Et si les très riches faisaient un effort supplémentaire de solidarité fiscale ?

A cause de la situation sanitaire, pour éviter un effondrement total de l’économie et le chaos social, l’État a du intervenir au prix d’un important endettement, car il a verser de l'argent comme jamais. Mais la facture sera colossale et il faudra rembourser, d’une manière ou d’une autre.

Entre emprunt sur les marchés et déficit, la note que les Français devront assumer sera très lourde

Alors que nous sommes confrontés à l’échelle mondiale à une crise sanitaire violente très particulière qui risque de se prolonger, et à une situation écologique et climatique des plus désastreuse avec une bombe démographique qui ne cesse de faire des dégâts irréversibles, évoquer une question de solidarité fiscale à venir peut sembler « déplacer ». Mais c’est un problème qui va se poser à terme et qu’il faudra résoudre.

L’endettement de la France est aujourd’hui de 2 300 milliards d’euros. Fin mars la France a revu à la hausse son besoin de financement dans le budget rectificatif voté en urgence par le Parlement. il a été augmenté de 18 milliards d’euros. Cette année, les sommes empruntées sur les marchés soit quelque 200 milliards d’euros auxquelles s’ajoute le déficit, à savoir la différence entre les recettes et les dépenses de l’Etat ) devrait passer à près de 110 milliards d’euros. Au moins…

Pendant ce temps, des milliards d’euros semblent tomber du ciel. Chaque jour, afin d’éviter le risque d’un désastre économique et social, le gouvernement ne cesse d’annoncer de nouvelles mesures pour tenter de faire face à la crise sanitaire. «  Le nécessaire sera fait,  quoi qu’il en coûte », avait martelé Emmanuel Macron le 12 mars. Sauf que cela aura un coût, pour le plus grand plaisir des milieux financiers, que les Français devront assumer, car ne pas rembourser, même si c’est toujours possible, cela aurait d’autres conséquences, dont on peut imaginer les effets…. Toutefois, avec l’intervention de la banque centrale Européenne (BCE) et des banques centrales des Etats, la façon d’emprunter des pays de l’UE peut les dispenser provisoirement de passer par les marchés financiers et leurs taux d’intérêt, mais la facture, même moins lourde devra être assumer et comme toujours, via la fiscalité ...

Pour éviter un naufrage économique et du chaos social, intervention de la banque centrale Européenne pour éviter aux Etats d’emprunter sur les marchés financiers ?

Pour combler du déficit public résultant des soutiens financiers qu’il doit apporter aux entreprises et aux salariés, mais pour financer ces émissions énormes de dettes publiques, soit il emprunte seul ou ensemble avec ses voisin Européen sur les marchés boursiers, soit il lance des emprunts publics sous forme d’obligations, mais cela ferait monter les taux d’intérêt. D’ailleurs au début de cette crise sanitaire, les taux ont commencé à grimper très rapidement par anticipation de ces émissions publiques de dette. C’est là que les banques centrales sont intervenues. Pour éviter que les taux d’intérêt augmentent, elles ont acheté cette dette publique, ainsi une partie très importante de la dette, sans doute 35 % à 40 % du PIB sera en fait détenue par la Banque centrale européenne et ne sera pas placée sur les marchés financiers.

Mais attention ! Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a rendu un arrêt dans lequel elle estime que la BCE a outrepassé son mandat en adoptant en 2015 un programme d’achats de titres publics sur les marchés. Comme par hasard, cet arrêt n’intervient pas à un moment opportun, même si la solution rendue ne concerne pas les mesures actuelles de la BCE et de l’Union face au coronavirus. Toutefois, elle ouvre une porte sur d’éventuels rappels à l’ordre par rapport au mandat de la BCE et de ses rachats de dettes (https://www.leclubdesjuristes.com/blog-du-coronavirus/que-dit-le-droit/la-bce-et-la-cour-constitutionnelle-allemande-comprendre-larret-du-5-mai-de-la-cour-constitutionnelle-allemande/ ).

