Billet de blog 13 juil. 2012

Plafonnons les taux des prêts aux acteurs publics locaux

Afin de sortir de la crise des emprunts toxiques, Damien Millet, porte-parole du CADTM France et Patrick Saurin, délégué syndical de Sud BPCE, membres du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, se prononcent en faveur de l'instauration d'un plafond légal des taux d'intérêt des prêts consentis aux collectivités locales, hôpitaux, organismes de logements social...

Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Afin de sortir de la crise des emprunts toxiques, Damien Millet, porte-parole du CADTM France et Patrick Saurin, délégué syndical de Sud BPCE, membres du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique, se prononcent en faveur de l'instauration d'un plafond légal des taux d'intérêt des prêts consentis aux collectivités locales, hôpitaux, organismes de logements social...


Depuis quelques années, un grand nombre de collectivités territoriales, d’hôpitaux publics, d’organismes de logement social et même d’associations est pris au piège des « prêts toxiques ». La gravité de cette situation a nécessité la création, en 2011, d’une commission d’enquête parlementaire qui a travaillé sous l’impulsion de Claude Bartolone, son président, et de Jean-Pierre Gorges, son rapporteur, pour identifier les causes de cette catastrophe et préconiser des solutions. Cette commission a chiffré à 18,8 milliards d’euros l’encours des prêts à risque et à 730 millions d’euros le surcoût annuel résultant de ces emprunts. Mais sept mois après que la commission a rendu son rapport, aucune mesure concrète n’a été prise pour soulager les milliers d’acteurs publics locaux asphyxiés par les prêts toxiques. Voilà pourquoi les impayés des collectivités locales ont grimpé de 30 à 103 millions d'euros entre fin décembre 2011 et fin avril 2012 pour la seule banque Dexia.

Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que plusieurs dizaines d’entre elles se soient résolues à engager une action en justice contre leurs banques. Ainsi, la commune de Sassenage a assigné Dexia devant le Tribunal de grande instance de Nanterre fin 2011 et a décidé de suspendre unilatéralement le paiement des intérêts de deux prêts toxiques sans attendre la décision du tribunal. Dans un avis du 31 mai 2012, la Chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes, saisie par Dexia, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, a refusé de mettre la collectivité en demeure d’inscrire le paiement des intérêts dans son budget, considérant que « la dépense litigieuse […] doit être regardée comme étant sérieusement contestée dans son principe et dans son montant ».

Le 4 juillet 2012, la ville de Saint-Etienne a remporté une nouvelle bataille contre la Royal Bank of Scotland (RBS) à qui elle a stoppé le paiement des intérêts en attendant un jugement sur le fond. La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement déjà rendu fin 2011 par le Tribunal de grande instance de Paris, qui affirmait que les prêts structurés souscrits par les acteurs publics locaux « se sont révélés être des produits spéculatifs à haut risque et dont la légalité est aujourd'hui sérieusement contestée devant le juge du fond » avant de conclure : « Dès lors, il ne nous apparaît pas que la cessation du versement des échéances de ses emprunts par la Ville de Saint-Etienne doive être considérée comme constituant un trouble manifestement illicite ». La Cour d'appel vient d’ajouter que « les prêts en cause sont soumis, après une première période de taux fixe, à un taux variable, sans aucun plafond, ce qui contrevient à l'interdiction pour ces collectivités de souscrire à des contrats spéculatifs et renvoie aux conditions de passation de ces prêts au regard notamment de cette contrainte légale et de l'obligation de conseil de la Royal Bank ». Un signal d’alerte fort est ainsi adressé aussi bien aux banques qu’aux pouvoirs publics.

La situation est actuellement bloquée. Les banques sont peu enclines à renégocier les prêts et ne proposent le plus souvent aux emprunteurs en difficulté qu’un rallongement excessif de la durée des emprunts sans réduire l'exposition au risque de taux. Sachant que les actions en justice s’inscrivent dans un temps long, les pouvoirs publics peuvent prendre très vite une mesure efficace et juste : l’instauration d’un taux d’usure pour les prêts aux acteurs publics locaux (1), à l’instar de ce qui est pratiqué pour les prêts immobiliers aux particuliers et les prêts aux entreprises. S’inspirant de l’article L 313-3 du Code de la consommation, ce taux pourrait être égal au taux fixe moyen correspondant à la durée concernée consenti au cours du trimestre précédent, augmenté d’un tiers. Les entreprises et les particuliers sont protégés par l’existence d’un tel taux d’usure, pourquoi les acteurs publics locaux ne le sont-ils toujours pas ?

