Billet de blog 14 nov. 2012

Un référendum pour mettre fin au cumul des mandats

Alors même qu'elle «pourrait enfin exercer pleinement les trois missions que lui confie la Constitution : vote de la loi, contrôle de l’action du Gouvernement, évaluation des politiques publiques», «la représentation nationale n’est peut-être pas, étant juge et partie, la mieux à même de se prononcer sur une réforme la concernant», estiment trois députées PS, Colette Capdevielle (Pyrénées Atlantiques), Marie-Anne Chapdelaine (Ille-et-Vilaine) et Cécile Untermaier (Saône-et-Loire).

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Alors même qu'elle «pourrait enfin exercer pleinement les trois missions que lui confie la Constitution : vote de la loi, contrôle de l’action du Gouvernement, évaluation des politiques publiques», «la représentation nationale n’est peut-être pas, étant juge et partie, la mieux à même de se prononcer sur une réforme la concernant», estiment trois députées PS, Colette Capdevielle (Pyrénées Atlantiques), Marie-Anne Chapdelaine (Ille-et-Vilaine) et Cécile Untermaier (Saône-et-Loire).


Dans ses « 60 engagements pour la France », le candidat François Hollande, en disant qu’il ferait « voter une loi sur le non-cumul des mandats » (engagement n°48), a été dès le départ on ne peut plus clair avec les Français qui l’ont depuis porté à la présidence de la République.

La Commission Jospin, installée en juillet dernier par le Président de la République pour déterminer comment mettre en œuvre ceux de ses engagements tendant à rénover la vie publique, propose, via une loi organique, de « rendre incompatible le mandat de parlementaire avec tout mandat électif autre qu’un mandat local simple à compter des prochaines élections locales » (proposition n°15). Elle conforte donc cet  acte fondamental de la rénovation politique, portée par la gauche.

Malgré cela, des députés et des sénateurs de la majorité présidentielle, faisant fi du choix des électeurs en faveur du non-cumul des mandats le 6 mai dernier, contestent cette réforme majeure pour le Parlement, lequel pourrait enfin exercer pleinement les trois missions que lui confie la Constitution : vote de la loi, contrôle de l’action du Gouvernement, évaluation des politiques publiques.

Le choix des Français, qui attendent à juste titre des responsables publics « qu’ils se consacrent pleinement à leur mission » (1), ne saurait être ainsi pris en otage. Aussi, et pour que celui-ci soit respecté, peut-on proposer la solution suivante.

Si, la plupart du temps, les lois, qu’elles soient ordinaires ou organiques, sont adoptées par les représentants choisis directement ou indirectement par le peuple souverain, pour le compte duquel ils exercent (article de 3 de la Constitution de 1958), elles peuvent également l’être par le peuple (article 11). C’est notamment le cas lorsque le Président de la République, à qui revient le soin de décider de l’organisation d’un référendum, entend laisser au peuple la possibilité de trancher un différend qu’il aurait avec le Parlement. Mais cela pourrait tout aussi bien l’être parce que celui-ci estime que la représentation nationale n’est peut-être pas, étant juge et partie, la mieux à même de se prononcer sur une réforme la concernant.

Pourquoi dès lors, et pour couper court aux hésitations de parlementaires, ne pas soumettre à référendum, sur la base de l’article 11 de la Constitution, un projet de loi organique s’inspirant très largement de la proposition n°15 formulée dans le rapport rendu public par la Commission Jospin la semaine dernière ?

 (1) Rapport de la Commission Jospin

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