Le problème, c’est que le déficit suppose de la création de monnaie correspondant au niveau de l’achat de la dette par les banques centrales et la BCE, mais dès lors, la question à poser est que se passe-t-il lorsqu’on crée une montagne de monnaie pour financer le déficit de l’Etat ?  Sachant que l’économie ne peut fonctionner sans les énergies fossiles, (pétrole, charbon, uranium, terres rares…) qui ne sont pas inépuisables et dont l’extraction pour le pétrole devient de plus en plus onéreuse, mais aussi pour les autres, que se passerait-il avec une économie hyper inflationniste ?

Dans la perspective des remboursements de la dette, de nombreuses voix réclament que l’ISF soit rétablie

Pour rappel : les recettes générées par l’ISF se sont élevées à 5,56 milliards d’euros en 2018. Mais avec l’effet du plafonnement, l’Etat n’avait toutefois pas réellement encaissé 5,56 milliards d’euros, car étant plafonné afin que l’ensemble des impôts des redevables ne dépasse pas 75% de leurs revenus, le plafonnement avait retiré 1,33 milliard d'euros de recettes. Le produit net de l’ISF avait donc été de 4,23 milliards d’euros. ( https://argent.boursier.com/impots/actualites/pour-sa-derniere-annee-lisf-a-rapporte-4-23-milliards-deuros-5045.html )

Un rétablissement de l’ISF rapporterait-il vraiment plus de 4 milliards d’euros de recettes par an ?

S’il n’y a que la France qui taxe la fortune, via un rétablissement de l’ISF, vu la concurrence fiscale et sociale qui s’exprime à l'intérieur de l'UE, du fait des traités européens, cela ne peut que servir à justifier des arguments de délocalisation des entreprises et des capitaux. On peut supposer que mettre en place ou rétablir des impôts qui n'existent pas ailleurs, parce qu’ils ont été supprimés ou jamais crées on va les enrichir et appauvrir les FrançaisNul doute que rétablir 5 milliards d’euros de recettes fiscales peut être alléchant, mais cela ne risque t-il pas de coûter beaucoup plus avec la fuite des entreprises et des capitaux correspondants ? Et n’est-ce pas aussi un obstacle à la volonté de relocalisation des activités aujourd’hui expatriées, notamment en Asie ?...

Excepté l’Espagne, qui après l’avoir supprimé en 2007 et face à la dégradation de ses comptes publics, l’a rétabli en 2011, faut-il rappeler que les pays de l’UE ont enregistré un effacement progressif de l’ISF depuis 25 ans quand cet impôt existait au sein au sein de l’UE. Initié par l’Autriche en 1994, suivi du Danemark en 1995, de l’Allemagne et de l’Irlande en 1997, des Pays-Bas en 2001, de la Finlande en 2006, la Suède de 2007, enfin la France en 2018.

Ailleurs en Europe non UE, l’impôt sur la fortune ne concerne plus que trois pays très riches : la Suisse, la Norvège et… le Liechtenstein.

Comment peut-on évoquer les perspectives d’un effort de solidarité fiscale qui sera exigé pour tous et refuser de rétablir l’ISF ?

La France n’est pas le seul pays de l’UE où l’État a du s’endetter pour éviter l’effondrement de son économie et donc s’endetter. La Commission européenne, la BCE et le Conseil des ministres des Finances de l'UE, qui disposent de multiples instruments de soutien à l'économie européenne, ont d’ailleurs déjà adopté plusieurs mesures de soutien à cet effet. Elles visent également à rassurer les marchés financiers, afin de préserver la valeur de l'euro mais aussi de limiter le poids de la dette des Etats européens et les retombées négatives pour les entreprises du continent et les salariés. A lire : ( https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/04/17/covid-19-quelles-reponses-de-l-europe-a-la-crise ). Mais quelles que soient les conditions parmi les plus souples qui seront obtenues, il faudra rembourser la dette et un effort de solidarité par tous devrait donc être exigé...

