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Billet de blog 29 nov. 2021

Entreprises privées et colonies : à quand une prise de responsabilité des États ?

Le 19 juillet dernier, Ben & Jerry’s, au nom de ses valeurs, annonçait mettre fin aux ventes de ses produits dans les territoires palestiniens occupés. La décision de la célèbre enseigne de glace remet au goût du jour la question de la responsabilité des entreprises qui assistent Israël dans sa politique d’expansion continue des colonies mais également des États d’origine desdites sociétés.

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Entreprises et colonies : des liaisons dangereuses 

Si d’aucuns verront la décision de retrait des territoires occupés de Ben & Jerry's comme une simple opération marketing, un autre regard sur ce désengagement est possible.  Si la préservation de son image progressiste[1]  n’est sans doute pas totalement étrangère à cette décision, notamment car la lutte pour les droits des Palestiniens connait actuellement un regain d’intérêt aux États-Unis, on peut également explorer cette décision à l’aune du droit. On peut en effet l’analyser sous l’angle de l’obligation, pour les entreprises, de respecter les droits humains et de ne pas prêter aide ou assistance à des violations du droit international humanitaire. Les liens entre des sociétés privées et la politique criminelle d’Israël en territoires occupés ne sont en effet pas sans danger pour ces dernières, en termes de réputation, d’une part, mais également en termes juridiques.

La question de la responsabilité juridique des sociétés se rendant complices de l’occupation a d’ailleurs trouvé le chemin des tribunaux à plusieurs reprises[2].  Si ces affaires n’ont pas eu les suites escomptées - aucune entreprise n’a été à ce jour condamnée pour ses agissements en lien avec l’occupation des territoires palestiniens - elles n’en sont pas pour autant sans conséquences.  

On constate une tendance au désengagement des colonies de la part de plusieurs entreprises et acteurs financiers[3]. Si cette tendance reste relativement marginale, elle témoigne de l’intégration, par les entreprises, de leurs obligations à respecter les droits humains et le droit international humanitaire, comme le préconisent notamment les principes directeurs des Nations Unies[4]. Si l’on peut se féliciter de ces récentes prises de positions émanant de sociétés commerciales, l’apathie des États, notamment européens, laisse, quant à elle, perplexe.

Des États hagards face à un État Israélien en roue libre

Dès 2004, la Cour Internationale de Justice rappelait les obligations des États tiers de faire respecter le droit international humanitaire et de mettre tout en œuvre afin de ne pas prêter aide ou assistance à la colonisation des territoires palestiniens occupés. Dix-sept ans après, force est de constater que les « mesures » prises par les États restent extrêmement faibles, voire inexistantes. Cette inertie fait écho aux réactions extrêmement timorées face à la poursuite de la colonisation, au blocus de Gaza ou à la perpétration de crimes de guerres par Israël.

L’implication de sociétés privées dans l’expansion des colonies israéliennes impose pourtant aux États d’origine de ces entreprises de les réguler afin de s’assurer que celles-ci respectent les droits humains et ne se rendent pas complices des crimes commis par Israël en territoire palestinien occupé. Or, c’est bien là que le bât blesse. Les États tiers rechignent manifestement à prendre des mesures concrètes, notamment vis-à-vis des sociétés sises ou actives sur leur territoire. Ce serait pourtant un moyen pour les États de remplir leurs obligations telles qu’énoncées par la Cour international de Justice en 2004.

Une obligation émergente de réguler le comportement des entreprises au-delà des frontières

Traditionnellement les obligations des États de réguler les comportements d’acteurs privés se limitent à leurs frontières nationales, à l’exception des cas d’occupation et de contrôle effectif des personnes par des agents de l’État. Toutefois, cette vision classique tend à évoluer vers une extension de cette obligation au-delà des frontières, notamment en raison de la transnationalisation des activités économiques. L’obligation des États d’origine d’entreprises privées de réguler leur comportement se fraie en effet un chemin, certes encore hésitant, tant dans la jurisprudence des cours nationales que dans les rapports des organes des traités[5].

