Bertrand Buisson, collaborateur de Jacques Cheminade, apporte des précisions sur le rejet du compte de campagne du candidat à la présidentielle de 1995, et son épilogue en 2013.
Dans une tribune publiée le 12 juillet sur ce site, le juriste Arnaud Dilloard évoque le rejet du compte de campagne de Jacques Cheminade en 1995. Hélas, il ressort manifestement de son analyse que plusieurs éléments de l'affaire lui sont inconnus, ce qui a pour conséquence de mettre injustement en cause M. Cheminade. Pourtant, Mediapart a déjà par le passé (notamment ici et là), comme ses confrères des Inrocks ou du JDD, montré l'injustice dont a été victime M. Cheminade de la part du Conseil constitutionnel de Roland Dumas, tout comme s'en sont confessés deux anciens juges de l'époque, MM. Jacques Robert et Maurice Faure.
Les faits :
Le Conseil constitutionnel de 1995 a requalifié en dons 21 prêts de particuliers consentis à la campagne de M. Cheminade, prétextant que l'absence de taux d'intérêt dénotait une intention donatrice. Ce faisant, le Conseil a ignoré le Code civil en ses articles 1902 et 1905, qui définissent le prêt par l'engagement de rembourser, avec ou sans taux d'intérêt. D'ailleurs, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP, seule autorité compétente en la matière) elle-même recommande l'application d'un taux nul pour les prêts politiques afin d'éviter l'enrichissement des prêteurs sur le dos du contribuable.
Contrairement à ce qu'écrit M. Dilloard, qui d'ailleurs ne mentionne qu'un seul prêt, rien n'interdisait d'abonder les comptes postérieurement à la date à laquelle l'élection est acquise, c'est-à-dire le 7 mai 1995, du moment que les contrats avaient été conclus antérieurement à cette date. A sa décharge, il faut avouer que le Conseil constitutionnel n'avait pas demandé ses contrats à M. Cheminade alors qu'ils existaient (et existent toujours).
Mais l'essentiel reste cette insinuation étonnante de M. Dilloard qui explique que si Jacques Cheminade a fait abonder son compte de campagne après le 7 mai, c'était « dans le seul but, on peut s'en douter, d'obtenir le remboursement indu » ! Cette affirmation n'a en effet aucun sens dans la mesure où un compte de campagne doit être présenté à l'équilibre, ce qui était le cas de celui de M. Cheminade, et que donc toute recette finance obligatoirement des dépenses ; dépenses qui après contrôle n'avaient d'ailleurs pas été contestées par les rapporteurs du Conseil.
Ce « on peut s'en douter » est donc tout aussi infamant qu'absurde, puisque le jugement de M. Dilloard est à la fois péremptoire et logiquement absurde.
L'issue de ce jugement hallucinant du Conseil constitutionnel de 1995 –que Roland Dumas a publiquement mis sur le compte de la « maladresse » de M. Cheminade tout en approuvant « l'adresse » dont auraient fait preuve MM. Chirac et Balladur– n'a trouvé son épilogue qu'en 2013. En effet, non seulement M. Cheminade n'a touché aucun remboursement pour sa campagne de 1995 et a dû rembourser autant que possible ses créanciers de sa propre poche, mais l'Etat l'a harcelé pendant dix-huit ans pour qu'il lui rembourse les 153 000 euros d'avance octroyés à chaque candidat. C'est cette somme, assortie de 20 000 euros de frais de procédure et d'intérêts (sic), que le ministère de l'Intérieur a saisi le 5 février sur les 240 000 euros du remboursement dû au titre de la campagne présidentielle de 2012. Mais 2012 était une année bien différente de 1995 : c'est la CNCCFP qui a examiné les comptes des candidats, et elle n'a pas eu peur de condamner un « gros poisson », et n'a pas cherché à régler de comptes politiques avec d'autres.
En cela, nous serons donc d'accord avec la conclusion générale de M. Dilloard, à savoir que le rejet du compte de Nicolas Sarkozy est « une décision logique ». Mais comprenons bien que la différence entre 1995 et 2012 est d'ampleur constitutionnelle et démocratique.
Il faut le souligner ici car ce point n'a jamais été soulevé : la loi réglementant l'élection à la présidence de la République, jusqu'à la loi n°2006-404 du 5 avril 2006, était en réalité inconstitutionnelle. En effet, les droits de la défense qui ont valeur constitutionnelle, établissent le droit fondamental pour chacun de pouvoir faire appel d'un jugement en première instance, d'où l'existence d'un second degré de juridiction – les cours d'appel. Mais dans le cas de la présidentielle française, le jugement du Conseil constitutionnel, dont la procédure ne respectait d'ailleurs que partiellement l'épreuve du contradictoire, était irréversible et définitif. C'est ce que le législateur a finalement corrigé en 2006, et c'est ce changement qui a permis non seulement le rejet du compte de Sarkozy, mais qui lui a assuré son droit de contester la décision en première instance de la CNCCFP devant le Conseil constitutionnel. Ce qui n'était évidemment pas le cas pour M. Cheminade en 1995.
Je remercie Mediapart d'avoir permis la publication de ce correctif qui en dit long sur la démocratie française...
Bertrand Buisson, collaborateur de Jacques Cheminade