La concurrence, l'autre défi démocratique européen

Pour Françoise Castex, députée européenne (PS), rapporteure pour la Commission Emploi et affaires sociales, il est temps de « mettre en lumière le trou noir institutionnel que constitue le droit de la concurrence, trou noir dans lequel s'abîment et se dissolvent toutes tentatives de mettre en place des orientations sociales ou des stratégies économiques et industrielles dans l'Union européenne ».

Pour Françoise Castex, députée européenne (PS), rapporteure pour la Commission Emploi et affaires sociales, il est temps de « mettre en lumière le trou noir institutionnel que constitue le droit de la concurrence, trou noir dans lequel s'abîment et se dissolvent toutes tentatives de mettre en place des orientations sociales ou des stratégies économiques et industrielles dans l'Union européenne ».



 

Le Parlement européen va se prononcer prochainement sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de la Commission européenne.

La commission Emploi et affaires sociales, dans l'avis adopté aujourd'hui à une large majorité, a jugé sévèrement la politique de concurrence conduite par la Commission Barroso. Pour les eurodéputés, elle constitue une inquiétante ingérence dans les orientations politiques des États membres et des élus locaux ainsi qu'un danger pour l'Europe démocratique.

On se souvient que les opposants au Traité constitutionnel de 2005 dénonçaient déjà la concurrence “ libre et non faussée ”. Aujourd'hui, de plus en plus d'eurodéputés remettent en cause la compétence exclusive de la Commission européenne dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, sans consultation du Parlement européen autrement que sous forme d'avis non législatifs.

A quelques mois d'échéances électorales municipales et européennes, il est utile de mettre en lumière le trou noir institutionnel que constitue le droit de la concurrence, trou noir dans lequel s'abîment et se dissolvent toutes tentatives de mettre en place des orientations sociales ou des stratégies économiques et industrielles dans l'Union européenne.

Largement méconnu ou sous-estimé, ce point de droit européen a pourtant un impact crucial sur l'ensemble des politiques économiques et sociales de l’Union et sur l'ensemble des niveaux d'organisation territoriale (Etats, régions, communes). La Banque postale, France Télévisions, la Société Nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), le département des Hauts-de-Seine... tous ont fait l'objet, en 2013, de décisions de la Commission ou de la Cour de Justice en matière de financement public.

C'est un fait, le droit de la concurrence structure l'action publique en France et en Europe sans aucun contre-pouvoir démocratique. Tel gouvernement qui voudrait refinancer un secteur industriel en difficulté doit d'abord demander l'autorisation de la Direction générale de la Concurrence, qui peut le lui refuser. Telle région qui souhaiterait développer des infrastructures de haut débit doit en faire autant, et la Commission peut lui demander de limiter son intervention aux activités non-rentables dont le marché ne veut pas.

Les quelques exceptions consenties par la Commission concernent les Services d'intérêt économique général (SIEG), pour lesquels les autorités publiques sont exemptées... de demande d'autorisation préalable, mais pas de respecter les règles communautaires de la concurrence qui encadrent l'intervention publique.

Certes, le principe de la “ concurrence libre et non faussée ” est présent dans les traités européens depuis le Traité de Rome, mais l'usage qui en est fait a beaucoup évolué au fil du temps, et notamment depuis le début des années 2000.

A l'origine, le droit de la concurrence avait pour objectif de lutter contre les abus de position dominante, les cartels privés, les concentrations industrielles. Il était un outil de protection des consommateurs, à qui il devait profiter. Il n'a jamais été, durant les Trente Glorieuses, un obstacle à l'intervention publique dans de nombreux secteurs économiques et même industriels.

Ce n'est que dans les années 2004-2005, lors de la première présidence de José Manuel Barroso, que le droit de la concurrence a commencé à cibler de manière prioritaire les aides accordées par les États.

Le contrôle des aides d'Etat a peu à peu pris une ampleur telle qu'aujourd'hui chaque subvention publique doit être pensée à l'aune du droit européen. La Commission a multiplié les communications et guides qui constituent une “ soft law ” toujours plus complexe à appréhender pour des autorités locales disposant rarement de l'expertise juridique nécessaire en la matière.

Le contrôle des aides d'Etat a peu à peu été mis au service des objectifs politiques de l'ultra-libéralisme. La Commission n'avait-elle pas intitulé son plan d'action de 2005: « Des aides d'état moins nombreuses et mieux ciblées » !

Un nouveau et important changement de paradigme est opéré dans le Rapport annuel 2012. La politique de concurrence est désormais présentée comme l'instrument de la rigueur budgétaire en Europe.

La Commission européenne devient un véritable héraut de l'austérité et incite les Etats à « retirer le maximum des budgets publics serrés ». Elle introduit même le concept d'« aides inappropriées » qui « maintiennent en vie des entreprises inefficaces et non viables ». Sans que jamais, ni au Parlement européen, ni dans les Etats membres, ce concept et les critères de son application n’aient été débattus.

La base juridique et, plus encore, la légitimité démocratique de l’utilisation du droit de la concurrence pour des diktats macroéconomiques et budgétaires est hautement contestable, d'autant plus qu'il vient percuter et annihiler d'autres dispositions du Traité qui permettraient des avancées sociales notables. L'exemple du cadre législatif des services publics est de ce point de vue significatif. Le nouvel article 14 du TFUE permettrait à la Commission européenne de proposer au Parlement un cadre législatif qui mettrait les services publics hors d'atteinte du droit de la concurrence. Quatre ans après l'entrée en vigueur du Traité, et malgré une forte mobilisation des autorités locales et des parlementaires, la Commission Barroso n'a jamais voulu utiliser cette disposition.

Le droit de la concurrence est l'un des principaux “ vices de construction ” de l'Union européenne. Sur la base du faux présupposé qu’il n’y a qu’une seule politique de la concurrence possible, les Etats fondateurs l'ont abandonnée à la compétence exclusive de la Commission. Sans doute ont-ils ignoré qu'il pouvait être fait une utilisation idéologique du principe de la concurrence « libre et non faussée », qui rend toute intervention publique suspecte, tout en laissant fructifier de grands monopoles privés extra communautaires !

Cet abandon originel dans les mains d'une Commission européenne ultra libérale aboutit aujourd'hui à un double déni démocratique: la politique de concurrence, menée à l’insu des deux co-législateurs européens, voit une administration non élue imposer les cadres d’intervention à des exécutifs politiques démocratiquement désignés par les suffrages citoyens.

A l'aube d'élections européennes où la participation constituera un enjeu majeur, il est urgent d'octroyer au Parlement, voix des citoyens européens, un réel contrôle sur la politique de concurrence.

(1) Les commissions parlementaires Affaires économiques et monétaires, d'une part, Emploi affaires sociales d'autre part, sont en charge de l'élaboration de cet avis.

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