Liquidation des entreprises: un vrai soutien associatif

Dans une interview avec Eurojournalist(e), la présidente de l'association « Aide Entreprise – OSDEI », Brigitte Vitale, explique pourquoi sa coopération avec le ministère de la justice devrait être prometteuse.

Brigitte Vitale, présidente de l"association "Aide Entreprise". © photo privée Brigitte Vitale, présidente de l"association "Aide Entreprise". © photo privée
(KL) – Depuis le mois de mai dernier, l'association « Aide Entreprise - OSDEI » et le ministère de la justice ont ouvert un dialogue concernant les difficultés des (ex) entrepreneurs et travailleurs indépendants, en particulier au regard des dysfonctionnements dans les procédures collectives (sauvegardes, redressements ou liquidations judiciaires). Très vite, cette démarche a eu un soutien engagé de la part du vice-président de l'Assemblée Nationale Sylvain Waserman. A un moment où de nombreux Français réclament une « justice plus juste », mais peinent à engager un dialogue constructif entre l'état et la société civile, une coopération entre les instances de l'état et des experts issus de la société civile pourrait servir comme exemple pour un débat de société concernant des progrès sociaux. Interview avec Brigitte Vitale, présidente de l'association « Aide Entreprise - OSDEI ».

Brigitte Vitale, un de vos plus importants dossiers porté par votre association vise des réformes des procédures collectives qui frappent tous les ans, environ 60.000 entreprises et artisans en France. En quoi s'agit-il d'un dossier social ?

Brigitte Vitale : C'est simple. Ces « faillites d'entreprises », terme plus communément utilisé dans le langage courant, créent de la précarité, de la misère et des maladies et hélas ! bien plus de morts, y compris par de nombreux suicides, que l'opinion publique n'ose imaginer faute de statistiques, soit parce que inexistantes, soit parce que non rendues publiques. Nos pays voisins annoncent que 80% des suicides auraient une cause économique et non pathologique, si cela devait être confirmé en France, nous serions à plus de 8 000 suicides par an liés à la précarité. A notre grande stupéfaction, alertés par des données d'abord empiriques, nous avons pu confirmer à partir de 2015 que 100% des adhérents de notre association présentent des pathologies qui vont de la dépression au cancer et de nombreuses tentatives de suicide. Le lien de cause à effet ne fait plus aucun doute au niveau de notre observatoire qui aura pour objectif de qualifier outre que quantifier ces données que nous rendrons publiques. Les dysfonctionnements dans ces procédures ont donc un coût humain grave, mais aussi un coût économique. La France perd tous les ans environ 200 000 emplois dans le cadre de ces procédures de liquidation judiciaire, tandis qu'ailleurs en Europe, on sauve les deux tiers des emplois menacés en cas de difficultés de l'entreprise.

Vous parlez de dysfonctionnements – de quoi s'agit-il exactement ?

BV : D'une part, la durée des procédures parfois excessive constitue une sorte de « double peine » pour les personnes concernées. Ces procédures peuvent durer jusqu'à 10, 15, 25 voire plus de 35/40 ans, comme c'est le cas chez un de nos adhérents, dans les procédures ouvertes avant 2005 et pendant cette durée, les personnes concernées ne peuvent pas se réinsérer dans une vie « normale », ni au niveau social, ni économique et souvent la vie affective et familiale est définitivement et douloureusement impactée. De centaines, voire milliers, de dossiers ne sont toujours pas clôturés à l'heure où je vous parle. Depuis la réforme de 2005, le terme de la clôture doit être fixé dans le jugement d’ouverture, mais il est fréquemment prorogé par le Tribunal, par exemple pour les besoins de poursuites ou sanctions contre les entrepreneurs, ou des mesures tardives. Cette décision n’est pas susceptible de recours, ce qui est choquant, car elle est considérée une « mesure administrative ». Dès lors, l’action en responsabilité pécuniaire contre le dirigeant peut toujours être introduite jusqu’à 3 ans après l’ouverture et l’action en extension de procédure au dirigeant, n’est enfermée dans aucun délai. Elle peut donc être introduite tant que dure la procédure. La France « punit » alors des personnes dont le seul tort consiste à avoir échoué dans une entreprise économique. Il s’agit d’une réelle insécurité économique, sociale et judiciaire. Une prise d'otage dans tous les sens du terme. L'être humain est désormais défini sous le terme juridique de « débiteur » tout au long de la procédure, parfois toute une vie. Le sentiment de ces « débiteurs » est de ne « plus exister » ; c'est une expression qui revient systématiquement lors de nos entretiens avec nos requérants auxquels nous demandons systématiquement, en marge de l'assistance plus technique, de nous apporter leur témoignage sous forme de lettre manuscrite. Pour notre association, elle est gage de sincérité et spontanéité de la part de nos requérants, pour nos adhérents c'est un exutoire nécessaire, comme un passage symbolique de témoin ou notre association devient le réceptacle de leurs douleurs et ils s'en sentent soulagés, prêts à ré-affronter des procédures longues et complexes.

