Charles Conte
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Billet de blog 29 oct. 2009

Le Conseil Général de Loire Atlantique ne financera plus les dépenses facultatives des collèges privés

Charles Conte
Chargé de mission à la Ligue de l'enseignement
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De nouvelles dépenses pour le fonctionnement des collèges privés, rendues obligatoires par l'Etat mais insuffisamment financées par lui, conduisent le département de Loire Atlantique « à suspendre ses aides facultatives à l'investissement dans les collèges privés ».

Avec de nouvelles charges, sans compétence pour les collèges privés, le Conseil général doit débourser 9 millions d’euros alors que l’Etat n’en donne que 5,4. Les contribuables de Loire-Atlantique devront payer la note.

Le Comité départemental d’action laïque (CDAL) de Loire Atlantique constate que les collèges publics, pour lesquels le département a prioritairement compétence, manquent de moyens publics : « Il faudrait accélérer la création des collèges publics là où nous en manquons, comme à Ligné qui attend depuis trop longtemps. Le grand chantier de restauration des collèges publics doit rattraper dix ans de retard pris par le précédent Conseil général. Alors, oui ! Faisons des choix responsables : avec l’argent public, finançons les collèges publics. »

Des élus complaisants, ont ressorti la loi Falloux du 19 mars 1850, en son article 69 pour se donner la faculté de financer les dépenses d’investissements des établissements scolaires du second degré à hauteur de 10%. Rappelons la loi Bourg Broc de 1994 visait à abroger cet article et autoriser les collectivités à financer sans limites. La mobilisation laïque du 16 janvier 1994 et la décision du Conseil constitutionnel ont eu raison de cette tentative d’aggravation de cette loi anti-laïque. Le jugement rappelait, alors, les obligations constitutionnelles de la puissance publique à l’égard de l’Ecole laïque : « … prévoir les garanties nécessaires pour prémunir les établissements d'enseignement public contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument ».

Mentionnons aussi que les collèges et les lycées privés scolarisent nationalement 20% des élèves et possèdent 40 % du total des établissements.
Dans le second degré privé 26% des classes ont moins de 18 élèves, 43% des lycées professionnels privés ont moins d’une centaine d’élèves.
A Paris les 73 lycées publics accueillent 70% de lycéens et la concurrence possède 105 lycées privés.
Notons aussi, sans que ceci soit un cas particulier, en Aveyron on compte 21 collèges publics et 23 privés et que, les premiers accueillent 61,4 % des élèves.
Les collectivités publiques ne peuvent financer le patrimoine privé de particuliers ou d’organismes cultuels et les investissements d’établissement privés, en surnombre, à faibles effectifs, au risque d’accroître les disparités dont l’enseignement public est déjà victime alors qu’il supporte seul toutes les obligations de service public : égalité devant l’accueil, continuité territoriale, gratuité et laïcité.

Eddy KHALDI. Auteur de Main basse sur l'école publique.

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