Auto-écoles : la fin du monopole

Le monopole du respect de la loi ne doit pas être l’apanage des seules entreprises : l’Etat doit aussi faire son travail de protection de la population.

Alors que chaque samedi depuis le 17 novembre 2018 le ministre de l’intérieur se plait à rappeler que « les lois de la république s’appliquent à tous », je pense qu’il est temps que la République soit exemplaire et fasse appliquer la loi, sa loi, notre loi.

Les auto-écoles, régies par le Code de la Route, doivent répondre à de nombreux critères (notamment matériels et administratifs) pour pouvoir exercer dans les règles.

Le premier palier réglementaire est d’obtenir un agrément préfectoral. Justificatif de locaux (respectant certaines règles), de possession de véhicules (de moins de 6 ans pour la plupart), d’emploi de personnel qualifié, d’assurances… sans que ce ne soit infaisable, il s’agit d’un dossier demandant rigueur.

Le deuxième palier, optionnel, est celui de la labellisation (gratuite et accordée par la Délégation à la Sécurité Routière) ou certification (payante et délivrée par un organisme privé). Ce dossier, encore plus rigoureux que celui de l’agrément, cherche à promouvoir l’école de conduite vertueuse.

Pour autant, de nombreux filous, ayant plus ou moins d’envergure et d’ambition, essaiment et font l’apologie d’un commerce illégal, pas cher mais illégal. Les « auto-écoles en ligne » (ou plateformes, suivant ce qu’ils veulent faire), les moniteurs du week-end, ceux qui ont juste le permis de conduire, ceux qui « louent des voitures et offrent gratuitement (!) le moniteur » … Ça fleurit, ça pullule, ça dénigre au vu et au su de tous. Les ministres sont avertis, les administrations également… mais ces escrocs ne sont pas chassés (malgré les dossiers déposés). Il faudrait une plainte par escroc, sans espoir de cessation de l’activité.

En mai 2017, face aux actions des organisations professionnelles et les remous provoqués par lecollectif EECR, entre autres, le gouvernement Valls a fait éditer une instruction interministérielle (Intérieur, Economie, Travail) afin de rappeler les lois et règlements s’appliquant à l’enseignement de la conduite à titre onéreux. VICTOIRE ?

Point de victoire dans cet écrit ! Depuis mai 2017 la situation est à l’arrêt ! Hormis quelques départements (trop peu nombreux) qui ont organisé des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF), les rendez-vous avec les administrations départementales et avec les élus ne donnent généralement que :

  1. « Je ne connais pas ce document », ce qui est faux car en 2017 toutes ces administrations ont reçu, simultanément, le même courrier de dénonciation des dérives.
  2. « Je sais, mais la loi risque de changer, alors on attend » … scandaleux…

Alors justement la voici cette instruction interministérielle du 6 mai 2017 (pourtant méconnue de beaucoup) :

 instruction interministérielle du 6 mai 2017 (pdf, 676.6 kB)

Elle est pourtant claire, non ?

Sauf que… les élèves des établissements d’enseignement de la conduite, et les futurs élèves, ignorent ces subtilités. Pourtant ces dernières rendent caduques les assurances en cas d’accident… Pourtant ces subtilités assurent le client d’un interlocuteur juridique en cas de litige (dans le cas d’un établissement en règle).

Pour mieux informer les potentiels clients, peut-être serait-il judicieux d’afficher cette instruction interministérielle sur nos sites internet, sur nos pages professionnelles de réseaux sociaux ?

Et pour que ce soit cohérent avec le label, dans le cadre de la transparence avec nos clients, un petit texte supportant le lien.

Exemple :

Dans le prolongement de la manifestation nationale des auto-écoles du 11/02/2019, notre établissement demande à l’Etat de faire appliquer la loi afin de protéger les élèves et les citoyens (parents, financeurs et professionnels de l’enseignement). Nous mettons à votre disposition le lien vers le texte dont nous demandons l’application.

Il ne faut pas attendre de l’Etat qu’il remplisse son office, nous devons l’y contraindre.

Emparez-vous de cette instruction interministérielle, affichez-la, diffusez-la, partagez-la… avec vos amis, vos proches, vos contacts professionnels, vos prospects !

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.