Billet de blog 14 mai 2012

Fichiers de police: lettre à François Hollande

«TPJ sera le Stic et Judex en pire, car il procède à la fusion de ces deux fichiers, sans mise à jour préalable des données personnelles déjà enregistrées ni réelle modification structurelle. TPJ devient invraisemblablement un méga casier d’antécédents policiers intimes.» Par Philippe Pichon, commandant (honoraire) de la Police nationale.

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«TPJ sera le Stic et Judex en pire, car il procède à la fusion de ces deux fichiers, sans mise à jour préalable des données personnelles déjà enregistrées ni réelle modification structurelle. TPJ devient invraisemblablement un méga casier d’antécédents policiers intimes.» Par Philippe Pichon, commandant (honoraire) de la Police nationale.


Mediapart a rapporté l’acte de naissance d’un nouveau fichier, le TPJ (Traitement des procédures judiciaires), comme la dernière imposture textuelle d’un exécutif sortant.

Certaines des propositions faites par la Cnil, dans son rapport 2009, impliquaient vraisemblablement des modifications des outils informatiques déjà existants, Stic et Judex, mis à la disposition des fonctionnaires de la Police nationale et des militaires de la Gendarmerie nationale utilisateurs de ces fichiers « d’antécédents judiciaires ». La Cnil se disait prête à collaborer, avec les services concernés, afin d’améliorer le fonctionnement de ces fichiers et, au-delà, dans la perspective de la mise en œuvre de l’application Ariane, devenue TPJ et ce de manière à mieux garantir le respect des droits individuels.

Il n’en fut rien.

TPJ sera le Stic et Judex en pire, car il procède à la fusion de ces deux fichiers, sans mise à jour préalable des données personnelles déjà enregistrées ni réelle modification structurelle. TPJ devient invraisemblablement un méga casier d’antécédents policiers intimes.

La conception même des mécanismes de contrôle n’a pas été remise en cause. Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, n’a pas souhaité contredire Claude Guéant, secrétaire général de l’Élysée. Sous des allures de démocrate, Claude Guéant est un dictateur textuel, préférant la voie règlementaire du dimanche soir à la majesté législative du mercredi après-midi.

Car, en réalité, c’est de la protection d’une Magna Carta des droits fondamentaux de la personne humaine dont les citoyens doivent disposer, comme le fut, autrefois, en 1978, cettebelle loi « Informatique et Libertés ».

Nous ne pouvons à cette aune que vous inviter très révérencieusement, Monsieur le Président Hollande, à concrétiser votre proposition d’écriture d’un Habeas Corpus numérique.

Et, de fait, les parlementaires, et singulièrement la députée Delphine Batho (PS) en novembre 2011, avaient pris conscience que l’inadéquation entre les moyens mis en œuvre par les ministères de l’Intérieur et de la Défense et les objectifs assignés à ce grand traitement informatisé de données personnelles n’était pas seule cause de son illégitimité et peut-être même (et c’est plus grave) de son illicéité constitutionnelle.

Savez-vous, Monsieur le Président Hollande, qu’au total, la consultation du fichier Stic à des fins d’enquête administrative était susceptible de concerner plus d’un million d’emplois (selon la Cnil) mais que ce chiffre, en réalité, était très certainement inférieur au nombre réel d’interrogations puisqu’il eût fallu y ajouter celles effectuées avec le profil judiciaire, quasi-systématiquement utilisé ?

Pour vous connaître, à travers vos livres et vos déclarations sur la moralisation de la vie publique, nous ne pouvons croire que vous acceptiez que ce risque qu’un fichier centralisé de police judiciaire consulté vingt millions de fois par an pour se forger une opinion sur une personne soit inhérent à la gestion même d’une telle application.

Savez-vous, Monsieur le Président Hollande, que le fichier TPJ pourra être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation des personnels de professions règlementées mais très diverses, et ce, de manière encore plus large car, de surcroît, la consultation administrative du TPJ est à nouveau prévue pour les demandes de titres de séjour ou d’acquisition de la nationalité française ?

Savez-vous, Monsieur le Président Hollande, qu’il a été indiqué par la Cnil que certains policiers qui reçoivent la plainte d’une personne se disant victime dans une affaire, consultaient préalablement le fichier Stic pour vérifier si celle-ci n’était pas déjà « connue des services » en tant que « mise en cause » dans une affaire précédente ?

Savez-vous, Monsieur le Président Hollande, qu’à l’instar de « femme enceinte », la condition de « plaignant » ou celle de « mis en cause » n’est jamais un état permanent ?

Savez-vous, Monsieur le Président Hollande, que « individu peu dangereux » ou « individu très dangereux » sont des notions juridiques assez hasardeuses ?

La possibilité de consulter à des fins d’enquête administrative le fichier TPJ, fichier de police judiciaire très partiellement mis à jour, représente un enjeu majeur pour les citoyens et pourra entraîner des conséquences désastreuses en termes d’emplois. De surcroît, la procédure du droit d’accès indirect ouverte à tout citoyen, en raison de sa complexité juridique et de sa durée souvent trop longue, n’est pas adaptée aux exigences du marché de l’emploi (en période de crise financière) qui requiert, à l’évidence, une réponse extrêmement rapide et fiable.

Pour vous donner un exemple, à ce jour, dans le cadre des consultations administratives, aucune disposition dans le texte fondateur du fichier TPJ n’est prévue rendant obligatoire la vérification, par le préfet de département auprès du procureur de la République compétent, qu’aucune décision judiciaire n’est intervenue qui appellerait l’effacement ou la mise à jour de la fiche de l’intéressé.

Savez-vous, Monsieur le Président Hollande, qu’initialement, le fichier Stic fut conçu comme un moyen, pour le ministère de l’Intérieur, de disposer d’un outil permettant, d’une part, d’orienter les enquêtes et, le cas échéant, d’identifier les auteurs d’infractions, grâce à des recoupements avec des affaires déjà élucidées, d’autre part, d’établir des statistiques assez peu fiables d’analyse de l’activité de police ?

Mais saviez-vous, Monsieur le Président Hollande, que le fichier Stic fut en réalité dévoyé à des fins partisanes, singulièrement depuis 2002, l’exécutif aux abois dans des « affaires » n’ayant de cesse d’utiliser cet outil déficient de la Police républicaine en propriété de l’UMP ?

Ainsi, à ce jour, à l’aune du décret du 6 mai 2012, aucune modification de la loi n’est intervenue afin d’étendre les cas de mises à jour ou d’effacement des données enregistrées dans le fichier TPJ à de nouvelles décisions judiciaires et, en conséquence, aux situations particulières des classements sans suite autres que celles d’absence d’infraction ou d’infraction insuffisamment caractérisée.

La Cnil s’est déjà prononcée sur les textes successifs intervenus pour encadrer le fichier Stic et a pu, parfois même courageusement comme en décembre 2000, en septembre 2005 puis en janvier 2009, faire part de ses observations.

La Cnil a pu, de façon quotidienne dans le cadre de la gestion du droit d’accès indirect, constater les nombreux dysfonctionnements de ce fichier et en apprécier les graves conséquences pour les citoyens. Mais, autorité administrative indépendante rattachée aux services du Premier ministre François Fillon, son magistère moral n’aura eu de cesse d’être bafoué.

Monsieur le Président Hollande, vous avez promis de renouer avec une Nation enfin apaisée. La matière même des libertés publiques est, à cet égard, un beau terrain de jeu démocratique. Le changement, vraiment maintenant.

Démocratiquement vôtre,

Commandant (honoraire) de la police nationale Philippe Pichon

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