Impossible n’est pas français…

On pensait la réforme des tribunaux de commerce « impossible », mais suite à une démarche unique dans son genre, cette réforme ne semble plus aussi « impossible » que ça....

L'équipe de l'Association Aide Entreprise-OSDEI avant la réunion à l'Assemblée Nationale. © (c) Eurojournalist(e) / CC-BY-SA 4.0int L'équipe de l'Association Aide Entreprise-OSDEI avant la réunion à l'Assemblée Nationale. © (c) Eurojournalist(e) / CC-BY-SA 4.0int
 (KL) - Depuis quelque temps, les dysfonctionnements des procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires) dont les conséquences sont désastreuses non seulement pour des milliers de personnes, mais également pour l'emploi et l'économie française, ne sont plus à démontrer. Les scandales dans les Tribunaux de Commerce se suivent et s'enchaînent, et depuis que l'Association Aide Entreprise-OSDEI a lancé une démarche ouverte au monde politique et au Ministère de la Justice, il y a du mouvement dans le monde obscur des faillites. Raison suffisante pour le vice-président de l'Assemblée Nationale Sylvain Waserman de réunir à Paris, autant la direction de l'Association Aide Entreprise-OSDEI, considérée par le Ministère de la Justice comme « unique interlocuteur légitime » dans cette démarche, que la direction du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ).

Surprise : les parties antagonistes se sont accordées, sur demande de Sylvain Waserman, sur une démarche visant à améliorer le déroulement de ces procédures qui se traduit concrètement par un second rendez-vous multi-partite d'experts, dans environ trois semaines, afin d'analyser des cas réels de personnes en détresse ayant fait appel à cette association alsacienne qui s’occupe depuis 10 ans de ces dossiers.

Plus de 200.000 emplois sont perdus tous les ans en France dans le cadre de ces procédures alors que des sommes considérables sont paradoxalement investies dans la création de nouveaux emplois. Mais les conséquences désastreuses sur le marché de l’emploi en France ne sont pas tout. L'Association Aide Entreprise, par le biais de son observatoire (OSDEI) mis en place en 2016, confirme le lien direct de cause à effet entre plusieurs pathologies graves, y compris un taux alarmant de tentatives de suicides médicalement documentées (une première enquête fait état de 66%), et les dysfonctionnements des procédures collectives en France.

Cette situation inquiétante ressemble plus à un carnage qu'à la fermeture d'entreprises qui pour de multiples raisons, ont échoué leur pari. Les problèmes dans ces procédures sont pourtant connus et largement documentés – procédures à durée excessive juridiquement défini par le terme de « délai non raisonnable » (jusqu'à 30, voire même plus de 40 ans !), comportements frauduleux de la part de certains acteurs de ces procédures, non-représentation des débiteurs, absence totale de transparence, la liste est longue.

« Je ne veux pas qu'on entre dans la diabolisation de certaines professions impliquées dans ces procédures », a expliqué Sylvain Waserman après cette réunion la semaine dernière à Paris, « nous cherchons maintenant des solutions ; la profession nous a proposé l’implication d’un médiateur et nous allons examiner maintenant, ensemble, les causes de ces dysfonctionnements en essayant d'y apporter des solutions. »

Et comment ? « On s'est mis d'accord d'analyser les 30 dossiers les plus brûlants que suit Aide Entreprise, et ce, déjà dans les trois semaines qui viennent. À la demande de Sylvain Waserman, nous sommes en train de sélectionner ces 30 dossiers parmi les centaines de dossiers actuellement en cours, pour les examiner un à un et à partir de ces cas concrets, caractériser le type de dysfonctionnements afin de pouvoir commencer à y apporter des solutions concrètes », dit Brigitte Vitale, la Présidente de l'Association Aide Entreprise-OSDEI.

Cette analyse permettra à la fois de déterminer quel type de dossier peut être résolu en faisant intervenir les structures et dispositifs déjà existants (accès au droit, médiations multi-partites, dispositifs de soutien etc.), mais également les raisons pour lesquelles ceux-ci n'ont pas été activés ou donné les résultats qu'ils auraient du.

Il s'agira aussi d'analyser pourquoi, s'ils existent parmi ces 30 dossiers, certains ne peuvent pas être résolus : cela donnera les indications nécessaires pour comprendre quelles modifications doivent être apportées dans ces procédures, voire même au niveau législatif. La comparaison avec d'autres pays européens démontre que la France est une très mauvaise élève quand il s'agit de sauver ses entreprises en difficultés et par conséquence des emplois et, hélas !, des vies humaines.

« Il y a un double problème », souligne Sylvain Waserman, « il y a un bilan humain extrêmement lourd, et il y a un problème qui pèse sur l'emploi et donc, l'économie en France. Dans le cadre de la nouvelle loi PACTE, nous avons déjà répondu à certains de ces problèmes ; maintenant, nous allons essayer d'améliorer la situation dans ces procédures collectives, car il est urgent d’agir concrètement pour résoudre des situations qui se sont enlisées. »

Souvent, ces dernières années, ce sont des comportements peu délicats des administrateurs et des mandataires judiciaires qui se trouvaient au cœur des dysfonctionnements des faillites pour lesquels la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises. Récemment, au mois de novembre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait même prononcé un verdict ordonnant à l’État Français de dédommager économiquement, en réparation des préjudices subis, les personnes victimes de procédures à délais non raisonnables. Mais, comme le souligne Sylvain Waserman, « c'est comme dans toutes les professions – il y a des gens qui travaillent correctement et qui se soucient de la dimension humaine et il y a des gens qui ne le font pas. Il ne s'agit pas de pointer une profession du doigt, mais de chercher ensemble des solutions efficaces. En réussissant ce pari difficile, nous allons également rétablir le dialogue rompu -et j’espère la confiance- entre les associations et le système judiciaire ; c’est un enjeu majeur qui justifie de s'engager dans cette démarche ».

Une démarche peu évidente et qui témoigne d'un engagement personnel exceptionnel du vice-président de l'Assemblée Nationale. « Dans trois semaines, lorsque les 30 dossiers auront été préparés par l'Association Aide Entreprise-OSDEI, dont je salue le travail professionnel et dévoué, nous allons nous retrouver pour une journée entière avec les experts de chaque partie et analyser en profondeur ces dossier un à un. Ceci nous permettra d'avoir une idée claire des domaines sur lesquels il faudra que nous intervenions. »

Depuis que l'Association Aide Entreprise-OSDEI a multiplié ses initiatives auprès des pouvoirs publics, depuis que l'équipe de Sylvain Waserman a commencé à s'engager pour ce dossier, bien des choses ont commencé à bouger. Si cette nouvelle étape ne signifie pas encore que tous ces dossiers puissent être résolus dans les meilleurs délais, elle constitue un point extrêmement important dans cette démarche. On verra bien, dans trois semaines, si toutes les parties prenantes poursuivront ce travail avec le même sérieux affiché par Sylvain Waserman et l'association Aide Entreprise-OSDEI. Toujours est-il qu'après plus de 20 ans de critiques et d'enquêtes parlementaires concernant ces procédures, il y a un nouvel espoir. Les prochaines semaines et mois nous diront si « l'impossible réforme des tribunaux de commerce » dont faisait état le journal Le Monde en 2014, est devenue possible.

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