La « Commission Waserman » sera pérennisée et ouverte aux associations

Les travaux de la « Commission Waserman » à l'Assemblée Nationale se dirigent vers la phase des conclusions – qui mèneront à des améliorations considérables dans le déroulement des procédures collectives.

La Commission Waserman fait un grand pas vers des solutions... © Eurojournalist(e) / CC-BY-SA 4.0int La Commission Waserman fait un grand pas vers des solutions... © Eurojournalist(e) / CC-BY-SA 4.0int
 (KL) – Depuis deux ans, Eurojournalist(e) est le seul média qui a couvert la gestation et les travaux de la « Commission Waserman » à l’Assemblée Nationale qui, elle, tente d’apporter des solutions aux dysfonctionnements dans les procédures de liquidation judiciaire. Maintenant, cette commission entre dans la phase des conclusions, qui mènera à des propositions concrètes pour remédier à certains éléments des procédures qui entraînent des injustices dramatiques. Interview avec le vice-président de l’Assemblée Nationale Sylvain Waserman, qui dirige les travaux de cette commission.

Sylvain Waserman, depuis environ un an et demi, vous avez créé la « Commission Waserman » à l’Assemblée Nationale qui, suite à l’examen d’une trentaine de dossiers présentant des dysfonctionnements dans les procédures de liquidation judiciaire de petits entrepreneurs et indépendants, a analysé les dysfonctionnements systématiques. Pensez-vous qu’il sera possible de présenter une loi qui puisse mettre un terme à certains de ces dysfonctionnements ?

Sylvain Waserman : Nous avons maintenant trois priorités. La première est de conclure sur les pistes d’évolution qu’il faut mettre en œuvre, qu’il s’agisse d’évolutions législatives ou réglementaires. Ce sera l’objet de notre prochaine réunion au mois de mars. La seconde est de trouver des solutions à des dossiers qui durent depuis des décennies. Les lois Macron de 2015 et Pacte de 2018 ont très nettement amélioré la situation : par exemple, la résidence principale de l’entrepreneur ne peut plus être saisie, et chaque dossier doit être revu avec le juge une fois par an au maximum pour garantir que les dossiers ne durent plus si longtemps, détruisant des vies parce qu’on ne peut jamais « tourner la page ».

Mais pour les dossiers survenus avant ces avancées, ils sont parfois en perdition, car c’est le droit au moment des faits qui s’impose ; ils sont donc souvent dans l’impasse. Nous ne devons et ne pouvons pas nous substituer à la justice, mais un niveau de visibilité élevé fait accélérer certains dossiers, comme nous avons pu le constater lors de nos travaux.

Enfin, le dialogue constructif entre l’Association Aide Entreprise et le CNAJMJ a montré, à mon sens, l’utilité de nos travaux. Il est important pour moi de pérenniser cette approche.

Dans une interview datant du mois de novembre 2019, vous aviez déjà identifié les premières pistes qui pourraient mener à des changements concrets qui pourraient contribuer à éviter de déclencher ces drames personnels qui, systématiquement, accompagnent ces dossiers. Est-ce qu’il y a de nouveaux éléments qui pourraient faire avancer votre travail ?

SW : Je vous donne rendez-vous dans la phase conclusive de nos travaux. Nous aurons entre autres des conclusions en terme d’évolution du droit, notamment en matière de rapprochement des droits français et allemand, et en terme de solutions opérationnelles de suivi des dossiers.

Je tiens aussi à signaler que l’éthique de la profession de mandataire est une priorité : une mandataire judiciaire qui avait été condamnée pour corruption passive continuait à sévir. Je suis directement intervenu dans ce cas scandaleux, juste pour dire que je dénoncerai avec force cette situation. Je n’ai pas eu à le faire : elle a été privée de tout dossier par le ministère de la Justice et n’exerce plus désormais. Le Président de la profession veut clairement rompre avec ce genre de situations qui nuisent à toute la profession.

Vous travaillez sur une trentaine de dossiers – sachant qu’en tant que Vice-président de l’Assemblée Nationale, vous n’avez pas le droit d’intervenir dans des dossiers individuels, que deviendront ces 30 dossiers ? Les personnes concernées devront-elles continuer leur combat qui souvent, dure depuis de longues années, parfois depuis des décennies ?

SW : Certains de ces dossiers ont trouvé des issues favorables alors qu’ils étaient bloqués parfois depuis très longtemps, parce qu’un « coup de projecteur » a été donné en étroite collaboration entre l’association de Mme Vitale et la profession.

Pour d’autres, si la situation initiale est bien liée à une liquidation judiciaire, les problèmes externes se sont accumulés au point qu’il n’y a aucune autre action possible à entreprendre que de laisser la justice conclure.

Pour tous les nouveaux dossiers, la situation ne pourra plus se reproduire : l’évolution du droit a permis de garantir que les dossiers ne dureront plus des décennies. A chaque dossier qui trouvera solution, le nombre de ces situations dramatiques et attentatoires aux droits fondamentaux diminuera donc, car il n’y en aura plus de nouveau.

Quel serait pour vous le résultat idéal à la fin des travaux de cette « Commission Waserman » ?

SW : J’ai rencontré le nouveau Président des mandataires judiciaires, M. Basse, qui a à cœur de capitaliser sur le dialogue mis en place par son prédécesseur M. Thévenoud. Et aussi d’en tirer toutes les leçons.

Nous proposerons également de pérenniser la « Commission Waserman » en une structure permanente gérée par la profession qui puisse être saisie par des associations agréées sur des dossiers qui sont humainement dramatiques ou semblent injustes. J’ai proposé notamment que ces associations puissent passer deux ou trois jours d’accompagnement d’un mandataire judiciaire dans ses activités du quotidien, voire de bénéficier d’un module de ‘formation’ au droit et au métier des mandataires.

Il est indispensable, je crois, que nous construisions des solutions nouvelles ; et je crois profondément que c’est une solution pour qu’un dialogue franc, mais surtout efficace, puisse débloquer des affaires au profit de ces femmes et ces hommes dont la vie est brisée par une situation à laquelle parfois on ne voit pas d’issue. A chaque succès, ce sera une vie sauvée, qui pourra se reconstruire. L’enjeu vaut donc l’énergie que nous y mettons.

Je tiens à saluer enfin l’engagement de Madame Vitale et de son association, mais aussi celui des deux présidents de la profession que j’ai côtoyés dans ces travaux : Monsieur Thévenoud qui a répondu présent à notre appel il y a presque un an de cela, et Monsieur Basse qui me propose de mettre en œuvre des actions concrètes pour agir et prolonger l’action que nous avons collectivement menée. Et aussi, sans flagornerie, M. Kai Littmann qui a été le premier à nous sensibiliser à ce sujet mais qui surtout, dans son travail de journaliste, a fait preuve de persévérance et de patience : il faut du temps et de la sérénité pour ce genre de démarche, qui est fragile parce que traitant de drames individuels. Son rôle de journaliste est à ce titre déterminant.

Merci pour cet entretien, Monsieur Waserman ! Rendez-vous est pris après le 5 mars prochain pour parler de la suite de la « Commission Waserman » !

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