La responsabilité de l’État de prévenir de telles violations dépendra du degré d’influence qu’il exerçait ou pouvait exercer sur l’entreprise mais également du caractère prévisible et de la gravité du risque de violation[6]. Ces obligations sont par ailleurs renforcées en cas de conflit, l’article 1er commun aux 4 Convention de Genève imposant aux États de mettre tout en œuvre pour faire respecter le droit international humanitaire par toutes les parties à un conflit, en ce compris les sociétés privées.

S’il est sans doute prématuré, en l’état actuel du droit, de parler d’obligation générale des États, ce qui fait l’objet de controverses, il existe des zones grises où une telle obligation reflète bien l’état du droit international. Et le cas des territoires palestiniens occupés présentent certaines caractéristiques à même de déclencher une telle obligation.

Les territoires palestiniens occupés : un cas exemplaire 

En effet, si on applique ces principes aux cas des sociétés impliquées dans la colonisation, il apparaît que les États d’origine de ces entreprises ont bien l’obligation d’agir pour mettre fin à cette complicité, à tout le moins dans certaines circonstances. 

Tout d’abord il semble aujourd’hui difficile pour un État de prétendre ignorer le risque que des entreprises participent à l’occupation. L’assistance d’entreprises privées, notamment européennes, à la politique de colonisation israélienne est en effet largement documentée[7]. Elle a d’ailleurs fait l’objet, non sans mal, d’une base de données émanant des Nations Unies[8] qui a précisé les formes que prenait cette participation. Elles peuvent être schématisées comme suit : les entreprises qui livrent des biens et services nécessaires à l’expansion, au développement et à la sécurité des colonies ; les entreprises qui sont implantées dans les colonies et enfin, celles qui commercialisent des biens et ressources issus des territoires occupés. Les États ont donc non seulement la connaissance de l’aide apportée à Israël par des compagnies privées mais également de la forme que prend cette dernière. Par ailleurs, le caractère continu et la nature des normes violées par Israël en territoire occupé présentent un degré de gravité largement admis. Les premiers éléments propres à déclencher la responsabilité des États sont donc bien remplis[9].

Le second élément nécessaire au déclenchement de cette obligation, soit la capacité de contrôle ou d’influence de l’État, peut cependant s’avérer plus difficile à déterminer. Les entreprises multinationales, sous les auspices de la globalisation, ont en effet des structures de plus en plus complexes. Celles-ci sont parfois enregistrées dans un État x mais possèdent tous leurs avoirs dans un État y, ce qui rend la détermination de l’État responsable de les réguler parfois difficile.  Surtout, cela amoindrit considérablement la capacité de contrôle des États sur ces entités. Cette difficulté n’est cependant pas insurmontable. Si des États acceptent de transmettre leur nationalité à des sociétés, ceux-ci devraient assumer les obligations qui vont avec.  Aussi, si l’on s’en tient au droit international, déterminer l’État d’origine d’une entreprise ne pose pas de difficulté particulière : il s’agit de l’État sous les lois duquel l’entreprise a été constituée, dans lequel elle est enregistrée ou dans lequel se trouve son siège social et son centre d’activité́[10].  

Il est donc temps que les États prennent leur responsabilité et se donnent les moyens de réguler ces sociétés, ce qui constituerait une première étape vers la fin de l’impunité, tant de ces compagnies que de l’État Israélien. L’Union Européenne s’est déjà montrée beaucoup moins frileuse lorsqu’il s’agissait de réguler certains secteurs d’activité à l’instar des sanctions qu’elle a prises suite à l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Russie. Un point frappant est que les activités visées par ces sanctions étaient similaires à celles identifiées par les Nations Unies en ce qui concerne l’occupation israélienne[11].

Droit international ou la loi du plus fort ?

La décision d’entreprises privées de rompre leurs relations commerciales avec les colonies israéliennes est un pas vers plus de respect du droit international en territoire occupé. Il est cependant indispensable que les États prennent leur responsabilité par rapport à une situation illégale et des violations continuent des droits fondamentaux des Palestiniens. Le chemin vers la fin de l’impunité d’Israël est encore long et la simple bonne volonté d’une poignée d’acteurs privés n’y suffira pas à elle seule.

