Polices privées et arsenal anti-terroriste : la chasse aux « pirates » est (bientôt) ouverte !

Le site La Quadrature du Net a publié récemment le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Inspiré des recommandations de la commission présidée par Denis Olivennes, à l'époque PDG de la FNAC, ce texte serait en cours d'examen au Conseil d'Etat et pourrait être présenté prochainement au Parlement.

Le site La Quadrature du Net a publié récemment le projet de loi relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). Inspiré des recommandations de la commission présidée par Denis Olivennes, à l'époque PDG de la FNAC, ce texte serait en cours d'examen au Conseil d'Etat et pourrait être présenté prochainement au Parlement.

 

Comme son nom ne l'indique pas, il vise pour l'essentiel à mettre en place des outils de répression des échanges non autorisés de fichiers numériques, et des sanctions qui se veulent mieux adaptées que celles – seules applicables aujourd'hui - prévues pour les activités de contrefaçon. Il y aurait beaucoup à dire sur la pertinence, l'efficacité, l'impact économique, social, culturel de ce projet. Mais on se limitera ici à pointer les « innovations » judiciaires et policières qu'il prétend introduire dans le droit français.

 

 

Privatisation de la police d'Internet

 

Tout d'abord, la détection et la dénonciation des infractions incombe aux représentants des ayants droit, entendons les organismes professionnels du secteur de la production et de la diffusion, ou les sociétés de gestion et répartition des droits. Cette privatisation de la police d'Internet n'est pas une nouveauté dans le principe : la CNIL qui voulait s'y opposer a été désavouée l'année dernière par le Conseil d'Etat. Mais son inscription dans la loi constitue un pas inquiétant vers l'institutionnalisation de la surveillance généralisée d'Internet par des sociétés privées.

 

A cet égard, on lira avec intérêt l'interview du directeur d'Advestigo publiée par PCImpact qui expose comment sa société développe des technologies de surveillance du Web (utilisées par exemple par la Gendarmerie Nationale pour traquer les contenus liés aux activités terroristes ou pédophiles), mais aussi les met en oeuvre elle-même pour le compte de tiers (surveillance de YouTube ou Daily Motion à la recherche de « contenus plagiaires ») et se tient bien évidemment prête à investir le marché qu'ouvrira la « loi Olivennes ».

 

 

Banalisation de mesures d'exception réservées à la lutte anti-terroriste

 

Après dénonciation des faits supposés délictueux et désignation du coupable présumé – ou en tout cas de son adresse IP - par un opérateur privé, il reviendra à la HADOPI de vérifier la véracité des faits dénoncés et d'identifier les coupables. Pour cela, le projet de loi stipule que les agents de de la HADOPI « peuvent, pour les nécessités de la procédure, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie ».

 

De quoi s'agit-il ? Après les attentats du 11 septembre 2001, les mesures prises au fil des ans pour lutter contre le terrorisme ont imposé aux opérateurs de télécommunications et fournisseurs d'accès Internet de conserver durant un an les données de connexion de leur clients, et de les communiquer aux agents de la lutte anti-terroriste sans contrôle de l'autorité judiciaire. Cette mesure exceptionnelle était également, en principe, transitoire : un rapport au Parlement et un réexamen régulier de sa mise en oeuvre étaient prévus. Avec le projet de loi Olivennes, cette procédure d'exception rentrerait dans le droit commun et à mille lieues de sont objet initial.

 

 

Création d'un pouvoir de sanction extra-judiciaire

 

Selon le principe de la « riposte graduée », la HADOPI pourra avertir le coupable, par l'envoi de « recommandations » avant de le sanctionner. Pourra, mais n'y est pas obligée. Rien dans ce texte ne l'empêche donc de passer directement à la case « sanction ».

 

Avec ou sans avertissement préalable, la sanction consiste à priver l'internaute (et incidemment, sa famille ou son entreprise) d'accès Internet pour une durée allant jusqu'à un an. Cette décision, purement administrative, est prise par la HADOPI en dehors de toute procédure judiciaire. Les possibilités de recours sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.

 

Mais les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas oubliés, puisqu'ils sont responsables de la mise en oeuvre effective de cette sanction. Ne pas se plier à cette obligation peut leur coûter 5000 €. Et pas question non plus, pour l'internaute sanctionné, de souscrire ailleurs un abonnement : le nouveau prestataire s'expose à la même sanction. Tout cela, une fois de plus, à la discrétion de la HADOPI : en effet, la loi prévoit que ce pouvoir de sanction des FAI, qui relevait jusqu'à présent du président du TGI, lui soit transféré.

 

 

Surveillance et fichage massif des internautes

 

La suspension de l'accès à Internet intervient selon le projet de loi à la suite de « manquements répétés » à « l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation » contrevenant à la loi sur les droits d'auteurs. Il est précisé que « le caractère répété des manquements s'apprécie sur une période d'une année ». En clair, la HADOPI pourra mettre l'internaute, simplement soupçonné d'infraction, sous surveillance pendant au moins un an.

 

S'il vient à être sanctionné, comment s'assurer qu'il ne souscrira pas un abonnement chez un FAI alternatif ? Eh bien tout simplement en constituant un fichier des internautes interdits d'Internet, accessible à tous les FAI.

 

Enfin, les données de connexion obtenues auprès des FAI pourront être conservées par la HADOPI jusqu'à la fin de l'exécution de la sanction. C'est donc pendant deux ans que pourront être fichés les internautes soupçonnés, puis « jugés » coupables.

 

 

Affaire à suivre...

 

Il sera intéressant d'observer le positionnement du Conseil d'Etat sur un tel projet qui, à bien des égards, ouvre ou élargit des brèches inquiétantes dans nos droits et libertés fondamentaux, pour réprimer des infractions somme toute mineures. On attend aussi avec impatience les débats parlementaires que provoquera ce projet, le moment venu.

 

Enfin, à l'heure où la France va prendre pour six mois la présidence du Conseil de l'Union Européenne, il semblerait que le gouvernement projette de « vendre » à ses homologues européens, et au-delà, le principe de la « riposte graduée » basée sur une surveillance massive du réseau et des sanctions administratives. On peut le comprendre : la riposte graduée dans un seul pays risque de s'avérer singulièrement inefficace, de par la nature même d'Internet.

 

Là encore, on guettera avec intérêt la réaction de nos partenaires. Si le projet de loi, dans son préambule, mentionne l'intérêt de pays comme le Royaume-Uni, le Japon ou le Canada, il omet de mentionner que la Suède, après un débat intense et ouvert, a déjà dit non. Quant au Parlement Européen, il a récemment exhorté la Commission européenne et les Etats membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet. » Qui saura l'entendre ?

 

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