Billet de blog 22 mai 2014

Le Parlement européen, allié de nos libertés numériques

Pour Jean Cattan, membre du Conseil d'administration de la Quadrature du Net, et Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de l'association, « le Parlement européen ne doit pas être le bouc-émissaire des défaillances de nos systèmes politiques nationaux, mais devenir l'antidote aux difficultés que traverse l'Union européenne ». Ils rappellent « le rôle crucial que le Parlement a joué ces dernières années dans la défense de nos libertés et la démocratisation du débat public ».

Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Pour Jean Cattan, membre du Conseil d'administration de la Quadrature du Net, et Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de l'association, « le Parlement européen ne doit pas être le bouc-émissaire des défaillances de nos systèmes politiques nationaux, mais devenir l'antidote aux difficultés que traverse l'Union européenne ». Ils rappellent « le rôle crucial que le Parlement a joué ces dernières années dans la défense de nos libertés et la démocratisation du débat public ».


Alors qu'il est d'usage dans le système politico-médiatique français de faire passer sur le dos de « l'Europe » tout ce qui peut être ressenti comme néfaste, rigide ou contraignant dans nos législations, et que les élections qui arrivent risquent de se dérouler dans une indifférence et une abstention majeures, il faut rappeler que le Parlement européen peut être un réel lieu de démocratie, bénéfique pour les citoyens, et qu'il l'a prouvé plusieurs fois notamment sur le terrain de la protection des droits et libertés sur Internet.
Le Parlement européen est un haut lieu de la démocratie. C'est un fait qu'il faut souligner à la veille des élections du 25 mai prochain. Sans défendre les intérêts des uns et les partis pris des autres, il s'agit de rendre compte du rôle crucial et trop peu connu que le Parlement européen a joué ces dernières années dans la défense de nos libertés et la démocratisation du débat public.
Pour illustrer ce rôle crucial, il peut être intéressant de reprendre brièvement quelques aspects de l'histoire récente de la défense des libertés sur Internet.
En 2008, le Parlement européen est saisi de la réforme du « Paquet Télécom », un ensemble de textes gouvernant de manière austère et technique le développement de nos réseaux et services de communications électroniques.
Pendant que les institutions européennes débattent de cette réforme, la France prépare sa loi Hadopi et la riposte graduée : jusqu'à son adoption au Parlement français en 2009, le projet de loi autorisait l'administration à couper l'accès à Internet des personnes qui ne l'auraient pas convenablement protégé contre les utilisateurs de réseaux de pair-à-pair.
Jusqu'ici quoi de plus commun ? À Bruxelles la technocratie, au Palais Bourbon les éclats et les cris.
C'était sans compter sur quelques parlementaires européens qui, face à l'ineptie d'une coupure de l'accès à Internet par une autorité administrative, ont déposé l'amendement dit « 138 » dans le Paquet Télécom. Selon les termes de cet amendement, c'est au juge qu'il reviendra de juger de notre liberté d'accéder aux services de communications en ligne.
En fin d'année 2009, la réforme du Paquet Télécom est adoptée. Si, en raison de la résistance des États membres, la portée de l'amendement 138 sera finalement considérablement réduite, il n'en demeure pas moins que dans cet épisode, le Parlement s'est affiché comme un rempart contre l'empiétement de l'administration sur les terres de la liberté d'expression. Il a ainsi pesé sur le débat français. Le Paquet Télécom fut une première preuve de l'intérêt du Parlement européen pour les questions numériques, et le préambule à d'autres combats.
Au même moment, fin 2009, nous apprenions que la Commission européenne avait reçu mandat de nos États pour négocier avec les États-Unis, le Japon et d'autres puissances un traité visant à protéger la propriété intellectuelle de manière plus efficace et couramment dénommé l'Acta.
Malgré les enjeux fondamentaux de ce texte, sur les questions d'accès aux médicaments ou aux œuvres culturelles notamment, le projet d'accord est alors discuté à huis clos. Il n'arrive aux yeux du public que grâce à des fuites diplomatiques.
Dès les premières fuites, le Parlement européen a fait valoir auprès de la Commission européenne le droit à l'information que le Traité de Lisbonne l'oblige à lui fournir. Dès lors, le texte n'a eu de cesse d'être purgé de ses aberrations jusqu'à son rejet par une majorité écrasante de nos eurodéputés le 4 juillet 2012.
Ce 4 juillet là, lors du vote final, il n'est plus question de partis, il est question de démocratie. Ce sont des mois de travail et de mobilisation des citoyens européens qui sont récompensés. Alors que tout était fait pour l'en exclure, la voix des peuples de l'Union européenne s'invite efficacement à la table des négociations d'un accord commercial que quelques puissances voulaient garder secret. Le rejet de l'Acta montre alors que là où le peuple n'est pas entendu par ses administrations nationales, il peut l'être par ses élus au Parlement européen.

