L’Allemagne rend la justice plus humaine

Ce jugement de la Cour Constitutionnelle Fédérale fera jurisprudence. En cas de vente forcée de la résidence principale, les autorités sont désormais responsables de la santé et de la survie des personnes victimes de liquidation.

La Cour Constitutionnelle allemande a fait preuve de bon sens... © Mehr Demokratie / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 2.0 La Cour Constitutionnelle allemande a fait preuve de bon sens... © Mehr Demokratie / Wikimedia Commons / CC-BY-SA 2.0
  (KL) – Les cas sont nombreux – suite aux procédures collectives, de milliers de personnes se voient privées de leur résidence lorsque celle-ci est vendue aux enchères dans le cadre d’une liquidation. Désormais, comme l’a déterminé la plus haute cour allemande, les tribunaux chargés de ces cas doivent s’assurer que les personnes sur le point de perdre leur existence sociale soient particulièrement protégées. En Allemagne comme en France, il y a du mouvement dans ces procédures.

Une femme de 53 ans a été considérée comme menacée par un suicide au moment où sa maison et résidence principale allait être vendue aux enchères. Comme l’Italie, qui a créé le terme « suicide d’Etat », l’Allemagne compte désormais éviter les drames humains qui, souvent, découlent de ces procédures de liquidation judiciaire. Le jugement (AZ 2 BvR 2425/18) dit que « si une vente forcée peut occasionner un suicide de la personne concernée, les tribunaux compétents doivent mettre tout en œuvre pour assurer le droit fondamental à la vie et, le cas échéant, suspendre la vente forcée ». Lorsqu’on considère qu’en France, on dénombre plusieurs centaines de suicides dans ce genre de procédure, il serait temps de réfléchir aussi à la manière de protéger ces personnes surendettées.

Ce jugement est remarquable sous plusieurs aspects. Enfin, les tribunaux allemands adhèrent aux principes sacrés de la Constitution allemande (Grundgesetz) qui garantit à tout citoyen et citoyenne le droit à la vie, sans condition, sans exception. Jusqu’alors, même lorsque les liquidateurs judiciaires allemands savaient qu’une telle vente forcée pouvait engendrer des drames personnels, on procédait tout de même, plaçant ainsi le droit de récupérer de l’argent plus haut que le droit à la vie. Là, on fait le contraire et on rend à la vie et à la dignité humaine la place que ces concepts méritent.

Du coup, les tribunaux seront tenus de vérifier les possibles conséquences d’une liquidation judiciaire et plus particulièrement, de la vente forcée d’une résidence principale. En cas de doute, les tribunaux devront protéger avant tout le droit à la vie des personnes concernées en suspendant les mesures de force, le temps de trouver des solutions pérennes qui garantissent que la personne en liquidation ne souffre de conséquences ni pour sa santé, ni pour sa vie.

Pour la première fois, la jurisprudence allemande reconnaît les conséquences dramatiques qui découlent de ces procédures ; et pour la première fois, la plus haute instance juridique allemande décide de protéger la santé et la vie des personnes qui se trouvent dans une telle situation. Après l’Italie, l’Allemagne reconnaît également qu’il convient de protéger des vies humaines, obligeant les services sociaux à trouver des solutions qui permettent de ne pas jeter des gens dans la rue en les abandonnant à leurs maladies et à leurs pulsions suicidaires.

Dans plusieurs pays européens, les autorités sont en train d’examiner de près ces procédures et leurs conséquences. En France, au mois de Juin, aura lieu la prochaine réunion d’une commission composée du vice-président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman, des représentants du Conseil National des Mandataires Judiciaires et Administrateurs Judiciaires et de l’Association Aide Entreprise qui est à la base de cette démarche qui pourrait, comme en Italie et en Allemagne, conduire à la protection des vies de personnes qui se trouvent en liquidation judiciaire. En clair, la plus haute instance juridique allemande vient de prendre une décision de principe – une vie humaine vaut plus qu’une créance monétaire.

Pour Brigitte Vitale, Présidente de l’Association Aide Entreprise – OSDEI (Observatoire des Suicides des Entrepreneurs et Indépendants), une telle mesure est nécessaire : « Parmi nos adhérents, 100% présentent des pathologies, souvent graves, et on dénombre plusieurs centaines de suicides par an dans le cadre de ces procédures. Protéger la vie et la santé de gens qui se trouvent dans une situation de détresse extrême est une mesure indispensable. »

Ou, pour le dire encore plus clairement, la Cour Constitutionnelle Fédérale a jugé que rien ne saurait avoir une valeur supérieure à une vie humaine. Désormais, en cas de dysfonctionnement dans ces procédures, l’Etat allemand portera la responsabilité si suite à ses décisions, des drames humains devaient se produire. Voilà une justice au service de l’Etat et de ses citoyens. Chapeau.

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