En Marche arrière - La Réforme Pénicaud

La réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage est une nouvelle attaque du capital contre le salariat. En Marche pour la régression sociale.

La ministre du travail Muriel Pénicaud a dévoilé son nouveau projet de loi : la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance-chômage. Selon la ministre, cette réforme est une aubaine pour permettre l’émancipation sociale des travailleurs et des travailleuses, une marxiste dans l’âme Madame la ministre.

Cette nouvelle attaque coordonnée avec la classe dominante repose d’une part dans une « privatisation » de la formation professionnelle, en annulant la compétence aux régions pour la transférer aux entreprises en mettant le marché au cœur du dispositif. D’autre part, la loi va fragiliser des cadres de régulation que nous verrons ci-dessous. Cette réforme s’inscrit parfaitement dans le processus de transformation du « modèle social français », une expression qu’Emmanuel Macron répugne. Depuis son entrée à l’Elysée, sa « transformation en profondeur » du système social de solidarité bat à plein régime, avec dans un premier temps les ordonnances avec la loi travail XXL qui ne sont que la continuité de la loi travail El Khomri, puis cette nouvelle réforme proposée par Pénicaud, et enfin la réforme des retraites pour terminer en beauté la déconstruction promis par En Marche de notre système social.

Pour la ministre du travail, cette loi sera créatrice d’espoir pour l’avenir.Pleine de fierté et  de démagogie, elle nomme sa loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avec l’expression bateau  « mettre l’usager au centre du dispositif ». Cet argument fallacieux est devenu en l’espace de 15 ans dominant quel que soit le sujet. Très moderne, il prétend que l’individu sera porteur du projet, des décisions et que ses désirs seront pris en considération. Or ce que va faire la réforme, c’est évidemment mettre le marché au centre du dispositif et non l'humain.

 

Que prévoit la réforme ?

  1.   La région dépossédée de sa compétence

Dans un premier temps, le financement des Centres de formation d’apprentis (CFA) va considérablement changer. Ils seront désormais financés « au contrat », donc au nombre d’apprentis qui seront accueillis par l’institution. Les régions se verront donc retirer une partie de leur compétence dans la formation professionnelle qu’elles avaient depuis 1983. L’ouverture des CFA passera sous le contrôle des entreprises. En effet, ce sont les branches professionnelles qui vont récupérer le contrôle des ouvertures de structures pour apprentis. Les formations seront façonnées selon le diktat du marché du travail, ce qui aura pour conséquence de mettre en danger environ 700 CFA. En conséquence, les formations à faibles effectifs et celles qui ne seront pas assez rentables pour les exigences du marché sont menacées. L’association des Régions de France (ARF) a critiqué la réforme Pénicaud comme une « privatisation de la formation ». Retirer la compétence aux régions va à l’encontre de la recherche de l’intérêt commun et de la lutte contre les inégalités notamment les inégalités de territoire. Toujours selon l’ARF, cette « privatisation du service public de l’apprentissage décidée par le gouvernement va faire disparaître des formations sur des pans entiers de leurs territoires ». En d’autres termes, les CFA seront mis en concurrence sous le modèle de l’entreprise. La mise en compétition des structures est symptomatique du modèle néolibéral, comme on peut le voir avec la réforme de la SNCF, la tarification des hôpitaux, les institutions du médico-social avec la futur loi Sérafin et le rêve OCDE-UE de privatiser l’éducation nationale.

 

  2.   La flexibilité à la Française

Pour ce qui est de l’apprentissage, le gouvernement veut abattre certains cadres de régulation, celui des horaires par exemple. La réforme veut autoriser les apprentis mineurs à travailler jusqu'à 40 heures par semaine au lieu de 35 heures actuellement. En première année, un apprenti mineur est payé 25% du SMIC soit 375 euros. Déjà que la rémunération est faible, augmenter le travail des mineurs est une agression contre le monde du travail et la jeunesse. La toute puissance de l’employeur est encore une fois au premier plan devant le droit des employés. Mais le gouvernement va plus loin en retirant la passage obligatoire aux prud’hommes pour le droit de licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude. La conséquence attendue est que des employeurs pourront mettre un maximum de pression sur leurs apprentis et se détacher d’eux en prenant pour cause une inaptitude quelconque qui sera plus difficile à vérifier.

