La « Commission Waserman » – la suite…

Ce mercredi aura lieu à Paris, la prochaine réunion de la « Commission Waserman » qui se bat pour mettre un terme à certains dysfonctionnements dans le monde judiciaire.

La « Commission Waserman » aidera la Justice à voir un peu mieux... © Genealogist / Wikimedia Commons / CC0 1.0 La « Commission Waserman » aidera la Justice à voir un peu mieux... © Genealogist / Wikimedia Commons / CC0 1.0
(KL) – La démarche est unique. Après un travail sur le terrain de plus de 10 ans, l’Association Aide Entreprise a réussi à hisser le dossier des dysfonctionnements du système judiciaire, en particulier au niveau des Tribunaux de Commerce et des procédures collectives, au plus haut niveau de l’état. Après une première série d’échanges avec le Ministère de la Justice, le Vice-président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman a été saisi par cette association et mis en œuvre la « Commission Waserman » qui travaille concrètement sur les 30 dossiers les plus brûlants dont s’occupe l’Association Aide Entreprise. Cette semaine, les participants à cette « Commission Waserman », donc le Vice-président de l’Assemblée Nationale et son équipe, la Présidente de l’Association Aide Entreprise Brigitte Vitale et les experts de son réseau OSDEI ainsi que les représentants du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) devraient terminer l’examen de ces 30 premiers dossiers. Et ensuite ?

Les victimes de ces procédures s’attendent maintenant à des résultats. C’est compréhensible lorsqu’on est victime d’une procédure où l’on retrouve souvent tous les ingrédients pour un polar de la série noire. Abus de pouvoir, copinage entre les acteurs du système judiciaire, escroqueries, procédures interminables qui peuvent atteindre 40 ans (et la France a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour ces durées de procédure excessives) – la liste des dysfonctionnements est longue. Mais est-ce que les victimes de ces procédures pourront réellement espérer que leurs cas soient résolus ?

Lors de la dernière réunion de la « Commission Waserman », le CNAJMJ avait annoncé vouloir vérifier chaque dossier traité avec les acteurs directement concernés. L’avenir nous enseignera si cette intervention du CNAJMJ portera des fruits – en position de défense, les acteurs concernés et maintenant sollicités par les instances de l’Etat seront probablement plus sur la défensive pour « sauver leur peau » que dans une perspective de co-construction d’un système judiciaire « plus juste ». Et de toute manière, comme l’a souligné Sylvain Waserman lors de la conférence organisée le 10 juillet dernier à Strasbourg par l’Association Aide Entreprise et des associations italiennes, il s’agit surtout d’identifier, par le biais de l’examen de ces dossiers ahurissants, les raisons qui permettent que ces dossiers dérapent totalement et causent de nombreuses victimes.

Dans une démocratie, les pouvoirs sont séparés, et c’est très bien ainsi. Donc, logiquement, les dossiers actuellement en examen ne pourront pas être résolus au niveau politique, mais c’est à la Justice de se charger de rétablir la justice. En revanche, le monde politique (et donc la « Commission Waserman ») peut intervenir au niveau législatif et réglementaire et adapter le cadre juridique de façon à ce que ces dysfonctionnements ne pourront plus se produire. Au lieu de coller un sparadrap sur la plaie, cette commission tente d’éradiquer les causes qui mènent si souvent à ces dossiers dont le coût social et économique est pharaonique pour la France.

Pour Brigitte Vitale, la présidente de l’Association Aide Entreprise et l’instigatrice des échanges avec le Ministère de la Justice et l’Assemblée Nationale, le plus clair du travail attend cette commission une fois ces 30 premiers dossiers examinés. « Bien entendu », explique Brigitte Vitale, « cette deuxième ‘Commission Waserman’ ne constitue qu’une étape, certes importante, dans cette démarche qui vise à opérer des changements de fond qui excluront à l’avenir l’occurrence de dossiers aussi graves que ceux que nous traitons en commission. Notre réseau d’experts OSDEI participera naturellement à cette analyse juridique des éléments qui rendent ces dysfonctionnements possibles. » Et qu’est-ce qui peut être fait concrètement pour les dossiers en cours ?

« Il y a des cas où ce sont des comportements individuels proches d’agissements criminels qui sont à la base de ces dossiers ; et dans ces cas, ce sera à chacun des acteurs de ces dossiers de prendre ses responsabilités. Le CNAJMJ a contacté, depuis la dernière réunion, l’ensemble des mandataires judiciaires concernés par ces dossiers, et nous sommes curieux d’entendre leur retour. Dans d’autres cas, c’est une législation non adaptée à la réalité de ces procédures qu’il conviendra de revoir. Et pour d’autres cas encore, il est clair qu’une comparaison avec la façon dont les mêmes procédures sont menées dans d’autres pays européens permettra d’introduire certains de ces éléments de nos voisins européens dans les procédures en France pour changer d’orientation. C’est intéressant : dans d’autres pays européens, l’objectif de ces procédures est de sauver les entreprises, les emplois, la santé et la vie des dirigeants et salariés des entreprises, tandis qu’en France, on récompense dans les faits ceux qui ferment des entreprises que l’on pourrait sauver sans trop de problèmes. »

Est-ce que cela veut dire que seuls des cas futurs pourront être résolus ? « Oui et non », dit Brigitte Vitale, « oui, parce que d’éventuels changements législatifs ne pourraient être rétroactifs, mais considérant que la France doit gérer tous les ans plus de 50 000 de ces dossiers, des changements pourraient contribuer à améliorer vraiment la situation. Non, parce qu’en parallèle des travaux de la ‘Commission Waserman’, nous mettons actuellement en œuvre non seulement la Fédération Européenne en coopération étroite avec nos amis italiens, mais également notre dispositif ’360 degrés’ censé permettre aux entreprises, indépendants et professions libérales concernés, d’être accompagnés dans toutes les situations que leur entreprise pourrait rencontrer. Le but de notre démarche est clair – nous apportons notre pierre à l’édifice d’une ‘juste justice’ organisée de façon à ce que ces dysfonctionnements soient exclues par les textes de loi et en parallèle, nous continuons à faire ce que nous faisons depuis plus de 10 ans sur le terrain : essayer de sauver des entreprises et des entrepreneurs ».

Force est de constater que depuis que ce dossier est examiné et traité de manière très sérieuse par les plus hautes instances de l’état, il y a du mouvement dans le monde judiciaire. Du coup, on assiste à des arrestations de mandataires judiciaires pour des chefs d’accusation comme « escroquerie » (encore impensable il y a peu de temps), des Tribunaux de Commerce entiers démissionnent, et tout le monde semble avoir compris que l’époque des procédures opaques et souvent arbitraires est révolue.

Là, où Arnaud Montebourg et Christine Taubira avaient échoué en 1998, 2001 et 2014, la « Commission Waserman » semble pouvoir réussir. La différence entre les démarches du passé et celle d’aujourd’hui est claire : en 2019, l’Etat coopère avec les experts issus de la société civile qui eux, ont une connaissance parfaite des réalités de ces dossiers. En impliquant tous les acteurs concernés par ces dossiers, la « Commission Waserman » se donne les moyens de réussir. Et maintenant, tout le monde est curieux de savoir comment se passeront, cette semaine, les travaux de cette commission. Eurojournalist(e) vous tiendra au courant.

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