Avis sur la laïcité et la gestion du fait religieux dans les établissements de l’enseignement supérieur public

L’Observatoire de la laïcité a souhaité s’autosaisir de la question de la laïcité et de la gestion du fait religieux dans l’enseignement supérieur public à la suite d’une importante médiatisation de désaccords ou de conflits à ce propos. Sur ce sujet particulièrement important, l'avis de l'Observatoire est particulièrement détaillé et précis.

On retrouvrera l'intégralité de l'Avis sur le site de l'Observatoire.

Nous reproduisons ci-dessous les recommandations générales

1. L’état des lieux, fondé sur de nombreuses auditions et sur le traitement des questionnaires transmis à l’ensemble des établissements concernés, révèle une situation globale respectueuse de la laïcité. L’existence de désaccords ou de conflits ponctuels à propos de la gestion du fait religieux a néanmoins été mentionnée (autour de 130 cas, tous confondus, pour 130 universités et établissements rassemblant environ 2 millions d’étudiants). S’il reste possible que certaines difficultés ne remontent ni aux directions d’établissements, ni aux représentants syndicaux et associatifs, certaines se résolvent également directement sur le terrain, par le recours au règlement intérieur ou par le dialogue.
2. L’Observatoire de la laïcité, relayant une demande de nombreux auditionnés, appelle les médias à la plus grande vigilance dans le traitement des questions touchant à la laïcité et à la gestion du fait religieux dans les établissements de l’enseignement supérieur public.
3. L’Observatoire de la laïcité rappelle le nécessaire respect des franchises universitaires et des libertés des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs des universités. Le droit positif, bien que mal connu, permet déjà de répondre aux difficultés existantes.
4. L’Observatoire de la laïcité rappelle que tous les personnels exerçant une mission au sein de l’enseignement supérieur public, y compris les vacataires, qu’ils soient ou non encontact avec les usagers, sont soumis aux mêmes règles applicables à tous les fonctionnaires et de façon plus large à tous les salariés de droit privé exerçant une mission de service public. Ces personnels ne peuvent donc pas manifester, notamment par le port de signes ou tenues, leur appartenance ou leurs convictions religieuses. Cependant, cette obligation ne saurait incomber aux intervenants extérieurs invités à effectuer en tant que simples conférenciers une prestation ponctuelle au sein d’un établissement public.
5. L’Observatoire de la laïcité rappelle que le principe de laïcité ne fait pas obstacle à ce que des étudiants portent des signes et tenues manifestant leur appartenance religieuse (de même qu’ils peuvent porter des tenues ou signes manifestant leurs opinions politiques, syndicales ou convictionnelles) dès lors que leur comportement n’est pas prosélyte et ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’établissement.
6. L’Observatoire de la laïcité, rejoignant l’analyse de la Commission Stasi et s’appuyant sur l’état des lieux qu’il a conduit, n’estime ni utile ni opportun de légiférer sur le port de signes religieux par les étudiants à l’intérieur des établissements d’enseignement supérieur publics. Il estime que le droit positif, bien que mal connu, permet déjà de répondre aux difficultés existantes.
7. L’Observatoire de la laïcité recommande aux établissements d’enseignement supérieur de se doter d’un règlement intérieur rappelant avec fermeté et clarté les règles applicables en matière de laïcité et de gestion du fait religieux au sein de l’enseignement supérieur public.
8. L’Observatoire de la laïcité recommande également aux établissements d’enseignement supérieur de se doter d’une charte d’établissement remise à chaque étudiant et à chaque nouvel enseignant (titulaire ou vacataire). Ce document permettrait de rappeler les grands principes relatifs au fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur de façon claire et concrète et d’informer sur les droits et obligations de chacun.
9. L’Observatoire de la laïcité préconise l’instauration d’un référent laïcité dans chaque université. Il aura pour mission de dresser un état des lieux objectifs de la situation au sein de son établissement, participera à la rédaction ou à la révision d’un règlement intérieur complet et répondant aux problématiques rencontrées et enfin participera à la résolution des éventuels conflits.
10. L’Observatoire de la laïcité appelle à multiplier les formations à la laïcité pour l’ensemble des personnels et à en proposer aux étudiants.
11. L’Observatoire de la laïcité appelle à une diffusion la plus large possible du guide réactualisé de la Conférence des présidents d’université (CPU), auquel il a participé. Tous les personnels doivent pouvoir se l’approprier et se référer à une personne ressource (tel qu’un « référent laïcité ») en cas de difficulté d’interprétation.
12. L’Observatoire de la laïcité rappelle que l’effectivité du principe de laïcité suppose une lutte constante contre toutes les discriminations et la possibilité offerte à tous d’accéder à des services publics18 de qualité.

