Ainsi, « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale »[3].

 Jusqu’à présent, arguant des capacités d’accueil dans son école publique, la commune pouvait refuser de financer la scolarité de ses résidents dans une école d’une autre commune. La  logique de l’usager consommateur se développe et continue de s’imposer à la relation institutionnelle historique école-commune. Ainsi le consommateur au nom de « sa liberté d’enseignement » impose à sa collectivité publique l’obligation de financer ses choix particuliers pour se scolariser dans une autre commune.

 La « liberté d’aller et venir » est tout aussi fondamentale que la « liberté d’enseignement », cependant, ceux qui refusent les transports en commun ont, au moins, la décence citoyenne et le sens de l’intérêt général en ne revendiquant pas le financement public de leur course en taxi.

 Avec cette nouvelle entorse aux principes républicains, échappant à la vigilance laïque, les autres établissements privés, confessionnels ou non, pourront ultérieurement revendiquer les mêmes concessions au nom de l’égalité constitutionnelle des citoyens.

 Ainsi progresse la marchandisation scolaire par l’aggravation de la loi Carle pourtant promise à abrogation lors de la dernière campagne de l’élection présidentielle.

 Eddy KHALDI

 Dernier ouvrage ABC de la laïcité

 Editions Demopolis

  


[1] L’amendement 2146 présenté par Marylise Lebranchu a été préparé par Paul Molac (EELV), Nathalie Appéré (PS) et Jean-Jacques Urvoas (PS), députés du Morbihan, d’Ille-et-Vilaine et du Finistère ; il complète l’article L 212.8 du Code de l’éducation qui précise les conditions dans lesquelles une commune doit contribuer au financement des dépenses scolaires d’un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune.

[2]LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

[3] L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés. » ;
2° Au cinquième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

Tous les commentaires
  • 07/06/2016 08:45
  • Par eddy

Loi Carle 

Le 10 décembre 2008, a été adoptée par le Sénat une proposition de loi, dite « loi Carle » du nom de son initiateur UMP, sur le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence.   Forme de chèque éducation,  cette nouvelle concession faite au privé, institue une obligation de financement sans accord préalable de la commune de résidence. Cette nouvelle disposition pose, explicitement, un principe d’obligation de financement contraire aux textes fondateurs de l’École de Jules Ferry, en créant une distorsion de traitement qui favorise les écoles privées, en aggravant et outrepassant y compris la loi Debré qui régit les rapports entre l’État et les établissements privés.

Au nom de l’obligation constitutionnelle, selon laquelle, « … l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat », la prise en charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune trouve ici sa justification. Au nom d’une pseudo « parité » de moyens, tout en refusant les obligations afférentes au service public au nom de leur « liberté de choix », certains revendiquent le privilège de la discrimination sociale, et rencontrent le soutien de ceux qui communautarisent ou commercialisent l’espace scolaire.

 Le financement public correspondant à des critères dérogatoires définis n’est possible qu’après accord initial dans l’enseignement public. Pour le privé on oblige, sans autorisation préalable, les mêmes communes de résidence à prendre en charge les exigences des parents qui refusent le service public et scolarisent leurs enfants dans le privé hors commune.

 Le principe de « liberté d’enseignement » invoqué par certains n’implique en aucune façon, un quelconque financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou enseigné à domicile, voilà qui revient à une même « liberté d’enseignement », qui exclut et interdit, par définition,  toute forme de financement public. La « liberté d’aller et venir » est aussi fondamentale, ceux qui refusent le transport en commun ne revendiquent pas le financement par la puissance publique de leurs courses en taxi.

 Ce nouveau dispositif législatif aggrave la logique discriminatoire et dispendieuse de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, à l’instar de l’article 89 de la loi de 2004 qui initiait cette dérive, se surajoute et aggrave ainsi la loi Debré et crée de nouvelles obligations : ici l’usager se voit attribuer un droit de tirage sur le budget municipal, sans accord préalable, et impose à sa commune  de résidence le paiement de sa scolarité dans une école privée d’une autre commune.

Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune.  Les communes n’ont de compétences et de charges afférentes que pour l’École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a aucune compétence, uniquement des charges résultantes du contrat d’association passé entre l’État.

 Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec ce qu’il faut bien considérer comme un «chèque éducation », utilisable aussi bien hors commune.

 La Loi Carle fait primer les choix communautaristes et particularistes sur l’intérêt général en encourageant par ce régime de faveur la scolarisation dans des écoles privées. La ghettoïsation sociale va s’accroître. Les dépenses des communes vont augmenter et générer des imprévisibilités pour les coûts de l’éducation. La banlieue paiera pour la ville, Nanterre paiera pour Neuilly …, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire. Des classes et écoles publiques disparaîtront…

 Ceux qui revendiquent la suppression du service public laïque d’éducation voient ainsi tomber du Ciel parlementaire, un chèque éducation qui individualise le rapport à l’école, en instituant des logiques communautariste, marchande et commerciale. Ce faisant, la loi Carle sacrifie la justice sociale, la laïcité et le vivre ensemble de jeunes citoyens en devenir.

 Un rapport d’information publié en catimini par le Senat le 8 juillet 2014, sur le « Bilan d'application de la « loi Carle » du 28 octobre 2009 »[1] se fixe comme objectif de rassurer l’opinion dès son intitulé : « La guerre scolaire n'aura pas lieu ». Loi Carle, prémisse du chèque éducation individualisant le rapport à l’école  qui aboutit, « … dans la perspective d'un traitement à parité de l'école publique et de l'école privée » à concurrencer et démanteler le service public. Ce rapport léonin du Sénat reconnait un déficit notoire de statistiques. Il tire, cependant, cette conclusion : « cette pacification ne s'est pas traduite par une modification des équilibres entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ne serait-ce qu'en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d'effectifs d'élèves concernés que de flux financiers. »

 En sous-main, l’enseignement privé préconise de ne pas, dans l’immédiat, susciter ou attiser des conflits pour ne pas entraver cet armistice pacificateur. Les tenants du privé ne veulent  pas prendre le risque de voir abroger cette loi Carle porteuse de « parité » de droits et disparité d’obligations au nom de leur « liberté ».

 Loi Carle qui, pour la première fois, fait entrer ce concept de parité dans le dispositif législatif. Aucune règle ni de « parité », ni d’obligation de financement ne peut être opposée à la puissance publique, ainsi, dès 1999 : « Le Conseil constitutionnel n'a pas fait sienne cette conception extensive du principe d'égalité. Aucune norme constitutionnelle n'impose que soit observée une règle de " parité " entre établissements publics et privés imposant que toutes les formations dispensées dans les premiers soient également dispensées, avec l'aide de l'État, dans les seconds. »[2]. Le rapport du Sénat de juillet 2014s’affranchit de cette jurisprudence constitutionnelle et ose revendiquer une « parité asymétrique ».

 C’est là tout l’enjeu politique de cette loi Carle : imposer un concept politique de « parité » et endormir la vigilance laïque pour conforter cet acquis et le faire fructifier, ultérieurement, en des temps politiques plus favorables.

 Eddy KHALDI

 

 

 

 

 

 


[1] http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-695-notice.html

[2] Ibid