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Le Club de Mediapart sam. 27 août 2016 27/8/2016 Dernière édition

Fraude fiscale: pour en finir avec le «verrou de Bercy»

En cours d'examen au Parlement, le projet de loi contre la fraude fiscale prévoit « le maintien du monopole de l’administration fiscale pour déclencher les poursuites » en cas de fraude « en bande organisée ou au moyen de montages à l’international ». Un choix à la fois « contre-productif » et contraire à « l’idéal de justice », démontre Chantal Cutajar, directrice du Groupe de recherches actions sur la criminalité organisée (Grasco, université de Strasbourg).

En cours d'examen au Parlement, le projet de loi contre la fraude fiscale prévoit « le maintien du monopole de l’administration fiscale pour déclencher les poursuites » en cas de fraude « en bande organisée ou au moyen de montages à l’international ». Un choix à la fois « contre-productif » et contraire à « l’idéal de justice », démontre Chantal Cutajar, directrice du Groupe de recherches actions sur la criminalité organisée (Grasco, université de Strasbourg).

 


 

Préparé dans l’urgence pour tenter d’apporter une réponse à l’onde de choc provoquée dans l’opinion publique par l’affaire Cahuzac, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière adopté par l’assemblée nationale le 26 juin 2013 sera débattu en séance publique au Sénat les 17 et 18 juillet, en même temps que le projet de loi organique instituant un procureur de la République financier.

Ce procureur financier, compétent notamment pour la poursuite de la fraude fiscale commise en bande organisée ou en recourant à des montages complexes, ne sera crédible que si sa totale indépendance pour la poursuite de ces délits est garantie.

En France, la poursuite de la fraude fiscale est soumise à deux procédures distinctes et autonomes. La procédure administrative permet à l’administration fiscale de déterminer l’assiette de l’impôt et son recouvrement. L’action répressive, de son côté, vise au prononcé d'une sanction pénale à l’encontre de l’auteur de la fraude. Le fraudeur encoure 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, portés en cas de fraude aggravée à 7 ans et 1 000 000 euros. Le projet de loi prévoit de porter l’amende à 2 millions d'euros et institue une nouvelle circonstance aggravante de bande organisée.

Sous couvert de cette spécificité, la loi prévoit un régime dérogatoire pour poursuivre pénalement la fraude fiscale.

Ainsi, à la différence des autres délits, la fraude fiscale ne peut être poursuivie d’office par le procureur de la République. Il ne peut mettre en mouvement l’action publique que si l’administration fiscale a préalablement déposé une plainte et à condition que la Commission des infractions fiscales (CIF) ait rendu un avis conforme. Dans la mesure où cette commission n’est pas une juridiction, l’avis ainsi rendu n’a pas à être motivé!

C’est ce mécanisme qui place le procureur sous la tutelle du ministère du budget que l’on appelle le « verrou de Bercy ».

Il doit être supprimé.

En effet, quelle crédibilité aurait le nouveau procureur financier, compétent notamment pour poursuivre la fraude fiscale grave, si sa décision restait soumise au bon vouloir de Bercy ?

Cette question a fait l’objet d’un bras de fer entre les ministres de la justice et du budget qui a été tranchée par le Président de la République en personne en faveur du maintien du monopole des poursuites de Bercy. Quels arguments ont emporté la conviction du président de la République ? En cette période de disette, l’administration fiscale invoque le principe d’efficacité : elle doit conserver la latitude de déclencher ou non des poursuites selon que le contribuable fraudeur se montre ou non coopératif !

Cependant, c'est aux députés et aux sénateurs, contraints d’arbitrer entre des intérêts contradictoires, qu'il appartient de se déterminer en fonction de la meilleure équation entre ce qui est utile et ce qui est juste pour la société. Or, le maintien du monopole de l’administration fiscale pour déclencher les poursuites en matière de fraude fiscale commise en bande organisée ou au moyen de montages à l’international est non seulement contre-productif mais il heurte de front l’idéal de justice.