Ces procédures se déroulent souvent dans une opacité totale, les droits des personnes concernées sont souvent bafouées, et cette année, plusieurs scandales ont éclaté dans le monde des mandataires judiciaires dont de nombreux abus des personnes en instance de liquidation ont été relevés. Pourtant, il suffirait de mettre en œuvre plusieurs mesures concrètes pour pouvoir mettre un terme à ces abus. C'est notre principal objectif : prévenir et non continuer de mettre des rustines sur un scandale qui ne peut plus durer.

Et vous discutez ces mesures concrètes avec le ministère de la justice ?

BV : Le dialogue a été ouvert en automne, après une première prise de contact au mois de mai 2018. Au mois de septembre, le vice-président de l'Assemblée Nationale Sylvain Waserman a été représenté dans notre réunion de travail avec le ministère et sera désormais systématiquement présent ou représenté dans tous les échanges ou réunions. D'autres soutiens politiques pour cette démarche qui consiste à explorer ensemble avec les différents acteurs et experts concernés, ces mesures qui permettraient à réformer ces procédures collectives qui causent autant de torts aux victimes de ces dysfonctionnements, mais aussi à l'état français, se manifestent actuellement. Et effectivement, ce dialogue est maintenant ouvert.

Ce qui veut dire concrètement ?

BV : Nous sommes en train d'envoyer un questionnaire à tous les tribunaux de commerce en France, pour relever des données fiables, afin de mieux identifier les différentes problématiques. Ces données nous permettront d’établir une vue d'ensemble précise sur la durée de ces procédures en France. Ces données nous permettront de savoir combien de procédures d'une durée excessive sont encore ouvertes en France et nous devrions pouvoir ainsi identifier, grâce à ces chiffres, les juridictions dans lesquelles ces procédures produisent les plus grands problèmes. Cela nous permettra, par la suite, d'élaborer un plan d'action concret avec le ministère et le monde politique.

Donc, quel est votre « feuille de route » pour 2019 ?

BV : A très court terme, nous attendons les retours de notre enquête auprès de ces tribunaux de commerce, qu'ils décident ou non de nous communiquer des chiffres qui devraient être de domaine public, pour compléter et émettre nos deux premiers rapports au ministère et au monde politique.

Malheureusement, aucun site gouvernemental, pas même l’Insee, ne répertorie les procédures collectives de façon qualitative. Nous avons uniquement accès au nombre de dépôts de bilan par an et la typologie des entreprises concernées. Les autres évaluations proviennent des entreprises privées. Est-ce volontaire ? Nous nous posons bien sur la question. Et nous entendons y apporter une réponse.

Au cours de l'année 2019, l'Association Aide Entreprise OSDEI entend mettre en œuvre une partie du dispositif « 360° Degré Autour de l'Entrepreneur » dont je suis l'idéateur, visant à faciliter l'accès au droit pour les personnes morales, quasi inaccessible à ce jour pour des raisons évidentes que nos adhérents ne cessent de nous reporter. Soit la cause est économique, soit elle relève du conflit d’intérêt. Les avocats refusent d'assigner les parties défaillantes dès lors qu'elles exercent une profession du droit en particulier quand il s'agit des auxiliaires de justice ou de l'état lui-même. Faut-il ajouter que cela a fortement contribué à permettre tous les excès de pouvoir et abus divers qui nous sont chaque jour relatés ?

Défendre l'entreprise à associé souvent unique sans salariés, c'est défendre son dirigeant en tant que personne physique, dont la responsabilité est systématiquement engagée en cas de « faute de gestion », ce qui est facile à invoquer pour la partie adverse qui sait parfaitement se servir des 1600 pages de la procédure collective totalement méconnues par le « débiteur ». Celui-ci à tort, se croit « protégé » par la responsabilité limitée dans son entreprise ( SARL, EURL, SAS, etc.. ). Celle-ci est régulièrement « balayée » dès que les créanciers ou le mandataire constatent que le débiteur possède un patrimoine personnel.

