Entreprises Nationales Françaises. Privatisation opérée en procédure accélérée.

Qu'on l'apprenne par Médiapart, l'Opinion ou par Libération en mars 2018 , c'est un fait acquis, aéroport de Paris sera privatisé. Quelques chiffres fournis par le gouvernement lui-même dans son projet de loi conçu en procédure accélérée, "relatif à la croissance et la transformation des entreprises" , déposé le 19 juin 2018, article 44.

Cela concerne aussi la Française des jeux et Engie.

L'Etat garde la possibilité selon le conseil d'Etat, de prévoir "des règles permettant à l’Etat, en l’absence d’accord avec ADP, de fixer lui-même les conditions de réalisation du service public aéroportuaire",

il n'en reste pas moins qu'ADP emportera l'exploitation pour 70 ans. Les motifs du conseil d'Etat:   cette autorisation de transfert ne méconnaît pas les dispositions du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Il relève en effet que si la société ADP est chargée, à titre exclusif, d’exploiter une dizaine d’aéroports civils, ceux-ci sont tous situés dans la région d’Ile-de-France. Il estime donc qu’ADP, nonobstant l’importance des aéroports qu’elle exploite, n’exerce pas une activité présentant le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait, au sens et pour l’application du neuvième alinéa du Préambule de 1946.

 Quelles en seront les conséquences in fine ? La question est ouverte.

 

"Articles 44 à 54 relatifs à l’évolution du capital et de la gouvernance des entreprises publiques et au financement de l’innovation de rupture

Les articles 44 à 50 traitent de la société Aéroports de Paris qui a réalisé en 2017 un chiffre d’affaires consolidé de 3 617 millions d’euros et un résultat net part du groupe de 571 millions d’euros. Elle a accueilli près de 102 millions de passagers dans ses plateformes parisiennes (Paris-CDG et Paris-Orly), emploie directement près de 9 000 personnes et a consacré en 2017 de l’ordre de 900 millions d’euros à ses investissements. Acteur économique majeur en Ile-de-France, l’entreprise gère des infrastructures de dimension internationale, d’une importance déterminante pour l’économie française. Porte d’entrée de la première destination touristique mondiale, les aérodromes parisiens constituent par ailleurs une vitrine essentielle à la promotion du pays.

Depuis la transformation de l’établissement public en société anonyme, intervenue en 2005, Aéroports de Paris a connu une augmentation annuelle moyenne de 2,1 % du trafic de ses plateformes parisiennes (Paris-CDG et Paris-Orly), passant de 79 millions de passagers à près de 102 millions, de 3,8 % de ses revenus (hors effet périmètre de la consolidation de TAV intervenue en 2017), et de 10 % de son résultat net part du groupe. La société s’est particulièrement développée à l’international, réalisant désormais près de 20 % de son chiffre d’affaires hors de France, contre 2 % en 2005.

Le transfert au secteur privé de la participation au capital détenue par l’État permettra à la société Aéroports de Paris d’entamer une nouvelle phase de son développement, grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs à son capital.

Le transfert de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris au secteur privé suppose une modification de son régime juridique afin, d’une part, d’assurer des droits de propriété publique sur des actifs essentiels au service public, au développement économique de la Nation, à son interconnexion avec le reste du monde et la desserte de la capitale et, d’autre part, de ne pas privatiser un droit perpétuel d’exploitation fondé sur une décision unilatérale d’organisation du service public. 

La limitation des droits d’exploitation des aéroports franciliens à 70 ans, le transfert de la propriété des actifs à l’État à l’issue de la période d’exploitation, ainsi que la formalisation dans la loi des outils actuels de maîtrise de l’État sur les actifs et l’activité afin de garantir la bonne exécution du service public aéroportuaire par les nouveaux actionnaires, sont ainsi nécessaires pour préserver les intérêts de l’État tout en permettant la privatisation de la société et ses développements futurs.

Cette réforme entrera en vigueur simultanément au transfert de l’entreprise au secteur privé."

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088-ace.pdf

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