Comment transformer des ex-entrepreneurs en « gilets jaunes »

Depuis des mois, nous vous parlons de « dysfonctionnements judiciaires » - mais cela résonne comme un concept théorique. En réalité, c'est plus concret qu'on ne le pense.

Les époux Dos Santos avec l'expert OSDEI Philippe Padié (m.). © DR Les époux Dos Santos avec l'expert OSDEI Philippe Padié (m.). © DR
(KL) – Les lecteurs et lectrices d'Eurojournalist(e) suivent depuis quelques mois l'évolution de la démarche d'une association mulhousienne, Aide Entreprise – OSDEI, qui, avec le soutien du vice-président de l'Assemblée Nationale Sylvain Waserman, a ouvert un dialogue avec le Ministère de la Justice en vue d'apporter des solutions aux dysfonctionnements dans les procédures collectives (redressement / liquidation d'entreprise). On dénombre environ 60 000 procédures de ce type par an en France ; tous les mois, l'association Aide Entreprise – OSDEI doit traiter un millier de demandes et questions concernant de tels dossiers. Heureusement, la plupart des citoyens et citoyennes ne sont jamais confrontés à ce genre de procédures. Car une fois pris au piège de cette machine judiciaire, il y a un fort risque qu'elle broie non seulement l'entreprise, mais également son dirigeant, et avec lui, sa famille. L'expert F. Fabre dénonce, lui aussi, « un véritable scandale des opérations de liquidation judiciaire qui sous couvert de légalité, permettent de ruiner des familles entières et de spolier les héritages des enfants, en laissant durer les procédures pendant plusieurs dizaines d'années, pour attendre la mort des proches du débiteur, puis celle du débiteur lui-même ». Et comment cela se passe-t-il ? Le plus simple sera de l'illustrer à travers un exemple concret : celui des époux Dos Santos.

Il y a 15 ans, Monsieur Dos Santos exerçait le métier de garagiste dans la région de Dax. Mais malheureusement, son affaire ne marchait pas très fort et son entreprise finit par être mise en liquidation judiciaire pour un passif de 15 000 €. Au bout de 14 ans (!) d'inertie, le mandataire judiciaire, nommé en tant que « liquidateur » par le tribunal, commence à bouger. Son projet : vendre la maison du couple de retraités pour collecter, 15 ans après, la somme de 15 000 € plus les intérêts au bénéfice (hypothétique, il faut bien le dire) des créanciers. Seulement voilà, cela pose trois problèmes majeurs.

Premier problème : s'agissant de la résidence principale du couple (Monsieur Dos Santos est sous traitement médical et sa femme s'occupe de ses soins), leur petite maison est exclue par la loi du périmètre de la liquidation judiciaire. Mais le liquidateur « oublie » les directives de la loi et veut procéder à la vente forcée. L'absurdité du cas réside dans le fait que le bien a été acquis en indivision avant mariage et avant création de l'entreprise, et donc, si vendu, le prix de cession aux enchères reviendrait en totalité à l’épouse ! Alors, quel est le sens qu'il y aurait à vendre leur unique maison, sachant de surcroît qu'ils n’accéderont jamais plus à la propriété? Pour une ancienne dette de plus de 15 ans de seulement 15 000 euros (qui selon les experts OSDEI n'était même plus exigible au delà de 5 ans) qui ne peut plus intéresser sérieusement les créanciers ?

Se pose la question : à qui profite réellement cette vente forcée et quel est son sens ? Dans de nombreux cas similaires, on découvre que ces biens vendus aux enchères, souvent bradés, font le bonheur du monde très opaque des « affairistes de la faillite ». Dans le cas Dos Santos, le calcul peut être simple : valeur estimée du bien à 200 000 euros, mise à prix à 50 000 euros, reversés intégralement au conjoint indivisaire. Les époux Dos Santos perdront leur toit, ne pourront en acquérir un autre, et les créanciers ne recevront rien. Débiteur et créanciers sont lésés.

