Les eurodéputés Verts /ALE Bas Eickhout (Pays-Bas), Sven Giegold (Allemagne), Eva Joly (France), Philippe Lamberts (Belgique), Molly Scott Cato (Royaume-Uni) et Ernest Urtasun (Espagne), membres de la Commission Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, s'inquiètent du succès du lobbying bancaire auprès de la Commission, dans le dossier du sauvetage des banques en faillite.
Les plus grandes banques européennes seraient fortement déficitaires sans les subventions implicites que leur offre la garantie du contribuable. Pourtant, restant sur leur faim, elles en demandent toujours plus pour financer leur participation aux fonds de résolution nouvellement créés aux niveaux nationaux (pour les pays de la zone euro) et européen. Ces fonds doivent nous protéger, nous le contribuable, de payer une fois encore pour les dégâts causés par une future crise financière.
Le FMI a récemment calculé la valeur de ces subventions implicitement accordées chaque année à ces banques « too big to fail ». En raison des garanties implicites des États, les plus grandes banques de la zone euro peuvent emprunter presque sans restriction et à des taux incroyablement bas. Elles économisent près de 200 milliards d'euros par an, parce que leurs créanciers peuvent compter sur le contribuable pour être renfloués en cas de catastrophe. Avec ces subventions hors norme, les gouvernements sont en train de renforcer l'aléa moral. En encouragent la concentration bancaire, sa complexité et les comportements les plus irresponsables, ils nourrissent tout simplement la prochaine crise financière. C'est la raison pour laquelle les régulateurs travaillent tant à anticiper et rendre possible la restructuration ou la liquidation ordonnée d'une banque en difficulté, à moindre coût pour les clients et le reste de l'économie. D'où l'importance des dispositions testamentaires (mode d’emploi pour une résolution potentielle), de la réforme structurelle et évidemment de la crédibilité du régime de résolution: qui va supporter le coût d'une banque en faillite ?
Jusqu'à présent, l'Europe a décidé d'imposer aux actionnaires et aux créanciers de la banque en faillite une participation minimale au renflouement, à hauteur de 8% du passif de la banque. Prenant leur part de risque, actionnaires et créanciers seront immédiatement mis à contribution lorsqu'une banque verra sa viabilité menacée. Il s'agit de l'outil le plus important pour protéger l'argent des contribuables lors de la prochaine crise. N'oublions pas que, la dernière fois, tous les créanciers ont été intégralement remboursés, tout comme les actionnaires, dans nombres de pays. En Espagne, ce sont près de 108 milliards d'euros qui, selon la Cour des comptes, ont été pris aux contribuables pour renflouer le système financier.
Lors d'un processus de résolution qui suit l'effondrement d'une banque – ce qui arrive quand ce qu'elle possède a une valeur inférieure à ce qu'elle doit – l’autorité de résolution a souvent besoin de cash pour financer l'opération d'assainissement (par exemple en créant une « bonne » et une « mauvaise » banque et en transférant les actifs et le passif, etc). Elle est également amenée à fournir des liquidités et dans certains cas à injecter du capital. Un fonds de résolution d'une capacité de 70 milliards d'euros pour l'UE (28 pays) et de 55 milliards d'euros pour la zone euro est censé couvrir ces besoins de financement. Ce fonds doit être financé en amont par le secteur bancaire. Mais dans les coulisses, les banques luttent les unes contre les autres pour déterminer qui devra contribuer et à quelle hauteur.
En théorie, ce fonds devrait fonctionner comme une assurance. Les contributions devraient dépendre de la taille et du risque de pertes potentielles. Les grandes banques devraient logiquement payer plus que les petites banques (taille d'une perte potentielle) et les banques les plus risquées devraient payer plus que les banques « sans risque » (risque de perte potentielle). L'agence américaine de résolution FDIC fait payer 2,5 points de base pour les banques les moins risquées et 45 points de base pour les banques les plus risquées. Malheureusement en Europe, certains États membres comme les Pays-Bas, la France et l'Italie, se comportent en VRP de leurs « champions » bancaires et tentent de limiter les contributions de ces derniers. Ils s'activent pour que les banques les moins risquées payent jusqu'à 80% de la contribution moyenne quand les banques les plus risquées pourraient se limiter à 120% de celle-ci. L'écart serait dérisoire. Un facteur de 1,5 quand il est de 18 aux États-Unis.
Avec un écart aussi faible, les banques ordinaires seraient ouvertement amenées à subventionner le comportement à risque des banques « too big to fail », recréant à nouveau les conditions d’aléa moral qui ont conduit à la crise de 2008. Cela est tout simplement inacceptable. La charge de l'assurance devrait être établie de manière à encourager les bonnes pratiques. Tout comme nous voulons taxer le CO2 afin d'internaliser les effets externes sur le changement climatique, nous voulons une contribution qui internalise les conséquences possibles de la prise de risque sur la stabilité financière globale. Par conséquent, le modèle d'affaires de la banque, la stabilité du financement, la qualité des actifs, l'interconnexion avec d'autres banques, et d'autres indicateurs simples ne pouvant être manipulés, devraient être utilisés pour mesurer le degré de risque d'une banque. Surtout, la répartition des efforts entre les banques à risque et celles qui ne le sont pas devrait être établie en conséquence, avec le même écart qu'aux États-Unis pour les contributions aux fonds de la FDIC.
Le lobbying massif des grandes banques contre une contribution proportionnée et socialement responsable frise l’inconséquence et le mépris. Pour le groupe des Verts au Parlement Européen, le fonds de résolution paraît déjà bien faible pour mettre totalement le contribuable à l’abri. Les 55 milliards d'euros seront versés dans un délai de 8 ans (sans compter d’éventuels appels de fonds supplémentaires). Nous parlons donc d'un volume annuel de 6,9 milliards d'euros. Les 124 plus grandes banques supervisées par la BCE possèdent 85% de tous les actifs de la zone euro. Que ces grandes banques paient 85% ou 100% de ces 6,9 milliards d'euros change peu de chose en comparaison des 200 milliards d'euros de subventions implicites qu'elles obtiennent chaque année. Le coût du facteur de risque ne représente pas grand chose en comparaison de l'incroyable avantage concurrentiel que ces subventions leur offrent par rapport aux petites banques. L'enjeu est pourtant vital. Nous devons veiller à ce que le fonds de sauvetage établisse une nouvelle direction, emmenant les plus grosses banques d'Europe loin de leur dépendance à la subvention, sur la voie de l'autonomie et de la responsabilité, au service de l'économie
Vu du Parlement, nous pourrions nous étonner que la Commission européenne soit aujourd'hui en train de prendre le parti des banques contre l’intérêt des citoyens. Le commissaire français Michel Barnier semble plus à l'écoute des États membres et de leurs champions bancaires que préoccupé par la stabilité financière. Le cabinet de Michel Barnier est en effet à la recherche d'un compromis en faveur des banques universelles hollandaises, françaises et italiennes. Comme si les banques « sans risque», responsables de la majeure partie du financement de l'économie réelle, devaient subventionner les prises de risques des grandes banques européennes d'investissement. Nous, écologistes européens, souhaitons mettre le débat sur la place publique pour que chacun puissent s’adresser au Commissaire Barnier et lui faire part de son opposition aux subventions continues accordées aux banques.
Pour vous informer et vous mobiliser : www.stop-bank-subsidies.eu/fr/