Il est tout d’abord inexact de prétendre que le dispositif actuel est plus efficace pour lutter contre la fraude fiscale commise en bande organisée. En effet, lorsqu’au cours d’un contrôle, classique ou inopiné, l’agent identifie de simples indices de fraude fiscale grave et/ou transnationale, l’affaire ne peut être transmise à la Commission des infractions fiscales que si des  présomptions caractérisées ont été établies. Or, de telles présomptions ne peuvent être établies qu’en recourant à des moyens coercitifs qui ne peuvent, dans un Etat de droit être autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire. C’est ainsi que des indices ne sont ni traités ni transmis à la justice.

Cela a été le cas de la fraude à la TVA sur les quotas de carbone, qui a généré 5 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’ensemble des Etats membres de l’UE, dont 1,6 milliard pour le budget de l’Etat français. La Direction nationale des enquêtes fiscales avait détecté des crédits de TVA fictifs, mais seule une enquête judiciaire aurait permis, rapidement, de mettre à jour l’ampleur de la fraude.  

De même, il apparaît que les procédures fiscales ne sont plus efficaces pour lutter contre les carrousels de TVA qui se multiplient. Pour contrer l’action de l’administration fiscale, qui s’était révélée jusqu’ici très efficace, les fraudeurs émiettent les intervenants en recourant à des prête-noms et à des entreprises fictives. Là encore, seules des enquêtes judiciaires permettraient de démonter les schémas de fraudes.

Au-delà de ces arguments d’efficacité, il convient de prendre la mesure de ce que la fraude fiscale grave est aujourd’hui aux mains des organisations criminelles transnationales. Ce sont elles qui ont découvert, dans la négociation des droits d’émission de carbone, une nouvelle possibilité de fraude, et il y a fort à parier qu’elles s’intéresseront aussi aux marchés du gaz ou de l’électricité où les volumes sont encore plus importants. Accepter le principe d’une négociation fiscale avec ces organisations criminelles heurte de front le principe de justice.

La nature particulière de la fraude fiscale ne justifie plus aujourd’hui que l’administration soit le premier juge de l’opportunité des poursuites. La fraude fiscale commise en bande organisée ou en recourant à des montages juridiques complexes doit être considérée comme un délit financier comme un autre.

La confiscation doit prendre le pas sur la transaction

 Dès lors, il conviendrait que les sénateurs décident de :

  • Supprimer l’avis conforme de la CIF pour poursuivre la fraude fiscale aggravée ou commise en bande organisée.
  • Autoriser les agents du fisc à saisir le procureur financier dès lors qu’ils décèlent au cours d’un contrôle classique des indices laissant supposer qu’une fraude fiscale a été commise dans le cadre d’une bande organisée ou d’un montage complexe.
  • D’étendre la sanction de confiscation de l’entier patrimoine à l’auteur d’une fraude fiscale grave.

 

Pour en savoir plus : C. Cutajar, Plaidoyer pour la suppression du « verrou de Bercy » : JCP G 2013, act. 728, Libres propos.

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Pour lutter contre le crime social que constitue la grande fraude fiscale organisée, et les autres des entreprises, il conviendrait d'abord de ne plus supprimer d'emplois aux impôts et aussi quand la justice est saisie qu'elle soit compétente et sensible à cette délinquance.

Comment se fait-il que voler 1000 euros dans une boutique soit sanctioné, alors que voler 1000 euros à l'Etat n'est sanctionné que par le reversement du vol et un intérêt de retard? Dans d'autres démocraties la fraude fiscale est bien plus sanctionnée qu'en France. Ce "sport national" nous en dit long sur notre niveau de conscience sociale républicaine, il s'élève à une cinquante de milliards en France et chaque année, il est égal au montant des mesures d'austérité prises par les gouvernements et à l'endettement de l'Etat. Au surplus cette fraude est inégalement supportée selon que l'on soit salarié ou pas (l'employeur déclarant le montant des salaires versés aux impôts). Et enfin seules les personnes ou entreprises riches peuvent frauder en toute impunité pour un part non négligeable de leurs revenus.

 

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