Quand la Justice ne respecte pas la loi...

Dans la série de nos articles sur les dysfonctionnements de procédures judiciaires, nous verrons aujourd'hui comment la machinerie judiciaire fait fi de la loi.

Les choses ne sont pas très justes, à Saint-Just-en Chaussée... © P.poschadel / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 3.0 Les choses ne sont pas très justes, à Saint-Just-en Chaussée... © P.poschadel / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 3.0
 (KL) – On pourrait dire beaucoup de choses sur la façon dont Emmanuel Macron avait géré son poste de Ministre de l'Economie, avant de se retirer du gouvernement pour préparer sa campagne présidentielle – mais une loi qu'il avait fait passer en 2015 est aujourd'hui appelée en toute simplicité « Loi Macron ». La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit, entre autres, une meilleure protection des personnes qui subissent une liquidation judiciaire. L'un des éléments clés de cette Loi est l'interdiction de saisir la résidence principale d'une personne en liquidation judiciaire, pour éviter d'ajouter à un drame social une tragédie en privant ces personnes d'un toit. Car échouer dans une activité économique ne mérite pas la condamnation à la privation à vie de son domicile fixe. Mais cette Loi ne fonctionne qu'à l’égard des débiteurs dont la créance est née postérieurement à cette Loi.

Comme, par exemple, dans le cas qui se passe actuellement à Saint-Just-en-Chaussée, dans l'Oise. Madame D. s'y était lancée en 2014, avec son futur ex-mari, dans un projet intéressant – le premier pressing écologique de la région. Travaillant avec un crédit bancaire, elle a maintenue l'emploi de 2 salariés et devenait ainsi une actrice de cette « nouvelle économie » qui se veut durable et humaine.

Mais comme cela peut arriver, l'affaire ne décollait pas comme souhaité. Une séparation maritale venait s'ajouter à ces difficultés. Madame D. ne pouvait plus payer le loyer et les organismes sociaux. A la suite de sa séparation avec son mari, ils décident de vendre leur maison. Sa part du produit de la vente a servi à régler la principale créance : l’URSSAF, sur conseils du tribunal de commerce. Ayant encore des créances, elle sollicite alors l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Son passif déclaré à ce jour s'élève à 88 000 € dont 56.000,00 € de prêt bancaire concernant uniquement sa résidence principale.

Cette séparation l’oblige à se reloger. Elle décide, dans un premier temps, de louer un petit appartement avec son fils, mais se rend vite compte que, sans ressources, elle ne pouvait pas rester locataire. Elle décide donc de vivre dans l’appartement qu’elle avait acheté douze ans auparavant avec son mari pour ses parents. La colocation dans cet appartement qui devient sa résidence principale n’est pas chose aisée. D’autant plus que le 9 août 2019, pendant que Madame D. se trouvait dans un autre département pour un entretien d'embauche, un huissier mandaté par le mandataire judiciaire se rendit à son domicile pour constater son absence. De cette absence d'un jour pour chercher du travail, le mandataire H. développait une stratégie surprenante – il clamait alors que l'appartement habité par Madame D. et ses parents n'était pas sa résidence principale et pouvait donc être saisi et vendu pour honorer le reste de la dette. Seul problème : Madame D. ne disposait d'aucun autre logement et cet appartement constitue bel et bien sa résidence principale - et accessoirement aussi celle de ses parents âgés qui, eux, traumatisés par cette visite impromptue de 6 personnes, devenaient si irritables que Madame D. finissait par dormir dans sa voiture pour éviter les disputes avec ses parents, qui ne pouvaient pas s'imaginer que des représentants de la Justice et de l'Etat puissent agir de manière contraire à la loi. Pourtant, c'est exactement ce qui se passe.

Juridiquement, la situation est claire : Madame D. tombe sans aucun doute sous la protection de la « Loi Macron », et l'argument que cet appartement ne serait pas sa résidence principale ressemble fort à une stratégie pour pouvoir mettre la main sur cet appartement, seul actif de Madame D. ayant réellement de la valeur. Mais... jeter un couple âgé de 75 ans et leur fille de 50 ans à la rue parce que cette dernière s'était absentée un jour pour chercher du travail ?

Maintenant, les acteurs de cette procédure sont pressés – mercredi prochain déjà, le 27 novembre 2019, une visite est organisée pour de potentiels acheteurs, et la date de la vente aux enchères est également déjà fixée au 11 décembre prochain.

Dans une situation où en principe, Madame D. devrait bénéficier de la protection de la « Loi Macron » rédigée exactement pour ce genre de cas, même l'organisation de la visite de potentiels acquéreurs de cet appartement constitue une violence inouïe pour ce couple âgé et déjà traumatisé et bien entendu, pour Madame D. elle-même.

Il suffirait donc qu'un huissier attende la sortie d'une personne comme Madame D., peut-être pour faire des courses ou pour se balader, pour décréter que son appartement n'est pas sa résidence principale ? Sans possibilité de recours contre une telle déclaration arbitraire ?

L’Association Aide Entreprise a informé en bonne et due forme toutes les instances impliquées de ce dysfonctionnement grave. Ce seront ces instances qui seront légalement responsables de toute éventualité qui pourrait suivre cette visite des potentiels acquéreurs et de cette vente aux enchères qui ne devrait jamais avoir lieu.

Cela ressemble au « pillage » d'une personne dont le seul « crime » consiste à avoir échoué dans la création d'une entreprise, dans la création d'emplois, cette denrée rare en France. Mais comment ce pays pourra-t-il s'en sortir si la Justice fait fi des lois établies ? Ce n'est pas en condamnant des personnes comme Madame D. et ses parents à une existence en format SDF que la France pourra combattre la précarité. Au contraire, là, oui il n'y a pas de précarité, là où il y a encore de l'espoir, les gens « de bonne société » transgressent la loi pour en créer, de la pauvreté. Nous allons suivre cette affaire ubuesque et rendre compte des étapes suivantes dans cette procédure qui fait partie de celles que le Président de la République avait souhaité empêcher par la « Loi Macron ».

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