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Billet de blog 24 nov. 2022

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Contrôle fiscal : Qui est dans le viseur du fisc ?

L’administration dispose d’une masse de données sur les contribuables en France. Elle les traite de manière automatisée, afin de déceler d’éventuelles anomalies ou incohérences. Outre ces données, l’administration fiscale peut exploiter des informations qui lui sont transmises pour déclencher un contrôle. Mais qui est dans le viseur des services fiscaux ?

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Il y a plusieurs cas de figure qui peuvent attirer l'attention des services fiscaux, et motiver un contrôle.

Parmi les hypothèses les plus fréquentes, il y a celle de l'ouverture par un contribuable d'un compte bancaire à l'étranger, dont il omet (sciemment ou non) de déclarer les références.

A cet égard, le code général des impôts prévoit l'obligation de déclarer un compte à l'étranger pour les particuliers, les associations et les sociétés non commerciales [Note de bas de page 1].

Les contribuables sont tenus de déclarer chaque année les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, et ce, même si ces comptes sont situés dans un Etat membre de l’Union Européenne [Note de bas de page 2].

Il y a aujourd’hui une généralisation de l’échange automatique des données bancaires [Note de bas de page 3]. Ce faisant, il est difficile de passer inaperçu avec un compte non déclaré.

A noter qu’une amende de 1.500 euros s’applique par compte bancaire à l’étranger non déclaré, et par année de détention.

Le délai de reprise de l’administration fiscale peut aller jusqu’à 10 ans en cas de compte bancaire à l'étranger non déclaré.

Un autre cas de figure peut attirer l’attention de l’administration fiscale : la perception par le contribuable d’un revenu d’un montant inhabituel.

Cela peut concerner par exemple une plus-value exceptionnelle perçue par le contribuable en cas de vente de son fonds de commerce, ou des titres de sa société.

Il arrive assez fréquemment que la perception d’un revenu exceptionnel déclenche l’envoi d’une demande de renseignements [Note de bas de page 4], voire une demande d’éclaircissements ou de justifications [Note de bas de page 5].

Ce qui peut par ailleurs attirer l’attention des services fiscaux c'est la vente d’un bien immobilier, qui avait fait antérieurement l’objet d’une donation (ou d’une transmission à la suite d’un décès), et dont la valeur avait été sciemment réduite pour régler moins de droits de mutation à titre gratuit.

Si un contribuable déclare par exemple une valeur vénale de 300.000 euros pour un bien immobilier en 2020, et qu'il le vend ensuite 500.000 euros en 2022, cela peut paraître suspect.

Cela pourrait d'ailleurs justifier une pénalité de 40% pour manquement délibéré en cas de contrôle [Note de bas de page 6].

Outre les cas de figure cités ci-dessus, une dénonciation peut également justifier le déclenchement d'un contrôle (mais pas sur une base anonyme).

Cela peut être le cas par exemple d'un salarié licencié, qui prendrait le soin d'informer l’administration fiscale d’éventuelles fraudes fiscales commises par son ex-employeur, et dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité.

Il sera fait observer que l’administration fiscale peut tenir compte des frais graves décrits avec précision, qui sont portés à sa connaissance dans le cadre d'un signalement non anonyme [Note de bas de page 7].

Enfin, un cas assez fréquent qui attire l’attention des services fiscaux, est l’hypothèse d’un montage de défiscalisation mis en oeuvre par un contribuable [Note de bas de page 8].

Il peut s’agir d’un investissement dans le cadre du dispositif Girardin, de dons d’envergure, ou encore du recours à des dispositifs de défiscalisation immobilière (Pinel, Denormandie, Malraux, etc.). 

L'administration pourrait chercher à vérifier que toutes les conditions de ces dispositifs sont bien remplies. Il faut donc être vigilant à ce sujet.


Sources :

1) Article 1649 A du code général des impôts : Légifrance

2) Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger ? : Service-Public.fr

3) Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : Bulletin officiel des Finances Publiques BOI-INT-AEA-20.

4) Article L.10 du livre des procédures fiscales : Legifrance.

5) Article L.16 du livre des procédures fiscales : Legifrance.

6) Article 1729 du code général des impôts : Legifrance.

7) Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 26 : Senat.fr

8) Les risques des produits de défiscalisation : Le Figaro

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