Et pourquoi ne pas solliciter des très riches un effort de solidarité fiscale supplémentaire ?

Demander des efforts à tous devrait obliger l’État de « solliciter » les personnes très riches pour qu’elles fassent un effort supplémentaire de solidarité. Peut-on imaginer qu'une richissime personne possédant un riche patrimoine immobilier hors résidence principale, yachts de plusieurs dizaines de millions d'euros, voire également un "jet" privé de somme équivalant, des chevaux de course, voitures de luxe, lingots d'or, des placements financiers dividendes d'actions en plus de très confortables revenus, ne contribue pas à un effort de solidarité fiscale supplémentaire.

Pourquoi pas une initiative de la France au sein de l’UE par l’instauration d’une contribution solidarité richesse (CSR) ?

S'il ne s'agit pas de rétablir l'ISF sous sa forme initiale, dont on voit mal qu’elle soit rétablie par le même gouvernement qui l’a supprimé quelques mois plus tôt, toutefois, il serait souhaitable de permettre aux très riches de faire un effort de solidarité fiscale supplémentaire et d'établir ainsi une contribution solidarité richesse ( CSR). Excepté les contrats d’assurance vie et les droits de propriété industrielle (brevet, marque), littéraire ou artistique, elle réintégrerait les biens somptuaires qui ont été exclus avec le transfert de l'ISF à l'IFI ( Immobilier hors résidence principale, placements financiers, yachts, jets privés, chevaux de course, voitures de luxe, lingots d'or ...) ainsi que la suppression de la dispense des prélèvements sur les dividendes des actions. Il faudrait toutefois simplifier la procédure de calcul, éviter l'évasion fiscale en recréant un boucler fiscal avec un plafonnement à 60 ou 70 % des revenus et relever les seuils qui sont actuellement de 1,3 millions d'euros pour l'IFI à 3 ou 5 millions d'euros sous la forme d'un prélèvement unique, par exemple de 1, 25%. Tous les investissements, par mécénat associatif ou dans le capital des micros, petites et moyennes entreprises (créatives d'emplois) seraient déduits du montant de l'impôt à payer. Cette initiative Française devrait s’inscrire comme un exemple dynamique pour les autres pays Européens. Au delà de la recette fiscale obtenue le plus important c’est l’aspect psychologique en regard de l’effort fiscal demandés pour tous et la contribution de chacun en fonction de ses revenus...

Si une contribution solidarité richesse (CSR) soulève des objections en regard des relocalisations d’entreprises, les chefs d’entreprises expatriés qui ont investi dans le pays par « effet de ruissellement » ne l’on pas fait à cause de la suppression de l’ISF, mais grâce à la stabilité politique que connaît traditionnellement la France et par des bénéfices réalisés par retours sur investissements de leurs activités.

Il est évident qu’une contribution solidarité richesse suppose de supprimer l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI), dès lors que la valeur du patrimoine immobilier, hors résidence principale, est inclus dans le calcul de la contribution fiscale solidarité richesse, ainsi suggéré. Un impôt sur la fortune immobilière, après le transfert de l’ISF à l’IFI,était par ailleurs contradictoire avec la volonté de vouloir faire revenir de riches expatriés ? Outre les difficultés administratives chroniques que connaissent toutes les personnes ayant vécu à l’étranger lors de leur retour en France, comment pourraient-ils s’installer en France en acquérant un somptueux bien immobilier pour compenser celui qu’ils laissent à l’étranger, sachant qu’ils seront lourdement fiscalisés ?

Pour conclure

Cette proposition de contribution solidarité richesse (CSR), telle qu'elle est formulée, bien qu'elle mérite d'en débattre, peut être un compromis acceptable entre les intransigeants qui exigent de rétablir l'ISF, et ceux qui refusent, évoquant les uns et les autres des arguments dont il faut tenir compte.

 

 

 

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