 (1) C'est-à-dire d'un plafonnement du taux d'intérêt qu'il est possible de réclamer.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Social
Dans les Ehpad du groupe Orpea, des CDI introuvables
D’après nos informations, des recrues du groupe privé de maisons de retraite doivent, en France, se contenter de signer des CDD au motif qu’il s’agirait de remplacer des salariés en CDI. Or, dans bien des cas, ces salariés n’existeraient pas. Le groupe dément toute irrégularité, assurant qu’« il n’y a jamais eu d’emploi fictif au sein de l’entreprise ».
par Leïla Miñano avec Benoit Drevet (Investigate Europe)
Journal
Quand le comité d’éthique de France TV prend le parti de Korian
Fin 2020, France 3 a diffusé un documentaire sur les morts du Covid dans les Ehpad qui a déplu au groupe privé Korian. Celui-ci a notamment saisi le comité d’éthique de France Télévisions. Une instance présidée par Christine Albanel qui a jugé « à charge » le travail, pourtant approfondi, des journalistes.
par Caroline Coq-Chodorge
Journal
L’action des policiers a causé la mort de Cédric Chouviat
D’après l’expertise médicale ordonnée par le juge d’instruction, la clé d’étranglement et le plaquage ventral pratiqués par les policiers sur Cédric Chouviat, alors que celui-ci portait encore son casque de scooter, ont provoqué l’arrêt cardiaque qui a entraîné sa mort en janvier 2020.
par Camille Polloni
Journal — Justice
Le député Guillaume Peltier visé par une enquête
Le parquet de Blois a annoncé, lundi 24 janvier, l’ouverture d’une enquête préliminaire à la suite des révélations de Mediapart sur l’utilisation des fonds publics du député Guillaume Peltier, porte-parole de la campagne d’Éric Zemmour.
par Sarah Brethes et Antton Rouget

La sélection du Club

Billet de blog
Stratégies de désinformation et de diversion de Pékin sur la question ouïghoure
[Rediffusion] Alors que de nombreux universitaires sonnent l’alarme quant au risque génocidaire en cours dans la région ouïghoure, Pékin s’évertue à disqualifier tout discours alternatif et n’hésite pas à mobiliser ses réseaux informels en Europe pour diviser les opinions et couper court à tout débat sur la question ouïghoure. Une stratégie de diversion négationniste bien familière. Par Vanessa Frangville.
par Carta Academica
Billet de blog
Agir pour faire reconnaître le génocide ouïghour. Interview d'Alim Omer
[Rediffusion] l’Assemblée Nationale pourrait voter la reconnaissance du caractère génocidaire des violences exercées sur les ouïghour.es par la Chine. Alim Omer, président de l’Association des Ouïghours de France, réfugié en France, revient sur les aspects industriels, sanitaires, culturels et environnementaux de ce génocide.
par Jeanne Guien
Billet de blog
« Violences génocidaires » et « risque sérieux de génocide »
La reconnaissance des violences génocidaires contre les populations ouïghoures a fait l’objet d’une résolution parlementaire historique ce 20 janvier. C'était un très grand moment. Or, il n'y a pas une mais deux résolutions condamnant les crimes perpétrés par l’État chinois. Derrière des objets relativement similaires, se trouve une certaine dissemblance juridique. Explications.
par Cloé Drieu
Billet de blog
La cynique et dangereuse instrumentalisation du mot « génocide »
La répression des Ouïghours existe au Xinjiang. Elle relève très probablement de la qualification juridique de « crimes contre l’Humanité ». Mais ce sont les chercheurs et les juristes qui doivent déterminer et les faits et leurs qualifications juridiques, et ce le plus indépendamment possible, c’est à dire à l’écart des pressions américaines ou chinoises.
par Bringuenarilles