Billet de blog 18 juil. 2013

Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.
Abonné·e de Mediapart

Sur le tarmac, l'impossible justice équitable

Plusieurs associations de défense des droits des étrangers, des syndicats d'avocats et de magistrats s'adressent à Christiane Taubira pour lui demander de refuser la délocalisation prévue pour la rentrée des audiences de juges des libertés et de la détention à Roissy, à proximité de la zone d'attente, et au centre de rétention du Mesnil-Amelot.

Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Plusieurs associations de défense des droits des étrangers, des syndicats d'avocats et de magistrats s'adressent à Christiane Taubira pour lui demander de refuser la délocalisation prévue pour la rentrée des audiences de juges des libertés et de la détention à Roissy, à proximité de la zone d'attente, et au centre de rétention du Mesnil-Amelot.


Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux à propos de la délocalisation des audiences des juges des libertés et de la détention pour les étrangers

Paris, le 18 juillet 2013

Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice,

Plusieurs ministres de l'intérieur ont successivement tenté d'obtenir la « délocalisation » dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle des audiences des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d'attente des étrangers auxquels l'entrée sur notre territoire est refusée.

Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu'est annoncée pour décembre l'ouverture d'une salle d'audience construite à grands frais au bord des pistes de cet aéroport et jouxtant la « ZAPI 3 » où ces étrangers sont enfermés.

Est également annoncée l'ouverture, dès septembre, d'une salle d'audience située sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot où les juges des libertés et de la détention du tribunal de Meaux statueraient sur les demandes de prolongation de la rétention des étrangers que l'administration se dispose à éloigner de notre territoire.

Vous ne pouvez, bien entendu, ignorer ni ces décisions ni les intenses préparatifs, incombant à votre administration, auxquels donne lieu l'organisation de cette justice d'exception applicable à des étrangers tenus pour indésirables.

Vous le pouvez d'autant moins que par un courrier en date du 17 mai –toujours sans réponse à ce jour malgré plusieurs interventions auprès de votre cabinet– nous sollicitions un entretien pour vous dire notre inquiétude de voir aboutir ces projets porteurs de graves dérives pour le fonctionnement de la justice.

Vous le pouvez d'autant moins que, depuis, une pétition demandant la fermeture de la salle d'audience de Roissy, avant même son inauguration, a déjà recueilli près de quatre mille signatures.

Vous le pouvez d'autant moins que le Conseil national des barreaux a adopté à l'unanimité, le 6 juillet, une motion par laquelle il demande lui aussi fermement l'abandon de ce projet, auquel il manifeste sa plus ferme opposition.

Vous le pouvez d'autant moins que par un courrier du 20 juin, dont vous avez été destinataire en copie, madame la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a fait valoir auprès du ministre de l'intérieur que ces projets étaient notamment de nature à porter de graves atteintes au principe du procès équitable et lui a fait connaître son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d'audience.

En dépit de ces alertes et de nos sollicitations vous n'avez jugé utile ni de nous recevoir ni de vous exprimer.

Ministre de la justice, vous êtes garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformité aux principes fondamentaux que tous les justiciables –nantis ou précaires, français ou étrangers– peuvent légitimement revendiquer.

C'est donc très solennellement que nous voulons vous redire :

  • que le transfert d'audiences spécialisées au sein d'une « zone d'attente » gérée par le ministère de l'intérieur, dans laquelle ses services retiennent les personnes appelées à comparaître à la demande de cette même administration, ou pour le tribunal de grande instance de Meaux sur le site de rétention du Mesnil-Amelot, sont de nature à porter gravement atteinte à l’indépendance de la justice et à son impartialité ;
  • que la publicité des débats, dont vous savez qu'elle compte au nombre des exigences du procès équitable, ne sera pas assurée, compte tenu notamment de l'éloignement de ces annexes et de leur isolement, particulièrement difficiles d’accès pour les non-initiés et très mal desservies par les transports en commun.
  • enfin que l'exercice des droits de la défense sera également gravement compromis, compte tenu des pertes de temps et des frais de déplacement qui seront imposés aux avocats, dont un grand nombre intervient au titre de l'aide juridictionnelle, avec une rétribution dérisoire.

A l'évidence, il ne serait pas responsable d'éluder plus longtemps ces objections de principe : les préoccupations gestionnaires du ministère de l'intérieur ne permettent évidemment pas de les évacuer et elles ne peuvent être traitées au niveau des comités de pilotage installés à Bobigny et Meaux, exclusivement chargés de décider des conditions matérielles et administratives de fonctionnement de ces annexes judiciaires.