De nombreux débats similaires attendent les eurodéputés que les citoyens européens éliront ce 25 mai. Le 3 avril dernier, le Parlement européen a démontré qu'il pouvait être assez indépendant pour protéger nos libertés : il a adopté de nombreux amendements en faveur de la neutralité de l'Internet, afin de protéger un accès libre et égalitaire à l'ensemble des contenus et services de l'internet. Si elles sont confirmées par les représentants de nos États au Conseil de l'Union européenne (rien n'est moins sûr), et si le prochain Parlement tient bon face aux pressions de certains gouvernements et lobbies, ces dispositions protégeront nos communications par Internet de toute restrictions et discriminations imposées par les fournisseurs d'accès à Internet.

Dans le même temps, la mobilisation qui se fait de plus en plus visible au sujet du projet de l'accord de libre-échange Tafta se joue également au niveau européen : la discussion et le vote éventuel du traité transatlantique feront inéluctablement intervenir le Parlement européen sur la scène commerciale internationale mondiale.

En dépit de toutes les lacunes démocratiques qui entachent les institutions représentatives, malgré l'influence démesurée de certains lobbies industriels sur la définition des politiques publiques, nous savons, armés de nos expériences passées, qu'au Parlement européen, la voix des citoyens compte.

Sur l'ensemble de ces sujets qui touchent de près ou de loin la sphère numérique, nous avons appris que la mobilisation citoyenne pouvait être entendue par les eurodéputés, qui savent parfois oublier les dissensions partisanes ou les querelles politiques nationales pour défendre les biens communs.

Sur ces sujets comme sur bien d'autres, les débats sont loin d'être achevés. Les mois à venir seront décisifs pour la protection des droits sur Internet : au delà de la neutralité du Net et de Tafta, les eurodéputés qui seront élus ce dimanche devront également travailler sur la protection des données personnelles, la surveillance de masse des communications, la réforme du droit d'auteur ou encore la censure privée qui se développe sur Internet. Dans chacun de ces débats et bien d'autres encore, ils auront l'occasion de défendre nos libertés menacées par des États en prises à des résistances profondes et souvent profondément archaïques.

Dans ce contexte, le Parlement européen peut fournir un espace de délibération plus ouvert et nous permettre d'enjamber des jeux de pouvoirs d'un autre temps pour passer directement au jeu de la démocratie.

C'est pourquoi, à tous les citoyens préoccupés de la défense des droits et libertés (sur Internet comme dans le reste de la société), à ceux qui cherchent à faire progresser la démocratie, à ceux qui se préoccupent de faire avancer une politique qui serve vraiment l'intérêt général, nous rappelons l'importance d'un vote éclairé aux élections européennes : le Parlement européen ne doit pas être le bouc-émissaire des défaillances de nos systèmes politiques nationaux, mais devenir l'antidote aux difficultés que traverse l'Union européenne.

