Activité Parlementaire

Dix projets de loi adoptés en plénière

Les Députés adoptant dix projets de loi adoptés en plénière © Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée Nationale Les Députés adoptant dix projets de loi adoptés en plénière © Direction de l’Information et de la Communication de l’Assemblée Nationale

Dix, c’est le nombre de projets de loi adoptés par les Députés lors de la plénière tenue ce mardi 30 juillet 2019 à l’hémicycle. Parmi ces textes de loi examinés par les élus du peuple, le projet de loi portant recomposition de la Commission Électorale Indépendante (CEI). Ce projet de loi, après plusieurs heures de discussions, a finalement été adopté à la majorité des Députés comme suit : 124 Députés ont voté pour son adoption, 78 ont voté contre et une abstention.

Au cours des débats qui ont précédé le vote, les Députés Alain LOBOGNON et KONAN Koffi Marius, tous deux de l’opposition politique, ont fait des propositions d’amendement. Celle du Député LOBOGNON a porté sur les articles 5, 15 et 16 tandis que l’amendement du Député KONAN Koffi Marius était relatif à l’article unique dudit projet de loi. Soumis donc au vote, ces amendements ont été rejetées par la majorité des Députés présents à la plénière.

Quant aux autres projets de loi examinés lors de cette plénière, ils ont été adoptés à l’unanimité des Députés présents. Ce sont :

  • Le projet de loi favorisant la représentation de la Femme dans les Assemblées élues,
  • Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
  • Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-641 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
  • Le projet de loi modifiant l’ordonnance n°2011-367 du 03 novembre 2011 portant règlement des systèmes financiers décentralisés,
  • Le projet de loi instituant le Service Civique,
  • Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des Ministres chargés de la Douane, des Eaux et forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Service Pénitentiaires,
  • Le projet de loi modifiant la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013,
  • Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l’article de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements,
  • Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-644 su 1er août 2018 portant modification de l’article 1 de l’ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire.

En ce qui concerne le contenu des projets de loi, indiquons que le projet de loi favorisant la représentation de la Femme dans les Assemblées élues permettra d’instituer des quotas de 30% de femmes dans les Assemblées totalement ou partiellement élues.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements a pour objet, non seulement le développement durable des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’ivoire, mais aussi le développement régional, le développement local et la compétitivité des entreprises.

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives vise à permettre à l’Etat et à l’administration publique d’entrer véritablement dans l’ère du numérique par la fourniture, aux usagers, de services dématérialisés ou e-services.

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n°2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives vise dans l’urgence, à améliorer l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire. Cette ordonnance institue un article 5 nouveau qui stipule que « les e-services sont accessibles soit dans leur ensemble ou selon leurs catégories à partir de portails électroniques, mis en place par l’Etat, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret pris en Conseil des ministre.».

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-644 su 1er août 2018 portant modification de l’article 1 de l’ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire porte sur l’extension du champ d’application de cet identifiant unique.

L’adoption des modifications des dispositions des articles 2, 4, 6, 9, 12, 17, 23, 26 du projet de loi modifiant la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois n° 2004-412 du 14 août 2004 et n° 2013-655 du 13 septembre 2013, permettra de crédibiliser les messages de sensibilisation à l’endroit des populations, de clarifier les dispositions ambiguës de la loi et de mettre celle-ci en conformité avec la déclaration de politique foncière du Gouvernement, adoptée le 18 janvier 2017. La déclaration de politique foncière du gouvernement précise les orientations du gouvernement en matière de nationalisation des opérations de sécurisation et de rénovation des outils de gouvernance du domaine foncier rural.

Direction de l’Information et de la Communication de l’assemblée nationale

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