Le JLD de Versailles lève une SPI: le patient ayant été envoyé en audience en pyjama

Envoyer un patient en hospitalisation sous contrainte à l'audience du juge des libertés et de la détention en pyjama viole le droit à la préservation de sa dignité de ce patient. La mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement est dès lors nécessaire.

Introduction - CRPA

Me Gisela Suchy, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) qu’elle a obtenue du juge des libertés et de la détention de Versailles le 26 septembre passé.

Cette ordonnance est particulièrement importante. A notre connaissance c’est la première mainlevée obtenue du fait qu’un patient soit envoyé en comparution devant un JLD en pyjama et même pas chaussé.

Citation de l’article L 3211-3 du code de la santé publique relatif aux droits des personnes en soins psychiatriques sans consentement : « En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. ».


Mail de Me Gisela Suchy au CRPA.

Le 22 octobre 2019.

OBJET : mainlevée H.O.

Cher Monsieur,

PDF - 1.2 Mo2019-09-26 Ordonnance du JLD de Versailles.

Je vous prie de trouver ci-joint une ordonnance de mainlevée d’une mesure d’hospitalisation sans consentement rendue par le Juge des libertés et de la détention de Versailles au motif que la présentation du patient en pyjama d’institution et sur-chaussures déchirées en papier était une atteinte à la dignité du patient.

L’appel suspensif interjeté par le parquet n’a pu aboutir, le patient ayant quitté l’hôpital sur décision du directeur (transport au pays d’origine)

Recevez, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

Gisela Suchy, avocate au barreau de Versailles.


Sur notre site internet : 2012-10-02 (jpi/cedh) Pour la CEDH le fait d’être atteint d’une pathologie mentale n’est pas en soi un motif d’internement psychiatrique

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