L’impressionnant travail de la « Commission Waserman »

Certains problèmes actuellement sous investigation par la « Commission Waserman » ne pourront plus se produire, grâce à la « Loi Macron » de 2015. Mais malheureusement, cette loi ne règle pas tout.

De la lumière au bout du tunnel ?... © Celeda / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 4.0int De la lumière au bout du tunnel ?... © Celeda / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 4.0int
(KL) – Après la deuxième séance de la « Commission Waserman », composée du Vice-président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman et de son équipe, de l’Association Aide Entreprise OSDEI qui a initié cette démarche et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), cette commission a pris la mesure de la gravité des 30 premiers dossiers concernant des procédures ubuesques présentées par l’Association Aide Entreprise OSDEI. Quelles sont les premières conclusions et surtout, quelles sont les prochaines étapes ? Le Vice-président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman et la Présidente de l’Association Brigitte Vitale ont répondu à nos questions, le représentant du CNAJMJ Me Marc André n’a pas tenu à s’exprimer. Interview.

Maintenant que votre commission a évalué les 30 premiers dossiers, quel en est le résultat ? Avez-vous pu relever des dysfonctionnements dans les procédures de ces 30 dossiers ? Quel en est votre premier bilan ?

Sylvain Waserman : Après une analyse conjointe de ces 30 dossiers, le représentant de la profession, Monsieur André, contacte chaque mandataire individuellement. Il demande un retour avant fin août pour pouvoir étudier leur réponse. L’objectif est d’abord d’identifier des problématiques génériques et si possible de débloquer certains dossiers. Le bilan des enseignements sera fait en septembre, mais d'ores et déjà nous identifions de nombreux points comme par exemple :

1 la longueur anormale de certaines procédures ;
2 l'isolement des entrepreneurs dans une situation de liquidation judiciaire ;
3 le problème de l’expertise qui repose sur le mandataire judiciaire, l’entrepreneur ne connaissant pas ses droits ;
4 le problème de certaines procédures qui ne sont pas respectées par les différents intervenants ;
5 la question de la déontologie de certains mandataires judiciaires et la possibilité de transformer la CNAJMJ en ordre à l'image de l'ordre des notaires et des avocats ;
6 l'importance essentielle de mieux associer les entrepreneurs dans la procédure avec la possibilité de prendre la parole ;
7 l’action du parquet par rapport aux mandataires judiciaires afin de garantir le bon déroulé de la procédure de liquidation ;
8 la loi Macron de 2015 permet de résoudre de nombreux problèmes mais sans rétroactivité ;
9 le besoin d'une comparaison avec d’autres systèmes en Europe pour continuer d'améliorer notre système.

Brigitte Vitale (Aide Entreprise) : En effet, nous avons pu démontrer de nombreux dysfonctionnements lors du travail de commission. Evidemment, nous qui avons préparé ces dossiers, connaissons ces dysfonctionnements pour y être confrontés quotidiennement. La souffrance de ces petits entrepreneurs, indépendants, professions libérales, agriculteurs et autres, est incroyable, tout comme le coût social de ces dossiers. La prise de conscience de cette problématique et la volonté partagée d’y remédier sont encourageantes, mais les étapes décisives sont encore à venir. Ceci dit, il s’agit de la première fois qu’une telle commission mène un travail aussi déterminé pour non seulement constater ce qui ne va pas du point de vue du monde entrepreneurial, mais pour apporter des réponses concrètes et surtout, pour prendre les mesures qui à l’avenir, empêcheront ces dysfonctionnements.

L’un des grands problèmes dans la plupart de ces dossiers est la privation des personnes en liquidation judiciaire de leur résidence principale. La « Loi Macron » protège aujourd’hui l’habitation principale dans ces cas, mais ceci n’est valable que pour les dossiers ayant été déclenché après l’entrée en vigueur de cette loi. Considérant que le nombre des dossiers antérieurs à 2015 est limité et aucun nouveau cas ne pourra venir s’y ajouter, pourquoi ne serait-il pas possible d’inclure ces « anciens » dossiers dans les provisions de la « Loi Macron » pour empêcher des injustices engendrant des drames personnels ?

SW : La question est ici celle du principe de non rétroactivité (la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif), très encadré. Sur ce sujet extrêmement délicat, une solution compatible avec les obligations légales devra être recherchée avec le Ministère de la justice.

BV : L’un des grands problèmes que nous rencontrons effectivement très souvent dans nos dossiers, c’est la vente aux enchères de l’habitation principale des personnes qui se trouvent en procédure de liquidation judiciaire. Dans ces cas, une expulsion du lieu d’habitation crée des situations extrêmement difficiles pour les personnes concernées et se solde malheureusement dans beaucoup de cas par des actes désespérés. La « Loi Macron » du 8 août 2015 met un terme à ce problème, car désormais et pour toute nouvelle procédure, l’habitation principale de la personne concernée est en théorie protégée et ne peut plus être saisie. En théorie. Malheureusement, cette loi ne s’applique pas à tous les dossiers antérieurs à l’entrée en vigueur de la « Loi Macron » et là, comme pour les autres problèmes, il faudra trouver des solutions, d’une part pour éviter des injustices et d’autre part, pour empêcher d’autres drames personnels. En outre, même la loi Macron ne protège pas toujours efficacement la première habitation, car les banques, souvent, à la fin de la procédure assignent elles-mêmes en justice en vue d’une vente aux enchères.