Ce que nous avons constaté en 10 ans sans l'ombre d'un doute, c'est que les dossiers qui arrivent sur des bureaux de mandataires et administrateurs sont distingués en deux tas : « pécunieux » et « impécunieux », loin de toutes considérations d'ordre juridique... Je traduis : un escroc qui ne possède rien se sortira plus facilement d'une faillite qu'un petit propriétaire qui ne saura pas défendre ses intérêts dans une salle d'audience. Nombreux sont les jugements rendus par ces tribunaux qui ne sont autres que des copiés collés de l'argumentation juridique à charge contre le débiteur de la part du mandataire judiciaire. Même un juge bienveillant ne peut trancher en faveur du « débiteur » si celui-ci ne se défend pas en s'appuyant sur des textes de loi. Comment en sommes nous certains ? En 10 ans, je n'ai jamais eu à assister un dossier d'un justiciable qui n'avait ni fond de commerce, ni argent, ni patrimoine, ni héritage en vue (et oui, c 'est choquant, mais dans ces procédures un calcul à long terme est fait, hypothéquant le futur des justiciables, qui en réalité ne paient même plus avec leur actif existant, mais avec un actif à venir). C'est d'ailleurs la première question que je pose : « possédez-vous un patrimoine y compris sous forme de potentiel héritage ? » Systématiquement quand le requérant répond « oui », nous sommes certains que l'affaire est ou sera compliquée. Et cela n'a jamais été démenti.

Après 10 ans de non-réponses sur le terrain, la lente machine étatique ayant trop longtemps fait la sourde oreille, l'année 2019 sera l'année de la mise en place à plus vaste échelle que celle de l’association, de ce dispositif qui sera confié à une société coopérative à intérêt collectif (SCIC) pour sa phase pilote, mais qui nécessitera une implication des pouvoirs et organismes publics pour devenir réellement efficace sur l'ensemble du territoire et impacter positivement notre économie dont la moitié du PIB est représenté par les catégories que nous aidons. C'est un projet d'économie sociale et solidaire comme réponse à tous les stades de la vie de l'entreprise, de sa naissance à sa mort centrée uniquement sur l'humain comme aboutissement de ce projet débuté il y a 10 ans en lequel je crois complètement.

Ce projet à l'état d'ébauche avait déjà été présenté à certaines Chambres de Commerce, organisations patronales telles que Medef, et futures CPME, U2PL mais il a été soit sous-évalué et donc ignoré, soit dénaturé. C'est bien dommage et prouve le manque total de visibilité et de réalisme de nos élus et représentants divers face à une catastrophe pourtant largement annoncée. Il faut comprendre que la peine infligée à un meurtrier est moins lourde qu'à un « liquidé d'entreprise » et je suis prête à travailler avec un doctorant qui en ferait un sujet de thèse !

Ainsi nous soumettrons, outre que le dispositif suscité, les premières recommandations élaborées par nos experts, tout en espérant que la situation actuelle motive nos interlocuteurs institutionnels de procéder rapidement. Un succès de cette démarche qui serait de nature exceptionnelle entre un ministère, le monde politique et la société civile pourrait contribuer à un apaisement des tensions dans la société française et rendre la justice « plus juste », et surtout mieux comprise et plus accessible par l'ensemble des Français. Il temps de construire et démontrer que des passerelles entre le gouvernement et la société civile existent et fonctionnent si une réelle volonté de construire anime les parties. De notre côté, nous sommes force de proposition et prêts à apporter notre pierre à l'édifice à une France plus sociale, plus juste et plus respectueuse des valeurs humaines qu'il est impératif de remettre au centre de toutes les discussions. « 360° Degré Autour de l'Entrepreneur », un projet d'économie solidaire et sociale, qui a vu le jour en 2015, avait déjà anticipé, par la nature intrinsèque du projet en lui-même, cette nécessité.

Un tel projet relève plus d'un acte de foi que d'une mission purement associative. Vous définiriez-vous une « visionnaire » ?

BV : Le moment le plus important des protocoles mis en place par notre association est celui où nous transformons le complexe de victimisation de notre requérant en celui de victime capable d'assumer sa propre défense. Il reprend espoir et l'espoir relève de la foi. Alors oui, j'espère être plus une visionnaire qu'un Don Quichotte comme j'ai été étiquetée à mes débuts et j'espère que beaucoup d'autres nous rejoindront comme certains l'ont déjà fait. J'espère également que parmi les politiciens, tous partis confondus, il y ait également des visionnaires qui nous soutiendront, sauront et oseront repenser notre économie et notre justice au service de l'humain et non l'inverse comme c'est actuellement le cas.

Merci pour cet entretien !

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