Billet de blog 15 déc. 2015

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Pour lutter contre l’évasion fiscale, exigeons la transparence

«La France a l’opportunité d’intégrer dans le cadre de son projet de loi de finances rectificatif 2015 discuté, ce mardi 15 décembre à l’Assemblée nationale, la transparence sur les activités des multinationales et leurs impôts payés», soulignent plusieurs personnalités politiques et économiques qui veulent que cette mesure soit adoptée pour améliorer la lutte contre l’évasion fiscale.

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La France, l’Europe, les pays en développement manquent d’argent. Les grands défis que nous partageons avec nos voisins plus ou moins éloignés, comme le changement climatique, l’accueil des réfugiés mais aussi le financement de services publics décents (éducation, hôpitaux, etc.) que les Etats ont le devoir de fournir à leurs citoyens, demandent des investissements conséquents et des financements à long terme.

On prétend sans cesse que les caisses des Etats sont vides mais a-t-on bien cherché ?

Les multiples scandales d’évasion fiscale ont révélé que la France et l’Europe perdent des centaines de milliards d’euros chaque année au profit de quelques-uns et au détriment du plus grand nombre. Cette manne financière est à portée de main et doit revenir aux Etats et à leurs citoyens, qui ont le droit et surtout le devoir de la réclamer.

Pour ce faire, des mesures simples existent dont une que la France a l’opportunité d’intégrer dans le cadre de son projet de loi de finances rectificatif 2015 discuté aujourd’hui à l’Assemblée nationale : la transparence sur les activités des multinationales et leurs impôts payés, autrement appelée « reporting pays par pays ».

Amazon, Starbucks, Fiat, Google, Pfizer… Les scandales d’évasion fiscale qui touchent les multinationales ne cessent de se succéder. Les grandes multinationales sont passées maitresses dans l’art de ne payer que très peu d’impôts, voire pas du tout. Par des montages financiers complexes,  réalisés  avec l’aide de spécialistes, elles transfèrent leurs profits d’un pays à l’autre pour réduire leur facture fiscale, profitant des législations favorables et des failles du système fiscal international, leur permettant de réduire leur facture fiscale. Les impôts payés ne sont alors plus le reflet d’une activité économique réelle mais d’un contournement abusif du système. Ces pratiques ne doivent plus avoir le droit de cité en 2015 alors qu'elles n'échappent à personne: gouvernements, élus comme citoyens ont bien conscience de leur existence. On ne peut plus se voiler la face, constater les dégâts et ne pas réagir.

Grâce au reporting pays par pays des multinationales, il sera possible de savoir si les entreprises payent leurs impôts là où elles exercent réellement leurs activités et non dans des paradis fiscaux où leur présence se réduit pourtant trop souvent à des boites aux lettres. Les entreprises auront l’obligation de donner des informations aussi basiques que le chiffre d’affaire, le bénéfice, le nombre d’employés, les impôts payés dans chaque pays où elles ont une filiale. Des informations que les PME qui n’ont des activités que sur un seul territoire déclarent déjà, alors pourquoi seraient-elles désavantagées par rapport aux multinationales ?

Ce reporting permettra de détecter des anomalies et aux Etats de demander des comptes pour récupérer les impôts dus. Mais pour être efficace, il doit être public.

L’accès public aura un effet dissuasif sur les entreprises qui délocalisent de manière abusive et artificielle leurs bénéfices. Cela simplifiera aussi le travail des administrations fiscales qui n’ont pas nécessairement les capacités de gérer toutes ces nouvelles données. Grâce à l’accès public, des journalistes d’investigation, des chercheurs, des ONG, des syndicats, des citoyens pourront analyser et conserver un contrôle démocratique sur cet enjeu de justice fiscale qui nous concerne tous.

Cet argument est d’autant plus valable pour les pays en développement. Ces pays sont les grands perdants de l’évasion fiscale : dans leur cas, ce manque à gagner se compte en vies humaines, en médicaments qui ne pourront être fournis, en professeurs qui ne pourront être payés. Or, sans cet accès public, ils ne pourront savoir si les multinationales actives sur leur territoire payent leurs impôts et contribuent ainsi au développement de leur pays ou si leurs profits s’échappent, notamment en Europe.

En votant en faveur du reporting public des multinationales à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finance rectificatif 2015, la France peut redevenir aujourd’hui le fer de lance européen et mondial de la lutte contre l’évasion fiscale. Elle enverra ainsi à l’Union européenne un signal extrêmement fort, alors que cette question est également à l’ordre du jour et que les eurodéputés ont déjà voté le principe du reporting pays par pays public. Elle tirera le vieux continent vers le haut et répondra enfin aux attentes des citoyens qui ont tous été choqués par les Luxleaks et autres scandales financiers.

La France avait déjà été motrice dans ce domaine en introduisant cette mesure en 2013 pour les établissements financiers et en jouant un rôle moteur dans l’introduction de cette obligation pour les banques européennes. Ces dernières publient ces informations depuis un an et cela n’a en rien joué sur leur compétitivité, un argument d’ailleurs confirmé par une étude d’impact de la Commission européenne.

En adoptant le reporting pays par pays public, les députés français ont aujourd’hui une occasion unique de poser les premiers jalons d’un système fiscal plus juste et plus transparent en Europe. Il serait dommage de la refuser.

Les signataires :

Thomas Piketty, économiste et directeur d'études à l’École des hautes études en sciences sociales; Yann Galut, député PS du Cher; Eva Joly, députée européenne EELV; Pervenche Berès, présidente de la Délégation socialiste française au Parlement européen; Pascal Cherki, député PS de Paris; Eric Alauzet, député EELV du Doubs; Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle.

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