L’embauche pour les apprentis pourra également se faire tout au long de l’année pour que les entreprises aient plus de « souplesse » dans le calendrier. En d’autres termes, pour que les entreprises ne soient plus dans l’obligation de s’ajuster au rythme scolaire. Encore une fois, derrière cette nouveauté pour aider l’employeur se cache une autre difficulté, mais pour l’apprenti. Imaginons qu’un employeur embauche un jeune en apprentissage en plein milieu de l'année scolaire, comment l’apprenti va pouvoir rattraper 5 mois de retard ? Quels dispositifs ont été réfléchis afin de remédier à ce problème ? Tout le monde sait que s’inscrire dans une formation en court d’année est quelque chose de complexe. A quel moment prenons-nous en compte les difficultés non pas du marché mais de l'humain ?
De plus, la tranche d’âge va s’élargir jusqu'à 30 ans contre 26 ans actuellement. L’allongement de l’âge ne serait-ce pas une tentative de plus pour faire travailler des personnes à faible cout ?! En effet, un apprenti en première année de plus de 21 ans est payé 53% du smic. Pour un employeur, payer la moitié d’un smic un homme de 30 ans pour le faire travailler 40 heures par semaine est une aubaine !

Comme toujours, le néolibéralisme et sa sainte flexibilité doit se justifier et lâcher un peu de lest "social". C’est pourquoi  la réforme prévoit de revaloriser la rémunération des apprentis de 30 euros par mois ainsi qu’une aide de 500 euros pour le permis de conduire, indispensable à toute mobilité, un point qui n’est pas négligeable devant le prix exorbitant du permis de conduire.

Le système de formation ne sera également plus contrôlé par les « partenaires-sociaux » donc les syndicats et le patronat mais par une agence régionale : « France Compétences » composé de l’Etat, des syndicats et du patronat. L’instance contrôlera les prix et la qualité des formations. Tout comme l’assurance chômage, l’Etat veut reprendre la main sur certaines questions liées à la formation et au chômage. De plus, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) toucheront chacune une nouvelle aide de 6000 euros par an et par apprenti en CAP ou Bac Professionnel. Pour terminer, la ministre du travail planifie dans sa réforme des actions afin de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap, un sacré paradoxe quand on sait que c’est Emmanuel Macron qui a détruit l’intégration professionnelle des personnes en situation invalidante en 2015.

 

   3.  Un contrôle massif sur les chômeurs

Pour les néolibéraux, le problème du chômage de masse n’est pas l’incapacité du champ de production de fournir un travail, mais la responsabilité devient inhérente à l’individu et à lui-seul. Le contrôle sur les chômeurs sera donc renforcé en obligeant les demandeurs à fournir des renseignements mensuels sur leurs prospections d’emploi. Le contrôle s’intensifie donc en complémentarité avec la fameuse « offre raisonnable d’emploi » qui ne pourra être réfutée qu’une seule fois par le demandeur au risque d’avoir une suspension d’allocation. Or nous savons depuis plus de 10 ans que ce type de dispositif ne fonctionne pas. Par exemple la dégressivité des allocations, une étude de l’Insee de 2001 avait évalué son impact entre 1992 et 2001 et conclusion : « Avec ce système, les allocations-chômage étaient devenues trop peu généreuses. Du coup, cela incitait les demandeurs d’emploi les plus qualifiés à reprendre vite un travail. Mais ils acceptaient souvent des postes sous qualifiés pour leur profil, entraînant des réactions en cascade. Puisque les moins qualifiés avaient encore plus de mal à se recaser ». Pour terminer, il y aura également de nouvelles sanctions : si le demandeur ne se rend pas à un entretien avec son conseiller, il sera puni par un mois de radiation avec bien entendu suspension des allocations.

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  4.  Le marché au centre de dispositif

Selon Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT : « C’est une réforme qui à un goût de retour au contrat première embauche » afin de « généraliser les contrats précaires ». Nous sommes dans cette dynamique construite depuis les années 90, soit une logique d’employabilité. C'est-à-dire que l’individu doit se vendre comme une marchandise aux exigences du marché du travail. C’est pourquoi cette réforme va permettre au champ de production de faire intérioriser un bloc de compétences pour que les jeunes soient employables sur le marché, pour qu’ils puissent s’adapter à ses aléas et à son instabilité.

Le Medef s’est évidemment aussitôt réjouie de cette réforme : « Ainsi, les branches et les entreprises sont placées au cœur du système, le cadre juridique de l’apprentissage est simplifié, les démarches d’apprentissage sont assouplies, l’organisation est libérée de nombreuses contraintes et la réactivité est encouragée pour tenir compte de l’évolution des besoins en compétences des entreprises et des jeunes ».

En définitif, c’est une nouvelle offensive du gouvernement contre le monde du travail pour faire frémir l’appétit du capital. La loi n’est que la continuité de la réforme du travail mais également des attaques contre tous les champs possibles : la santé, le rail, les étudiants, la fonction publique et bientôt la réforme des retraites. En l’espace d’une seule année, les dégâts sont déjà considérables, le gouvernement se croit invincible dans tout ce qu’il entreprend. Une chose est sûre, si toutes ces attaques simultanées vont à leurs termes d’ici la fin de l’année, ce sera l’une des plus grandes défaites du 21ème siècle pour le salariat et les classes dominées.

 

 

 

 

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