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Billet de blog 22 févr. 2021

Un ministre du diable

1/2 Contenu de la réponse adressée à Monsieur le ministre de la Justice le 21 février 2021, en présence d'une violation de l'article 6§1 de la CEDH.

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Lettre recommandée AR


Monsieur le ministre,


Je fais suite au courrier du 28 décembre 2020, dont Monsieur Patrick Viellecazes m’a rendue destinataire par erreur.

En réalité, en aucun cas je n’ai formulé des griefs à l’encontre de l’avocat anciennement en charge de la défense de mes intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris.

En revanche, je vous informais être privée du libre accès au droit et à la justice par l’ordre des avocats de Paris dans le cadre de l’action en responsabilité dirigée contre deux de ses membres, dont un ancien membre du conseil de l’ordre est chargé de la défense, au soutien des intérêts des assureurs du Barreau de Paris.

Il ne s’agit donc manifestement pas d’un litige opposant un avocat à son client, mais de l’impossibilité de faire valoir ses droits en raison d’un conflit d’intérêt reconnu dès le 23 mai 2017 (cf pièce jointe), par le regretté conseiller du bâtonnier aux affaires déontologiques, ayant pour effet d’influencer le comportement d’avocats dans l’exercice de leurs fonctions au préjudice d’un justiciable.

Par conséquent, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, que vous savez souscripteur de la garantie responsabilité civile pour l’ensemble de ses membres, s’est gardé de donner la moindre suite à ma saisine du 12 novembre 2020, dont je note que vous avez pris connaissance.

Il n’y avait dès lors pas lieu de me rappeler devoir saisir la juridiction compétente des préjudices résultant des manquements disciplinaires que j’estimerais constitués, car en l’espèce le Barreau de Paris s’emploie à faire obstacle à leur réparation afin d’éviter l’augmentation de sa cotisation annuelle et forfaitaire. 

Dans ces conditions, je m’étonne de l’absence de réaction de votre part cependant que je reste me trouver privée de mes droits fondamentaux, à l’instar d’autres justiciables ayant assigné leur ancien conseil, notamment.

En effet, l’analyse de nombreuses décisions juridictionnelles révèle que les actions en responsabilité civile dirigées contre les avocats, imposant la représentation par avocat, présentent un taux d’échec proportionnel au montant en litige et anormalement haut comparé à celles à l’encontre d’autres professions réglementées.

A cet égard, vous constaterez que les pratiques, dont Monsieur Patrick Viellecazes semble ignorer l’existence, sont notoires et publiquement dénoncées par Me Bernard Kuchukian et Me Frédéric Fabre sur leur blog respectif au visa de l’article 434-8 du code pénal, ce dernier déclarant, à l’égard des entraves au droit et à la justice caractérisées qui nous occupent :

« L'avocat de l'adversaire subit alors une pression de la part de son bâtonnier qui le contraint à retirer soit une pièce, soit des conclusions essentielles pour la compréhension de votre dossier. 

Les pressions contre votre avocat sont détectables ; vous avez un avocat qui prend votre affaire à coeur, puis sans raison apparente, il s'en désintéresse. Il ne conclut plus, il retire des pièces du dossier qui doit être présenté au juge. Cette méthode est malheureusement courante en France, alors que les poursuites sont rares. Il est pourtant rappelé aux avocats qui subissent ce type de défense misérable que l'article 434-8 du code pénal prévoit des sanctions.

Pour les faire arrêter, il faut les dénoncer publiquement dans le but que les avocats concernés arrêtent leurs méthodes déloyales et pour prévenir les autres avocats de la dangerosité de leurs consoeurs ou confrères. 

(...) Encore en 2020, le bâtonnier de Paris admoneste un confrère en lui reprochant d'avoir tout dit à son client !»

Sans compter, hormis le corporatisme, le monopole des assureurs MMA auprès desquels plus de 90% des barreaux français (dont ceux de Lille et Paris auxquels vous avez été rattaché) souscrivent collectivement les garanties contre les conséquences pécuniaires des faits dommageables causés aux clients des avocats.

Sur ce point, l’ancien bâtonnier de Saint Brieuc, m’avait, pour sa part, écrit sans détour le 06 mai 2018 :

« Madame,

La situation que vous décrivez n'est que trop courante. MMA , anciennement Mutuelles du Mans, a recouvré son monopole depuis le 1er janvier 2017, quand la Compagnie Allianz s'est désengagée.

Lorsque j'ai fait une consultation officielle et positive je peine moi-même à trouver des avocats compétents et indépendants » (cf pièce jointe)

In concreto, alors que le bénéfice de la garantie contractuelle m’était dénié, l’influence exercée par le Barreau de Paris et ses assureurs affecte la procédure au point de s’être manifestée dans les conclusions prises par l’avocate pourtant chargé de la défense de mes intérêts :

a)    Dans la discussion

L’omission de l’article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 cumulée à l’absence de mention des articles 3.9 du Code de déontologie des Avocats de l’Union Européenne et 21.3.9.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

b)    Dans le bordereau des pièces communiquées en fin d’acte

La suppression des statuts de la SCP d’avocats défenderesse mentionnant l’article 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 constitutif de ma pièce n°134

c)    Dans le "Par ces motifs"

L’absence des prétentions à l’égard des sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles IARD, en revanche développées dans la discussion.

Je me voyais donc contrainte de changer d’avocat et de m’adjoindre les services confidentiels d’un avocat honoraire retraité (l’ancien bâtonnier de Saint Brieuc précité), dans l’espoir de conseils objectifs en 2020. (cf pièce jointe).

Toutefois, le nouvel avocat parisien, spécialement constitué en vue du dépôt des conclusions intégrant les prétention et préconisations juridiques jugées indispensables pour étayer mes griefs, s’est volatilisé dix jours avant l’échéance fixée par le juge de la mise en état et malgré l’imminence de la clôture de l’instruction.

Ce défaut d’assistance judiciaire m’empêchant d’être accompagnée et surtout représentée par un avocat, ma cause ne sera pas entendue.

Je confirmais donc au bâtonnier de Paris cette ultérieure circonstance le 19 février 2021, les dernières conclusions adverses m’opposant une prétendue prescription de l’action engagée en sorte que mes précédentes conclusions ne seront même pas examinées au fond. (cf pièce jointe)

C’est donc à tort que ma tentative visant à vous interpeler a été dénaturée par votre chef de cabinet, alors que je signalais être privée du droit à un recours effectif devant une instance nationale en pratique comme en droit.

En effet, le montant en litige est tel que je doute de l’intérêt de la France à en réparer tout ou partie.

Je vous prie, Monsieur le ministre, d’agréer l’expression de mes sincères salutations.

Dracarys

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