2 millions d'euros TTC. C'est le montant du marché qui a été attribué le 2 février 2015 par le Conseil régional de Lorraine à la société Prodaction, pour des prestations de communication. 

A l'issue d'une information judiciaire longue de 4 ans et 4 mois, la juge d'instruction chargée de l'affaire a estimé que les règles relatives aux marchés publics n'avaient pas été respectées dans l'attribution de ce contrat, et que l'entreprise Prodaction avait été favorisée au détriment de ses concurrents. Elle a donc renvoyé Noël Jouaville et Frédérique Poncy-Kuhn devant le tribunal correctionnel de Metz, jeudi 9 décembre à 14 heures. Il revient désormais au tribunal de se prononcer sur la culpabilité des deux prévenus, qui demeurent présumés innocents. Ils risquent une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 200.000 €, ainsi qu'une privation de leurs droits civiques et une interdiction d'exercer une fonction publique. 

Le parquet a requis des peines d'emprisonnement de 12 mois avec sursis contre Noël Jouaville, et de 8 mois avec sursis contre Frédérique Poncy-Kuhn. La décision sera rendue le 22 février 2022.

Signalement article 40

Tout part d'une dénonciation effectuée en novembre 2015 par un ex-agent du Conseil Régional. Sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ("tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur), cet agent dénonce des "pratiques irrégulières" dans la procédure d'attribution du marché public.

Au Conseil régional l'appel à candidatures a connu deux temps: un premier appel d'offre a été lancé en 2014, dans des conditions inhabituelles : en plein été, et alors que le responsable financier du pôle communication n'a pas été consulté, ni sur le cahier des charges, ni sur l'enveloppe financière, pourtant très conséquente. C'est Frédérique Poncy-Kuhn qui gère elle-même le dossier, rapportent plusieurs témoins.

Le marché porte notamment sur la gestion du site internet mylorraine.fr. Le contrat est détenu depuis 2010 par la société Prodaction, qui espère se succéder à elle-même, mais une autre société concurrente postule également. Le dossier de la société concurrente apparait rapidement comme étant le meilleur, mais Frédérique Poncy-Kuhn demande à ses services d'améliorer la note attribuée à l'offre de Prodaction. "Débrouillez-vous, le vainqueur sera Prodaction, vous devez me rendre une analyse en ce sens" leur soutient-elle.

La procédure est finalement abandonnée sur décision de Noël Jouaville, et pour une raison jugée "artificielle" par les enquêteurs.

Au cours de sa garde à vue, Frédérique Poncy-Kuhn a expliqué avoir suivi les instructions du secrétaire général du Conseil régional, Noël Jouaville, pour faire en sorte de valoriser l'offre de Prodaction afin qu'elle soit mieux disante, mais que devant la difficulté de la tâche, M.Jouaville a finalement décidé d'abandonner la procédure. La Commission des appels d'offre, chargée de contrôler la procédure, n'y a rien trouvé à redire.

Quelques semaines plus tard, le Conseil régional de Lorraine lance un nouvel appel d'offre, toujours dans des conditions inhabituelles selon des témoins : c'est encore Frédérique Poncy-Kuhn qui s'occupe du cahier des charges et de l'enveloppe financière, passant outre les équipes techniques. Cette fois-ci, le marché est divisé en deux lots, avec un lot principal, toujours pour la gestion du site internet mylorraine.fr, et un lot plus petit, que certains agents n'hésitent pas à qualifier de "lot de consolation", qui doit servir à éviter un recours en justice du concurrent n'ayant pas obtenu le lot principal. Mais cette fois-ci, ce ne sont plus deux, mais trois sociétés qui candidatent, dont Prodaction. Son offre est rapidement jugée inférieure aux autres par les différents services qui se penchent sur le dossier.

Au cours d'une nouvelle séance de la commission des appels d'offre, réunie en urgence et en l'absence des membres titulaires, Frédérique Poncy-Kuhn défend, au mépris des analyses fournies par ses équipes, l'offre de Prodaction, pourtant plus chère et moins précise sur les aspects techniques. Au final, c'est bien Prodaction qui remportera l'appel d'offre et signe le marché le 20 janvier 2015.

"Relation privilégiée"

Le tribunal de Metz doit donc entendre jeudi Frédérique Poncy-Kuhn et Noël Jouaville, qui avait autorité sur elle, pour déterminer s'ils ont commis des infractions sur le plan pénal.

Au cours de l'enquête, Frédérique Poncy-Kuhn s'est défendue en indiquant que les instructions visant à favoriser Prodaction venaient de Noël Jouaville. Elle a décrit le secrétaire général comme un homme très autoritaire, dont elle avait peur et donc elle ne discutait pas les consignes, craignant de perdre son emploi. Ses propos ont été corroborés par certains témoins. Elle a mis en avant qu'elle n'avait aucun intérêt personnel à favoriser la société Prodaction, et qu'elle avait d'ailleurs écrit, dans une note adressé au président de région en 2013, que le premier marché, signé en 2010 avant son arrivée, était surévalué, mais M.Masseret avait alors réclamé de ne rien changer.

