Délinquants? «On ne peut qualifier autrement des représentants du peuple qui refusent sciemment d’appliquer la loi et contredisent ses principes», interpelle Ian Brossat, Président du groupe PCF/PG au Conseil de Paris, élu du 18e. Contre la loi SRU, votée en 2000, et qui oblige les communes à disposer de 20% de logements sociaux, «la droite n'a jamis baissé la garde», rappelle-t-il.
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puceinvite.jpgLa Fondation Abbé-Pierre vient de publier son seizième rapport. A n’en pas douter, le gouvernement nous gratifiera dans les heures qui suivent, comme il en a l’habitude, de quelques larmes de crocodiles et d’une bonne dose d’autosatisfaction. Il y a quelques semaines, Benoist Apparu allait jusqu’à saluer les résultats obtenus dans le combat contre le mal logement grâce à l’application de la loi SRU prévoyant 20% de logements sociaux dans chaque commune. Cet hommage a de quoi faire sourire lorsqu’on se souvient des cris d’orfraie des parlementaires de droite qui s’y sont opposé à l’époque avec une rare véhémence. Il s’apparente surtout à une forme de double langage au regard des trésors de créativité déployés par les élus UMP, à l’échelle des communes, pour éviter que la loi ne s’applique sur leur territoire. En vérité, il s’agit d’un combat que la droite n’a jamais abandonné depuis le vote de la loi, en 2000.

A l’origine, l’objectif avancé par le communiste Jean-Claude Gayssot était double : produire davantage de logement social et mieux le répartir, y compris dans les communes les plus riches, pour favoriser la mixité. Au-delà des chiffres, ce dispositif législatif était porteur d’une exigence éthique : celle de voir disparaître à jamais ces territoires interdits, ces citadelles de privilégiés dévolues à l’égoïsme de classe. Il s’agissait en somme de donner sa chance au vivre ensemble face à ceux qui ne jurent que par l’entre soi. Force est de constater que ces deux enjeux sont plus que jamais d’actualité. Le premier, parce que la flambée des prix de l’immobilier renforce considérablement le besoin en logements sociaux. Le second parce que les logiques de ghettoïsation continuent de se renforcer.

Si la situation s’est à ce point dégradée malgré le vote de la loi, c’est que certains se sont ingénié à en ralentir l’application. En 2000 déjà, la bataille parlementaire avait donné l’occasion à la droite de se laisser aller à des caricatures et à des outrances, toujours dans le même but : pas de logement social chez moi, ou le moins possible. Le député RPR Gilles Carrez avait qualifié la loi SRU de «dangereuse pour la qualité de vie des Français», évoquait un «urbanisme du Gosplan» et «une architecture du béton». Le ton était donné.

Depuis, la droite n’a jamais baissé la garde. Ainsi, en 2006, le gouvernement a tenté de revenir sur la loi SRU en voulant passer le calcul des 20 % à une échelle intercommunale. Autrement dit, les locataires HLM dans une commune, les riches dans une autre. Fermez le ban, adieu la mixité sociale. Il avait fallu toute la force de conviction de l’abbé Pierre, évoquant une «question d’honneur», celle qui veut que «le fort s’applique à aider le moins fort», pour faire obstacle à cette disposition scandaleuse. Une victoire provisoire. En 2009, rebelote: Christine Boutin prévoyait d’intégrer dans le calcul des 20 % les différentes accessions sociales à la propriété. Là encore, le projet fut abandonné, mais le signal était donné. Il n’est pas étonnant par conséquent qu’en 2009, plus d’un tiers des communes visées par la loi SRU n’aient construit aucun logement social. En 2000, la droite hurlait. En 2010, elle ne hurle plus, elle agit, en contournant l’application de la loi par l’intermédiaire de ses élus locaux.

La situation en 2011 est dramatique. Et parce qu’elle s’aggrave, elle nécessite de nouvelles dispositions pour sanctionner plus durement ceux qui transgressent la loi SRU. Il faut mettre un terme définitif à cette situation absurde qui veut que les mal-logés se battent aujourd’hui d’abord contre des maires délinquants qui les privent d’un droit fondamental. On ne peut en effet qualifier autrement des représentants du peuple qui refusent sciemment d’appliquer la loi et contredisent ses principes. Un élu n’est pas au-dessus des lois. Il est inconcevable qu’il puisse continuer à exercer parfois plusieurs mandats successifs en toute impunité. Le non-respect de la loi SRU devrait entraîner l’inéligibilité. Il est assez curieux que les élus de droite qui appellent tous les quatre matins au respect de la loi soient les premiers à la transgresser lorsqu’elle ne leur convient pas. On ne choisit pas les lois que l’on respecte : c’est le sens même de nos principes républicains.

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Tous les commentaires

Belle proposition en vérité car la question posée est également celle de la répartition des richesses, du vivre ensemble républicain et pour de la fraternité tout court

Alors oui l'inégibilité, mais également assortie d'une astreinte vraiment très forte qui pèse significativement sur les impôts locaux car dans ce monde de coquins, les élus fautifs auraient vite fait d'organiser les échanges de maroquins...

Tu me prend chez MEREDIC et ton neveu me remplace comme Maire de...ou CG ou Président de...etc

C'est EPIC n'est ce pas?