Recommandations particulières

13. L’Observatoire de la laïcité rappelle que les élèves des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) qui ont obtenu le concours sont devenus fonctionnaires stagiaires et, à ce titre, sont soumis à une obligation de neutralité, religieuse et politique, qu’ils soient dans la position d’enseignant ou d’étudiant.
14. L’Observatoire de la laïcité préconise que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) proposent, dans le tronc commun de leurs formations, un enseignement relatif à la pédagogie de la laïcité, dès lors que leurs étudiants en tant que futurs personnels du ministère de l’Éducation nationale, auront pour « mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République ».
15. L’Observatoire de la laïcité rappelle que toute contestation de cours sous forme de menaces, de mouvements protestataires, de pression ou d’exclusion est susceptible de sanctions disciplinaires, qui n’excluent pas le cas échéant des poursuites judiciaires. L’Observatoire de la laïcité recommande l’insertion systématique d’une disposition du règlement intérieur proscrivant la contestation du choix d’un examinateur pour des motifs religieux (ou autres).
16. L’Observatoire de la laïcité rappelle que les établissements de l’enseignement supérieur public doivent veiller à prendre les dispositions nécessaires afin d’éviter, dans la mesure du possible, que des examens ou des épreuves ne se déroulent les jours des principales fêtes religieuses, dont le calendrier est publié chaque année par voie de circulaire par le ministère de la Fonction publique.
17. L’Observatoire de la laïcité rappelle que, lors des examens, dans le but d’éviter toute fraude, tout étudiant peut être tenu de découvrir ses oreilles si ces dernières sont dissimulées afin de vérifier l’absence d’appareil auditif de communication. Par ailleurs, chacun doit pouvoir, à l’entrée de la salle d’examen, justifier de son identité.
18. L’Observatoire de la laïcité rappelle qu’il convient de préciser, soit oralement au début de l’examen, soit sur la feuille avec le sujet, que tout document autre que ceux expressément autorisés pour l’épreuve est interdit.
19. L’Observatoire de la laïcité préconise que chaque université passe systématiquement une convention avec les associations étudiantes qui se voient confier un local. Il rappelle que si l’usage de la salle n’est pas conforme à celui pour lequel elle a été confiée à l’association, l’établissement peut mettre fin à la mise à disposition du local.
20. L’Observatoire de la laïcité rappelle le monopole d’appellation « université » aux seuls établissements publics comme le dispose l’article L. 731-14 du code de l’éducation selon lequel : « Les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. » L’Observatoire de la laïcité appelle les autorités compétentes à la vigilance quant à l’application de cette disposition.
21. L’Observatoire de la laïcité appelle les autorités compétentes à la vigilance, quant à l’application aux établissements privés des règles prévues par la loi pour la mise en oeuvre des communautés d’universités et d’établissements (COMUE).
22. L’Observatoire de la laïcité rappelle que l’État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. Aucun chef d’État étranger ni autorité religieuse n’ont le pouvoir de reconnaître des établissements implantés en France. L’accord France-Vatican permet seulement la reconnaissance du niveau, et non du diplôme. Il appartient à chaque université publique de décider individuellement si, sur un mode d’équivalence, elle permet à un titulaire d’un diplôme canonique de poursuivre son cursus sur ses bancs.
23. L’Observatoire de la laïcité rappelle le caractère laïque des nouveaux diplômes universitaires mis en place pour former de façon théorique et pratique aux enjeux de la laïcité. Ces diplômes sont ouverts à toutes personnes désireuses de parfaire leur formation sur ces questions.

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