Un autre problème semble concerner deux éléments – la durée excessive de nombreuses procédures (pour lesquelles la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises) et la pratique que les mandataires-liquidateurs fassent durer ces procédures dans l’espoir de pouvoir récupérer d’éventuels héritages que les débiteurs pourraient toucher. Une nouvelle provision légale qui protégerait une succession si celle-ci se réalisé après l’ouverture d’une procédure, peut être invalidé par le liquidateur. Comment pensez-vous que ce problème puisse être résolu ?

SW : Sur la longueur des procédures, certaines effectivement sont anormales avec parfois pour objectif de récupérer un héritage. D'autres, en revanche, peuvent être longues du fait de la complexité des situations des personnes concernées par la procédure, notamment en cas d'extension de cette dernière. Là aussi la loi Macron de 2015 résout beaucoup de ces problèmes, mais d'autres pistes sont possibles comme la prise en compte des actifs au jour du déclenchement de la procédure.

BV : Là, il s’agit d’un des points très compliqués. L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, a modifié les textes applicables : les biens reçus et les droits acquis par le débiteur dans le cadre d'une succession (ce qui a priori exclut les assurances vie qui par nature sont exclues des successions cf L132-12 du code des assurances ) ouverte postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, ne sont pas réalisés par le liquidateur sauf accord du débiteur (et le partage d’indivision ne peut pas être provoqué) comme le stipule l’article L641-9 IV du Code de Commerce et il ne peut provoquer le partage de l'indivision qui résulterait d'une telle succession. Mais ça, c’est la théorie, parce que comme vous dites, il suffit que le liquidateur s’oppose à cette protection d’une succession. Sur ce point, il conviendra d’établir un règlement clair qui devrait s’appliquer à tout le monde, sans dépendre du bon vouloir du liquidateur.

La multitude des intervenants dans ces procédures (134 tribunaux de commerce, 3200 juges consulaires, 2000 salariés dans les 135 greffes) semble se traduire par autant de fonctionnements différents. Dans certains greffes, il semblerait même que les greffiers décident quant à l’acceptation (ou non) de requêtes, ce qui ne relève pas du tout de leur compétences. Comment pensez-vous qu’il soit possible « d’uniformiser » le déroulement de ces procédures ? Si ces procédures ne se déroulent pas de la même façon, est-ce que cela ne pose pas un problème constitutionnel ?

SW : Nous ferons remonter ces disparités à chaque fois qu'elles sont constatées. Il y a un véritable enjeu à ce que le Ministère de la justice garantisse l'uniformité des procédures.

BV : Là aussi, il s’agit d’un problème majeur. Nous avons vu même des dossiers où les greffiers refusaient d’accueillir, par exemple, un appel qu’une personne concernée souhaitait soumettre. Evidemment, ce n’est pas le rôle d’un greffier de prendre une telle décision, mais cet exemple illustre bien le problème : ce qui se passe dans les Tribunaux de Commerce, est quasiment incontrôlable et l’absence d’instances où les personnes concernées pourraient faire valoir leur droit a conduit à une situation où tout le monde peut agir comme ils veulent. Il faut absolument arriver à une situation où l’uniformité des procédures soit garantie. Les rôles et compétences de chaque acteur de ces procédures doivent être clairement définis et il doit y avoir une instance qui puisse contrôler le bon déroulement de ces procédures.

Quelles seront les prochaines étapes du travail de votre commission ? Est-ce qu’il y aura moyen d’apporter des solutions à ces 30 dossiers extrêmement critiques ? Quid des centaines d’autres dossiers dont s’occupe l’Association Aide Entreprise ? Et quid des dysfonctionnements constatés ?

SW : Notre prochaine réunion est le 11 septembre, à la fois pour confronter les retours des mandataires sur les 30 cas et pour faire une première analyse partagée des enseignements avec les différents acteurs du dossier. J'ai conscience des drames qui se jouent derrière chaque dossier et j'ai pu pleinement le mesurer lors de ma rencontre à Strasbourg le 10 juillet dernier avec les membres de l'association Aide Entreprise. J'ai toujours été très vigilant à ne pas donner de faux espoirs : je crois en l'utilité de notre action mais nous ne pourrons réellement juger que dans plusieurs mois, à l'issu de nos travaux.

BV : Nous portons l’espoir que l’analyse de ces 30 cas puisse mener à des mesures concrètes. De toute manière, le problème ne sont pas ces 30 dossiers ahurissants que nous avons examinés ensemble, mais le fait que le système de ces procédures permet la gestation d’un nombre illimité de ces dossiers. Déjà l’examen de ces 30 dossiers a donné de nombreuses pistes à explorer, a mis en évidence de nombreux aspects critiques de ces procédures et à partir de là, il convient d’agir. Ce ne sont pas 30 dossiers que nous suivons, mais des centaines, des milliers et il est temps de mettre un terme aux souffrances incroyables des personnes concernées. Le 11 septembre, lors de notre prochaine réunion de la « Commission Waserman », on analysera ensemble les retours des mandataires interpellés par leur représentant dans cette commission, Monsieur André. Mais outre l’examen du rôle des mandataires, il sera beaucoup plus important d’élaborer des pistes, certainement en étroite coopération avec les services de la Garde des Sceaux, qui assureront la transparence, la justice et la conformité de ces procédures. La « Loi Macron » a déjà initié bon nombre de changements qui concernent les futures procédures, mais il faudra d’urgence trouver des solutions pour ces dossiers qui sont ouverts depuis 10, 15, 20 ou 30 ans.

Merci pour vos réponses !

 

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