Réformes libérales à l’assaut du social !

Les réformes libérales dans les secteurs du social et médico-social servent quels intérêts ? Encore une fois, la finalité est : restrictions budgétaires ! Le travail que l'on appelle social doit le rester et ne doit pas tomber dans la marchandisation.

Depuis 10 ans, les politiques libérales essaient d’infiltrer les secteurs du social, du médico-social et de l'hospitalier afin de les soumettre à des restrictions budgétaires. Le champ qui sera abordé ici est le handicap. J'ai déjà écrit sur ce sujet ici et ici.

Pendant l'ancien mandat de la droite (Parti Socialiste) et d'aujourd'hui (En Marche), un projet de réforme a été étudié dans le secteur du handicap. Cette loi viendra rénover celle de 20051, qui n'a pas tenu ses promesses (voir ici). Ce projet « SERAFIN-PH » va mettre en place une tarification des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Il est complémentaire des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale en 2016. Commençons par cela.

 

   1.   Les CPOM

Ce sont des contrats d'objectifs et de moyens qui sont signés entre chaque agences régionales de santé (ARS) et le ministère des affaires sociales et de la santé, ainsi qu'entre l'ARS et les établissements de santé. Officiellement, ces contrats visent à renforcer la dimension stratégique de la tutelle ministérielle avec pour orientation la mise en place de contrat et d'évaluation de la performance.

Les CPOM sont donc un nouveau mode de financement des établissements imposés aux associations gestionnaires. Ces associations reçoivent une enveloppe non révisable qu'elles répartissent aux établissements qu'elles gèrent. On comprend encore une fois l'idée de la classe dirigeante de réduire les budgets sociaux malgré les demandes et les besoins qui augmentent. Bien que les CPOM sont présentés comme une rationalisation budgétaire, ils sont en fin de compte un étranglement financier des associations.

Le budget décidé est bloqué sur 5 ans sans prendre en compte les augmentations de salaire. Tout comme l’entreprise, la principale source d'ajustement est la masse salariale. Il y aura donc un impact massif sur les salariés, sur leurs salaires, leurs horaires, des réorganisations de structures (licenciement, mi-temps, suppression des internats jugé trop coûteux), des suppressions de poste comme on l'a vu à Érables ou encore aux Granges Narboz. Les petites associations seront en difficulté et disparaîtront pour s'inscrire dans des associations plus grandes. Le projet de l'ARS est de passer de 25 000 associations à 3000 associations de gestion.

Pour terminer sur les CPOM, elles changent totalement la façon de travailler. Dans le social, il y a une règle : ce sont les besoins qui définissent les moyens. C'est à dire que les personnes accompagnées ont des besoins, des attentes et nous devons apporter les ressources nécessaires pour y répondre. Avec les CPOM, on inverse la tendance. Ce sont les moyens qui définissent les besoins. Nous sommes donc dans une logique de réduction des coûts et donc des ressources pour accompagner la personne dans sa globalité. L’État veut progressivement reprendre en main les affaires sociales et reprendre la main sur les associations pour les soumettre à des restrictions budgétaires afin de faire des économies.

 

   2.   Le projet SERAFIN-PH

L'article du 23 juin 2017 posté par le Secrétariat d’État auprès du Premier ministre
chargé des Personnes handicapées sur le site handicap-gouv explique la finalité du projet de réforme.

Cette nouvelle réforme ne va pas prolonger la loi de 2005 mais elle va changer l'orientation de cette dernière. Elle va mettre en place une tarification des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, la réforme va mettre en place un référentiel tarifaire. Ce référentiel est un ensemble d'outils qui va permettre d'allouer des ressources à tous les établissements et services médico-sociaux spécialisés dans l'accueil des personnes en situation de handicap.

Comment est-il construit ?

  • Une nomenclature décrivant les besoins des personnes en situation de handicap

  • Une nomenclature décrivant les prestations répondant aux besoins

    La réforme explique que la création de ces deux nomenclatures permettront à l’ensemble des établissements d'avoir un langage commun.