C'est pourquoi le Parlement doit être encouragé, valorisé et donc élu avec la plus grande attention par les citoyens, qui auront à cœur de faire leur choix sur la qualité des positions, du travail et de l'indépendance des candidats plus que sur des calculs politiciens étriqués.

Nous n'invitons pas à voter pour tel ou tel. Nous souhaitons simplement rappeler l'importance démocratique de cet organe législatif fondamental, et inviter les électeurs européens à donner leur suffrage à des parlementaires qui sauront se montrer à l'écoute des citoyens. Afin qu'ensemble nous puissions ensuite, en travaillant avec nos élus, défendre et garantir les droits politiques, économiques, sociaux et culturels face aux menaces qui se font jour partout sur ce continent.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Économie
Marchandisation du virtuel : la fuite en avant du système économique
Les NFT, ces jetons non-fongibles qui garantissent la propriété exclusive d’un objet numérique, et le métavers, sorte d’univers parallèle virtuel, sont les deux grandes tendances technologiques de 2021. Mais ce sont surtout les symptômes d’un capitalisme crépusculaire.
par Romaric Godin
Journal
Le fonds américain Carlyle émet (beaucoup) plus de CO2 qu’il ne le prétend
La société de de capital-investissement, membre d’une coalition contre le changement climatique lancée par Emmanuel Macron, affiche un bilan carbone neutre. Et pour cause : il ne prend pas en compte ses actifs dans les énergies fossiles. Exemple avec l’une de ses compagnies pétrolières, implantée au Gabon, Assala Energy.
par Michael Pauron
Journal — Santé
Covid long : ces patientes en quête de solutions extrêmes à l’étranger
Le désespoir des oubliées du Covid-19, ces Françaises souffrant de symptômes prolongés, les pousse à franchir la frontière pour tester des thérapies très coûteuses et hasardeuses. Dans l’impasse, Frédérique, 46 ans, a même opté pour le suicide assisté en Suisse, selon les informations de Mediapart.
par Rozenn Le Saint
Journal
À Hong Kong, Pékin met les médias au pas
En moins de vingt ans, l’ancienne colonie britannique est passée de la 18e à la 80e place dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières (RSF). De nombreux journalistes partent ou s’apprêtent à le faire, tandis que d’autres ont décidé de résister.
par Alice Herait

La sélection du Club

Billet de blog
Lettre ouverte du peuple kanak au peuple de France
Signé par tous les partis indépendantistes, le comité stratégique indépendantiste de non-participation, l’USTKE et le sénat coutumier, le document publié hier soir fustige le gouvernement français pour son choix de maintenir la troisième consultation au 12 décembre.
par Jean-Marc B
Billet de blog
1er décembre 1984 -1er décembre 2021 : un retour en arrière
Il y a 37 ans, le drapeau Kanaky, symbole du peuple kanak et de sa lutte, était levé par Jean-Marie Tjibaou pour la première fois avec la constitution du gouvernement provisoire du FLNKS. Aujourd'hui, par l'entêtement du gouvernement français, un référendum sans le peuple premier et les indépendantistes va se tenir le 12 décembre…
par Aisdpk Kanaky
Billet de blog
Lettre ouverte à Sébastien Lecornu, Ministre des Outre mer
La Nouvelle-Calédonie connaît depuis le 6 septembre une dissémination très rapide du virus qui a provoqué, à ce jour, plus de 270 décès dont une majorité océanienne et en particulier kanak. Dans ce contexte le FLNKS demande le report de la consultation référendaire sur l'accession à la pleine souveraineté, fixée par le gouvernement au 12 décembre 2021.
par ISABELLE MERLE
Billet de blog
Pourquoi ne veulent-ils pas lâcher la Kanaky - Nouvelle Calédonie ?
Dans quelques jours aura lieu, malgré la non-participation du peuple kanak, de la plupart des membres des autres communautés océaniennes et même d'une partie des caldoches. le référendum de sortie des accords de Nouméa. Autant dire que ce référendum n'a aucun sens et qu'il sera nul et non avenu.
par alaincastan