Nous ne pouvons nous résigner à penser que le silence assourdissant du ministre de la justice et les atermoiements de son cabinet seront la seule réponse à l'appel qu'avec d'éminentes autorités et de nombreux citoyens nous vous adressons publiquement.

La décision d'ouvrir ces salles d'audience délocalisées, exclusivement dédiées à l'examen –en catimini et dans un environnement policier– du sort d'étrangers en situation de grande précarité juridique et psychologique, doit être réexaminée et il n'est pas douteux que cet examen conduise à son abandon, tant la justice qui serait ainsi rendue vous apparaîtra indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux.

Nous ne désespérons donc pas de vous rencontrer ou de vous entendre très rapidement et, dans cette attente, nous vous prions de croire, madame la Garde des sceaux, à l'assurance de notre haute considération. 

Organisations signataires : 

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)

La Cimade

Ligue des droits de l'homme (LDH)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Syndicat de la magistrature (SM)

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

Les articles les plus lus
Journal — À Saint-Étienne, le maire, la sextape et le chantage politique
Journal — Qatar : le Mondial de la honte
Journal — À Saint-Étienne, le maire, la sextape et le chantage politique
Journal — L’argent libyen de Sarkozy

À la Une de Mediapart

Journal — Extrême droite
Le jour où le post-fascisme a pris le pouvoir en Italie
Le parti de Giorgia Meloni a largement dominé les élections italiennes du 25 septembre. La coalition de droite devrait obtenir une majorité absolue au Parlement. Le résultat de décennies de confusionnisme et de banalisation du fascisme dans lesquels se sont fourvoyés tous les mouvements politiques de la péninsule.
par Ellen Salvi
Journal — Europe
« La droite fasciste n’a jamais disparu de la société italienne »
L’historienne Stéfanie Prezioso explique ce qui a rendu probable l’accès d’une post-fasciste à la tête du gouvernement italien. De Berlusconi en « docteur Frankenstein » au confusionnisme propagé par le Mouvement Cinq Étoiles, en passant par le drame des gauches, elle revient sur plusieurs décennies qui ont préparé le pire.
par Fabien Escalona
Journal — Moyen-Orient
Des Russes désertent vers la Turquie pour ne pas « mourir pour Poutine »
Après que le président russe a décrété la mobilisation partielle des réservistes pour faire face à la contre-offensive de l’armée ukrainienne, de nombreux citoyens fuient le pays afin de ne pas être envoyés sur le front. 
par Zafer Sivrikaya
Journal — Politique
La justice dit avoir les preuves d’un « complot » politique à Toulouse
L’ancienne députée LR Laurence Arribagé et un représentant du fisc seront jugés pour avoir tenté de faire tomber une concurrente LREM à Toulouse. Au terme de son enquête, le juge saisi de cette affaire a réuni toutes les pièces d’un « complot » politique, selon les informations de Mediapart.
par Antton Rouget

La sélection du Club

Billet de blog
Saint-Jean-Lachalm, un village qui a réussi ses éoliennes, sans s'étriper
Saint-Jean-Lachalm, un village de la Haute-Loire qui a trouvé le moyen de ne pas s’étriper lorsque l’idée d’un champ d’éoliennes a soufflé dans la tête de son maire, Paul Braud. En faisant parler un droit coutumier ce qui, de fil en aiguille, a conduit… au chanvre.
par Frédéric Denhez
Billet de blog
Éolien : vents contraires !
[Rediffusion] Mal aimées parmi les énergies renouvelables, les éoliennes concentrent toutes les critiques. La région Provence Alpes-Côte d'Azur les boycotte en bloc sans construire d'alternatives au « modèle » industriel. le Ravi, le journal régional pas pareil en Paca, publie une « grosse enquête » qui ne manque pas de souffle...
par Le Ravi
Billet de blog
Le gigantisme des installations éoliennes offshore en Loire Atlantique et en Morbihan
Un petit tour sur les chemins côtiers en Loire Atlantique et en Morbihan pour décrire et témoigner du gigantisme de ces installations offshores, de la réalité de l'impact visuel, et de quelques réactions locales.
par sylvainpaulB
Billet de blog
L’éolien en mer menacerait la biodiversité ?
La revue Reporterre (par ailleurs fort recommandable) publiait en novembre 2021 un article auquel j’emprunte ici le titre, mais transposé sous forme interrogative … car quelques unes de ses affirmations font problème.
par jeanpaulcoste