A l’Assemblée, A. Buzyn et la majorité refusent la transparence

Dans le cadre des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2020), la Ministre de la santé Agnès Buzyn a renié un engagement international de la France en matière de transparence sur les prix des médicaments pris en mai dernier à l'OMS en émettant un «avis défavorable» à une série d’amendements.

Hier soir, jeudi 24 octobre 2019, dans le cadre des débats sur la loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, la Ministre de la santé Agnès Buzyn a renié un engagement international de la France en matière de transparence sur les prix des médicaments pris en mai dernier à l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en émettant un « avis défavorable » à une série d’amendements proposée par le groupe la France Insoumise qui proposait de faire la lumière sur différents éléments essentiels pour guider les politiques publiques en santé et pour renforcer le pouvoir de négociations du comité en charge des négociations des prix avec l’industrie pharmaceutique (CEPS).


En refusant la transparence, la Ministre de la santé Agnès Buzyn et le rapporteur général du PLFSS 2020 Olivier Véran :

  • ont fait le choix de l’opacité 
  • piétinent un engagement international pris par la France à l’OMS
  • acceptent la destruction de l’hôpital public et les politiques d’austérité
  • acceptent que le système de santé paie deux fois, trois fois et parfois même quatre fois pour le même médicament ou produit de santé
  • affirment en plein procès du Mediator que l'industrie pharmaceutique est "par définition" liée au secret des affaires alors que c'est l'intérêt de la santé qui devrait la définir
  • affirment que le « secret des brevets » serait supérieur à la transparence, alors que le principe même de l’octroi d’un brevet est l’échange du monopole octroyé par la société contre la divulgation de l’invention au public
  • affirment que les intérêts privés des multinationales priment sur l’intérêt public.

Le rapporteur général du PLFSS, Olivier Véran, s’est dit ouvert au dialogue sur cette question[1], sans pour autant revenir sur sa position sur ces amendements pour lesquels il avait donné un avis défavorable en commission des affaires sociales la semaine d’avant. Malgré un discours peu étayé, pour lui, la transparence sur ces informations serait impossible à obtenir. Il s’est en revanche montré ouvert à inclure ces dispositions pour la présentation du texte au Sénat.


Les députés Caroline Fiat et Adrien Quatennens qui ont porté ces amendements ont insisté sur la nécessité d’obtenir des informations sur les prix, les volumes, les marges des intermédiaires, les brevets, sur les médicaments mais aussi l’ensemble des produits de santé, ainsi que sur les contributions financières en recherche et développement, y compris du secteur public. Ils ont également rappelé l’importance de rappeler dans la loi la possibilité de recours à la licence d’office comme le prévoient le code de propriété intellectuelle français et le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en cas de non-divulgation des informations par les industriels.


Portée par une ministre de la santé opposée aux amendements sur la transparence, la majorité à l’Assemblée, a voté contre les amendements et ainsi piétiné un engagement international de la France.

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Compte rendu de la séance publique : Jeudi 24 octobre 2019, Troisième séance de la journée - article 28

Vidéo de la séance publique : Jeudi 24 octobre 2019, Troisième séance de la journée (à partir de 1h26)

Notre lettre ouverte au rapporteur général, le 22 octobre 2019



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[1] Olivier Véran a par exemple dit être en faveur de la présence d’un représentant des associations de « patients » au CEPS. Mais envisager la transparence sous cet angle est très limité. Il ne s’agit pas uniquement que les discussions au sein du CEPS soient connues, mais bien que le CEPS et le public, aient en main toutes les informations pertinentes en matière de contribution en recherche et développement, y compris publique.

 

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