Laisser une question aussi fondamentale aux seuls acteurs commerciaux fait courir le risque d’engagements isolés, au gré de l’actualité internationale et en fonction de l’intensité de la lumière projetée sur la situation en territoire palestinien occupé. Les récents désengagements des colonies, notamment celui de Ben&Jerry’s, s’inscrivent en effet dans un contexte particulier : les bombardements de Gaza couplés à l’exacerbation des tensions en territoire occupé ainsi qu’un regain d’attention pour la cause palestinienne dans une certaine frange du camp progressiste étasunien. Si la société civile a su mettre à l’agenda les enjeux de la colonisation, le cessez le feu à Gaza a fait redescendre la pression et donc l’intérêt pour la question palestinienne.

En l’absence de régulations fortes de la part des États, plusieurs acteurs pourraient décider de poursuivre leurs activités dans les colonies. Il n’est en effet pas toujours vendeur de prendre position par rapport au conflit israélo-palestinien[12] et compter sur la sensibilité fluctuante des entreprises équivaut à renvoyer le problème des colonies à des lendemains qui chantent.

Des réglementations relatives au devoir de vigilance des entreprises sont en cours de négociation au niveau international, européen et dans de nombreux États. De telles législations, à condition d’être ambitieuses et de prendre en compte le cas particulier des zones de conflit et des territoires occupés, constitueraient une première étape vers un plus grand respect du droit international en général et des droits des Palestiniens en particulier.

En l’attente de l’adoption de telles normes, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’Homme imposent déjà aux États de prendre des mesures vis-à-vis des sociétés qui ont leur nationalité et qui participent à l’expansion des colonies. Le respect de ces obligations permettrait, enfin, d’exercer une pression nécessaire sur un État israélien en roue libre pour qui seule la loi du plus fort semble compter.

[1] Ben & Jerry’s s’est entre autre engagée auprès du mouvement Black Lives Matter.

[2] Tribunal de Grande Instance de Paris, S.A.S.OPM France c. AFPS, 23 janvier 2014 ; Superior Court of Québec, Bil’in (Village Council) v. Green Park International Ltd., 18 septembre 2009.

[3] « Ne financez pas la colonisation ! l’appel des ONG », https://www.association-belgo-palestinienne.be/devoir-de-vigilance-des-entreprises-et-colonisation-israelienne/.

[4]Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer », Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, U.N. Doc. A/HRC/17/L.17/31, juin 2011.

[5] Voir notamment : Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le 6e rapport périodique de l’Allemagne, CCPR/C/DEU/CO/6, 13 novembre 2012 ; UN Human Rights Committee, ‘Concluding observations: Canada’ (13 August 2015) UN Doc CCPR/C/CAN/CO/6, para 6 ;

[6] Voir les commentaires du CICR des Articles communs 1er aux 4 Convention de Genève de 1949 : https://ihl-databases.icrc.org/dih/full/CGI-commentaire-Art1.

[7] Voir notamment : Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Richard Falk, A/67/379, 19 septembre 2012 ; Who Profits, « Facts on the ground: Heavy engineering Machinery and the Israeli occupation», July 2014, disponible sur http://whoprofits.org.

[8] Conseil des droits de l’homme de l’O.N.U., résolution 43/71, « Base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », adoptée le 28 février 2020.

[9] Les États européens en ont d’ailleurs bien conscience et ont publiés des lignes directrices à l’intention des entreprises concernant les risques « juridiques et de réputation » relatif à des potentiels investissements dans les colonies. Si c’est un premier pas, il reste largement insuffisant.

[10] C.I.J., arrêt Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, Recueil 1970, p. 42, para. 70.

[11] Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

[12] Voir notamment le cas de l’entreprise Airbnb qui, après avoir annoncé retirer ses offres de logements dans les territoires palestiniens occupés est revenue sur sa décision quelques mois plus tard, après avoir subi d’importantes pressions, notamment aux États-Unis et en Israël. (voir : https://www.cncd.be/deactivate-airbnb-palestine-israel-colonisation )

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