  • Pour terminer, toutes les données récoltées seront définies pour rationaliser les ressources qui seront allouées aux prestations visant l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Selon les partisans de la réforme, elle permettra de pouvoir optimiser l'accueil et mettra la personne handicapée au cœur du dispositif en privilégiant l'équité, la participation sociale, la construction de l'autonomie et perpétra de la souplesse pour les associations.

 

   3.   Un danger pour le social ?

La tarification à l'acte est dangereuse pour le travail social. Cette loi ressemble aux réformes hospitalières et aux politiques visant la libéralisation de tous les secteurs professionnels. Avec le projet SERAFIN, nous passons d'une logique de moyens à une logique de résultats ! C'est comme en entreprise. Mais nous ne pouvons pas travailler de la même manière avec un individu, qu'avec une machine. Nous ne pouvons pas définir à l'avance des résultats attendu non révisable. Pour une machine, nous pouvons calculer à l'avance son rendement. Par contre la relation humaine est toute autre, en premier lieu car elle est humaine. Parce qu'elle est remplie de sentiments, affects, d'anxiétés, de contradictions et d'espoirs.

Le travail social ne peut travailler en logique de résultat, nous ne sommes pas une entreprise lucrative capitaliste qui doit satisfaire des actionnaires sans scrupules voulant un retour sur leurs investissements. Le travail social doit être réfléchi en logique de besoin et seulement dans cette logique. C'est à dire qu'il y a des besoins présent devant nous, et nous devons mettre en place une réponse nécessaire selon la demande, et c'est tout. Si ce n'est pas le cas, nous courrons à la violence institutionnelle.

Le passage des budgets calculés sur des prix de journée vers un financement à l'activité est dangereux. Dans un premier temps, cela risque de vouloir constamment mettre en activité la personne accompagnée (activisme), non pas pour son besoin mais pour légitimer le financement de son accompagnement. Les projets à moyen et à long terme vont s'effacer et seront remplacés par des projets à court terme. Avec la loi Serafin, on passe d'une prise en charge globale à celui d'allocation à la prestation. Elle est la continuité des CPOM vu dans la première partie du billet, visant à réformer le financement de la sécurité sociale. De plus, l'allocation à la prestation va mettre en concurrence les établissements entre eux. C'est le même principe que pour l'éducation nationale (voir privatisation de l'école ici).

Comme dans toutes politiques néolibérales, la réforme vise à réguler les dépenses. Ici, ce sont les prises en charge des établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Déjà que le secteur du social et du médico-social manque cruellement de moyens devant la diversité et la complexité des problématiques, les établissements médico-sociaux devront réduire leur frais pour que la prise en charge soit la plus faible possible. Ce sera le gouvernement qui définira les indicateurs de prestation. Comme pour les CPOM, l’État veut reprendre le pouvoir sur les associations afin de réduire leurs dépenses.

Le projet SERAFIN affirme qu'il mettra la personne au cœur du dispositif, ce qui est faux ! C'est le handicap et l’établissement qui sera retenu, pas l'être humain. En effet, l'accompagnement sera calculé en fonction des budgets des établissements et non selon le besoin réel de la personne. Cette dernière ne sera vue que par son handicap et non comme une personne humaine dans toute sa globalité, ainsi que son rapport à la société. Ce n'est pas la personne qui est accompagnée mais son handicap.

Cette réforme n'est donc que la continuité des réformes néolibérales qui sont mises en place dans beaucoup de secteurs professionnels. Les logiques du management veulent s'inscrire dans le social, le médico-social et le secteur hospitalier, demandant des efforts supplémentaires aux salariés avec toujours moins de moyens. L'efficience industriel s'infiltre progressivement avec la demande de résultats.

La réduction des budgets sociaux rencontre déjà l’augmentation des besoins sociaux. Quelle contradiction ! Cette situation ne pourra que développer la difficulté d'accompagner et de répondre aux besoins. Le travail dit social doit le rester.

C'est pourquoi nous ne pouvons pas le laisser tomber entre les mains des réformes anti-sociales néolibérales !

 

1 https://informations.handicap.fr/decret-loi-fevrier-2005.php

 

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