Depuis ces faits, Mme Poncy-Kuhn a rejoint son corps d'attachement, la préfectorale, et exerce actuellement en tant que directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Noël Jouaville a lui aussi quitté ses fonctions. A l'époque, il exerçait comme secrétaire général du Conseil régional, tout en faisant faisant office de directeur général des services. Il a nié avoir donné des instructions à la directrice de la communication, mais c'est bien lui qui a signé l'arrêté mettant fin au premier appel d'offre en 2014. Il devra s'en expliquer au tribunal.

Reste un homme, mis en cause dans le dossier, et placé sous le statut de témoin assisté pendant l'enquête, qui ne figure pas parmi les prévenus : Jean Pierre Masseret. Celui qui fut président de la région Lorraine de 2004 à 2015 avait noué une relation de proximité avec le patron de Prodaction, au point que ce patron était parfois considéré comme son "spin doctor" par des agents du conseil régional.

M.Masseret a d'ailleurs reconnu devant les enquêteurs que le patron de Prodaction avait pris part à ses campagnes pour les élections régionales : en 2010 par exemple, année électorale, ils se voyaient au moins une fois par semaine. J.P. Masseret estimait que les tarifs de Prodaction étaient "élevés", mais que les prestations étaient "de qualité". Concernant le marché du site mylorraine.fr en 2014, il a reconnu avoir demandé à  son secrétaire général, M.Jouaville, de "prolonger d'une année", afin de maintenir le site jusqu'à la création de la région Grand Est, au 1e janvier 2016, mais assure qu'il n'a pas pesé pour que Prodaction conserve le marché.

Au final, la juge d'instruction a estimé, étant donnée cette "relation privilégiée" entre le président de région et le patron, qu'il existait probablement une "volonté politique de maintenir l'existant" pour le marché public, c'est à dire de conserver Prodaction comme prestataire. 

"Bien que l'impulsion de privilégier la société Prodaction au détriment des autres candidats vienne probablement de lui (=Jean Pierre Masseret), cette impulsion n'était pas nécessairement volontaire", écrit cependant la juge d'instruction, qui estime que rien ne permet d'affirmer que le président de région savait que l'offre de Prodaction était moins bonne que les autres. Jean Pierre Masseret n'est donc pas renvoyé au tribunal. A Metz, les magistrats devront juger des prévenus pour une infraction qu'ils auraient commise sans mobile personnel, et à l'insu de leur chef.

Le favoritisme reconnu en justice

Au final, avant même le délibéré, l'affaire a laissé des traces en interne. Si Marianne Mendowski, la directrice du département "commande publique", mise en cause dans certains témoignages, exerce toujours ses fonctions au sein du Conseil régional du Grand Est, l'ancien directeur financier du pôle communication a quitté ses fonctions, refusant de travailler dans "l'illégalité".

La responsable du service de presse, qui n'avait pas donné un avis favorable aux offres de Prodaction, avait d'abord appris le non-renouvellement de son contrat, avant d'être réintégrée, mais à un poste inférieur dans la hiérarchie.

Un agent technique, en CDD depuis 5 ans, n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, après avoir souligné les faiblesses de Prodaction. Au tribunal administratif, la décision de non-renouvellement de son contrat a été annulée en première instance, un jugement confirmé en appel puis en cassation. Le Conseil régional de Lorraine, devenu Conseil régional du Grand Est, a été condamné à verser 13.000 euros (d'argent public) à son ex-agent, qui n'a cependant pas été réintégré.

Pas rassasié de procédures judiciaires, le Conseil régional, désormais dirigé par le LR Jean Rottner, a à son tour porté plainte contre son ancien agent technique, à l'origine de la dénonciation initiale. Le Conseil régional lui reproche une "prise illégale d'intérêts" pour avoir travaillé quelques mois chez Prodaction après qu'il a perdu son poste au Conseil Régional, et tandis qu'il cherchait un emploi. Et alors que la plainte initiale a été classée sans suite, le Conseil régional, un poil hargneux, est revenu à la charge, déposant une plainte avec constitution de partie civile. Alors que le Conseil régional n'a pas d'intérêt à agir à dénoncer ainsi un de ses anciens agents contractuels, cette procédure peut s'apparenter à une forme de vengeance à l'encontre de celui qui avait, le premier, prévenu les autorités judiciaires. Selon le Républicain Lorrain, Jean Rottner, sollicité, n'a jamais souhaité s'exprimer sur le sujet. 

Par ailleurs, une des sociétés concurrentes de Prodaction, s'estimant lésée dans l'attribution du marché par le Conseil régional, a contesté devant la justice administrative la procédure d'appel d'offre. Le 20 juillet 2021, la Cour administrative d'appel de Nancy a annulé le marché public et condamné la région Grand Est à verser à cette société concurrente 320.500 euros (d'argent public) au titre du préjudice subi (hors taxes et intérêts) et des frais de justice.

La Cour d'appel a estimé que la scission du marché initial en deux marché "avait principalement pour but de permettre à l'offre de la société Prodaction de remporter ce second marché", et a conclu, au regard de la procédure d'attribution du marché, à l'existence d'une "volonté délibérée de favoriser l'offre de la société Prodaction". CQFD.

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