Mais à bien y regarder, le bien bradé permettra à son acquéreur, un tiers quelconque, en théorie non concerné par la procédure, une confortable plus-value... Alors, qui est ce tiers ? On découvre l'existence de nombreuses SCI (société civile immobilière) dans toute la France ; elles sont constituées par l'entourage des auxiliaires de justice, ou par les liquidateurs eux-mêmes, parmi les acquéreurs. Une petite investigation du « Bodacc » (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) permet de mesurer les enjeux qui se calculent en milliards d'euros. Mis bout à bout, ces procédures, qui semblent ne toucher que quelques petits patrimoines misérables, sont un pilier de l'économie mis à rude épreuve. La boucle est bouclée. L’intérêt d'une telle vente ne se trouve que hors de la procédure, bien à l'abri des regards, dans des montages non visibles de prime abord et difficilement aux non initiés.

Deuxième problème : 15 ans de procédure ouverte constituent une durée de procédure excessive définie légalement comme « délai non raisonnable » et donc contraire à la loi, dans la mesure où cela constitue un véritable « déni de justice ». Autant la Cour Européenne que la Cour de Cassation ont déjà condamné la France pour ces procédures aux délais non raisonnables qui se traduisent pour les personnes concernées, en une « double peine » totalement inadmissible. Fin octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement statuant que les requérants, qui avaient engagé la responsabilité de l’État pour le délai non raisonnable de leur procédure, étaient en droit de se faire indemniser.

Troisième problème, et celui-ci relève de l'aspect purement humain : il est inconcevable de voir expulser un couple de retraités, malades, de leur habitation pour en faire des SDF afin de satisfaire plus les exigences d'un liquidateur que celles des créanciers, condamnant des personnes vulnérables à un « processus de clochardisation irréversible » selon l'Association Aide Entreprise – OSDEI, et ce, parce qu'un garage n'a pas connu le succès escompté il y a 15 ans. Un meurtrier s'en tirerait à meilleur compte qu'un entrepreneur déchu... !

Les acteurs de la machine judiciaire « oublient » autant le contexte juridique que le récent jugement du TGI de Paris. Lors de la dernière audition au tribunal de Dax en date du 21 novembre 2018, les deux observateurs de l'association Aide Entreprise – OSDEI, munis d'un pouvoir spécial, ont assisté les époux Dos Santos. Ils ont fait état d'un Ministère Public passablement irrité lorsque ces derniers ont tout bonnement, et conformément à la jurisprudence en vigueur, demandé la clôture du dossier. La durée excessive de la procédure a privé celle-ci de sa justification économique qui est de désintéresser les créanciers, de sorte que la privation des Dos Santos de leurs droits sur leur patrimoine ne se justifie plus. Ces délais non raisonnables de procédure, comme témoigne Aide Entreprise – OSDEI qui traite un grand nombre de dossiers ouverts depuis, 20, 30 et même 40 ans, détruisent la vie entière des personnes concernées.

La requête en clôture des Dos Santos a été mise en délibéré pour le 12 décembre prochain et Eurojournalist(e), bien entendu, relatera et commentera le jugement rendu dans ses colonnes. Et nous saurons bientôt si les époux Dos Santos sortiront du tribunal avec un toit sur la tête ou bien avec deux « gilets jaunes ». Interrogés par Eurojournalist(e), les époux Dos Santos se déclarent « confortés et épaulés par la présence rassurante et bienveillante d'Aide Entreprise – OSDEI », certains « qu'eux, ils iront jusqu'au bout », ce qui légalement implique forcément d'engager la responsabilité de l’État, voire du mandataire judiciaire selon les juristes sollicités.

L'association Aide Entreprise – OSDEI soumettra ses deux premiers rapports à ses interlocuteurs publics avant Noël pour qu'au début 2019, les prochaines étapes concrètes puissent être entamées. L'espoir se confirme donc chez les personnes concernées, et il y a de fortes chances que cette coopération exceptionnelle entre le Ministère de la Justice, le monde politique et la société civile puisse aboutir à un changement législatif excluant à l'avenir ces dysfonctionnements et abus. A suivre.

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