Contes de la folie ordinaire

Le Conseil d'Etat censurera-t-il le décret du 23 mai 2018 qui instaure un casier psychiatrique informatisé et croise ce casier avec le fichier des personnes fichées S ?

En cas de fugue d'un patient en hospitalisation sans consentement avant que les décisions de maintien de l'hospitalisation soient prises, le juge des libertés et de la détention doit constater qu'il n'est pas en mesure d'exercer son contrôle de légalité faute de décision de maintien.

La sanction du fait que l'établissement psychiatrique ait retenu une requête d'une personne hospitalisée sans son consentement à fin de mainlevée devant le juge des libertés et de la détention est ici la mainlevée de la mesure.

Légalement parlant le libre choix de l’équipe de santé mentale ainsi que du secteur appartient au patient et à sa famille, pas aux décideurs de la mesure d’hospitalisation sans consentement.

Pour un état des lieux.

Un article écrit pour la dernière livraison de la revue "l'école émancipée", pour son dossier "santé en danger"

Résumé - Versailles JLD - 16/08/2019 - Placement en chambre d’isolement presque une journée avant que ne soient établis le certificat médical prescrivant l’isolement et la décision d’admission => mainlevée.

Une absence de convocation de la personne hospitalisée sans son consentement pour l'audience de contrôle obligatoire du JLD est une irrégularité de procédure qui contraint à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation à temps complet.

Un peu partout en France dans les établissements psychiatriques on se croit permis de réinterner des personnes tenues sous programmes de soins ambulatoires sans consentement pour défaut d'observance, sans considérer que de telles réadmissions doivent être formalisées et prêter lieu à un contrôle judiciaire obligatoire dans le délai de 12 jours à dater de la réadmission.