Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

Il n'y a pas si longtemps les pratiques les plus inhumaines des institutions psychiatriques telle la mise en isolement avec contention étaient, selon la juridiction administrative, "insusceptibles de recours".

Mail de Me Raphaël Mayet avocat, au CRPA.

11 mars 2020.

Monsieur,

PDF - 3.3 Mo2020-03-05 Arrêt de la Cour de cassation.

Je vous prie de trouver ci-joint pour information l’arrêt rendu le 5 mars dernier par la Cour de Cassation transmettant la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence de contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement et de contention dans le cadre des soins psychiatriques.

PDF - 854.8 ko2020-03-05 Cour de cassation - Rapport.

Vous trouverez également ci-joint le rapport de Madame Stéphanie Gargoullaud, Conseiller Rapporteur près la Cour de Cassation qui cite à plusieurs reprises votre position sur cette question ainsi que l’avis du Parquet Général sollicitant la transmission de cette question au Conseil Constitutionnel.

PDF - 561.6 ko2020-03-05 Avis du Parquet général.

Votre bien dévoué.
 

Précision

Pour celles et ceux qui ont connu l’état du droit en matière d’isolement et de contention en psychiatrie avant l’instauration d’une traçabilité de cette pratique, on se souvient de ces « décisions [intermédiaires] insusceptibles de recours » de la juridiction administrative, qui concernaient également les changements disciplinaires de pavillon.

Il n’y avait guère qu’une solution pour se plaindre de telles pratiques : le contentieux indemnitaire a posteriori.

A.B.

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Sur notre site : 2019-12-06 (qpc) Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

Ainsi que : 2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

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