Activité Parlementaire

Le projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013 adopté par la CAGI

Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, Mamadou Sangafowa, représentant le Président de la République © Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée Nationale Le Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, Mamadou Sangafowa, représentant le Président de la République © Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée Nationale

Le projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013 a été adopté, le 25 juillet 2019 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI). Le Commissaire du Gouvernement, Monsieur Mamadou SANGAFOWA, Ministre de l'Agriculture et du Développement Rural, s’est réjoui de l’adoption des modifications des dispositions des articles 2, 4, 6, 9, 12, 17, 23, 26 qui permettront de crédibiliser les messages de sensibilisation à l’endroit des populations, de clarifier les dispositions ambiguës de la loi et de mettre celle-ci en conformité avec la déclaration de politique foncière du gouvernement, adoptée le 18 janvier 2017. La déclaration de politique foncière du Gouvernement précisait les orientations du Gouvernement en matière de nationalisation des opérations de sécurisation et de rénovation des outils de gouvernance du domaine foncier rural.

Le représentant du Président de la République a expliqué les modifications faites sur chacun des articles susmentionnés. Ainsi :

  • La proposition de modification de l’article 2 de la loi permet de renforcer la protection des aires protégées et des zones touristiques, parce que dans ses dispositions initiales la loi ne fait pas obstacle à la délivrance de certificats fonciers dans ces espaces ;
  • La proposition de modification de l’article 4 vise à clarifier le statut du certificat foncier qui, loin de constituer un titre de propriété comme le texte initial le donnait à penser, n’est en réalité qu’un acte transitoire constatant l’existence de droits fonciers coutumiers. Il est proposé une loi d’habilitation législative pour permettre de fixer le délai par décret pris en conseil des ministres ;
  • Pour ce qui concerne l’article 6, la proposition de modification porte sur la fixation des délais ainsi que le défaut de maîtres par décret pris en conseil des ministres. La procédure de constatation des terres sans maître est définie par décret.
  • La proposition de modification de l’article 9 tient compte du fait que, dans la pratique, les certificats fonciers collectifs ne sont délivrés qu’aux seuls groupements informels d’ayant-droits. Avec cette modification, les autres groupements informels de personnes physiques dûment identifiées pourront légalement en bénéficier.
  • L’article 12 comportait un grand nombre de détails sur la procédure de consolidation des droits concédés. Il est proposé de reléguer ces détails de procédure au niveau règlementaire.
  • Il est proposé la modification de l’article 23 comme suit : « la location des terres du domaine foncier rural est consentie moyennant paiement d’un loyer dont les bases d’estimation sont fixées par la loi de finance. En cas de non-paiement du loyer et outre les poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur, les impenses réalisées par le locataire constituent le gage de l’Etat dont les créances sont privilégiées même en cas d’hypothèque prise par des tiers. »

En ce qui concerne l’article 26, sa modification consiste en la suppression de la dernière phrase de l’alinéa 1 initial qui n’est pas pertinent et en la réécriture de l’alinéa 3. Celle-ci vise à garantir au concessionnaire qui a payé le prix de la cession, un droit au bail et non plus un droit à une simple promesse de bail.

Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée Nationale

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