UN CENTRE COMMERCIAL à NOTRE-DAME ? ALERTE sur le projet de reconstruction

Le projet de loi pour la restauration et conservation de la cathédrale de Notre Dame de Paris n’étant pas encore promulguée, Monsieur Macron annonce lors d’une réception pour le prix Pritzker, que le concours d’architecte pour la reconstruction de la flèche de la cathédrale sera élargi aux abords.

Suite à l’incendie de la cathédrale le 15 avril 2019, Monsieur Macron, Président de la République a annoncé un délai de cinq années pour restaurer Notre-Dame de Paris.

Afin d’accélérer les démarches administratives et d’encadrer les dons, un projet de loi pour la restauration et conservation de la cathédrale de Notre Dame de Paris a été adopté à l’Assemblée Nationale dans la nuit du 10 mai dernier avec 35 députés, sans prendre en compte de nombreux amendements. La deuxième lecture au Sénat sera clôturée lors d’un débat ce mardi ou mercredi 29 mai 2019. Le projet de loi retournera alors à l’Assemblée pour être promulgué en tenant compte ou non des remarques du Sénat.

Ce texte comporte neuf articles dont le dernier permettrait au Gouvernement de déroger à de nombreux codes nationaux et internationaux.

La loi n’étant pas encore promulguée, Monsieur Macron Président de la République annonce le vendredi 24 mai lors d’une réception à l’Elysée pour le prix Pritzker, que le concours d’architecte pour la reconstruction de la flèche de la cathédrale sera élargi aux abords.

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Qu’est ce qu’un monument historique appartenant à l’Etat ?
Qu’est ce qu’un bien classé au patrimoine mondial de l’UNESCO?

Notre-Dame de Paris est un ensemble monumental sur l’Ile de la Cité appartenant à l’Etat, classé Monument Historique en 1862 et reconnu Patrimoine Mondial au titre des « Rives de la Seine » par l’UNESCO en 1991. Ce statut confère des protections et des obligations.

L’Etat, propriétaire de l’édifice en a délégué la conservation à la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) et à un ACMH (Architecte en chef des Monuments Historiques, actuellement Monsieur Villeneuve) qui assure la pérennité de l’ouvrage.

Lors d’un sinistre, la loi française donne tout pouvoir à ces deux acteurs pour prendre les mesures nécessaires à la consolidation du monument. Un projet de restauration peut être proposé par l’ACMH et approuvé par l’Etat après un éventuel avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Le code international de l’UNESCO de 1972, quant à lui s’appuie sur la Charte de Venise afin d’encadrer toute intervention qui devra respecter la valeur universelle exceptionnelle du site selon des critères d’authenticité et d’intégrité.

Pour résumer la situation de Notre-Dame, il y a eu un incendie ; la toiture, la flèche et une partie des voûtes ont été détruits, l’ACMH en charge et la DRAC sont en train de réaliser des travaux d’urgence, à l’issue de cette mise en sécurité de l’édifice, un diagnostic sera réalisé par l’Architecte en Chef qui pourrait proposer un projet de restauration. Nul besoin d’un concours ou de dérogations.

Pourquoi un concours d’architecture international ?

De nombreux présidents ont laissé une empreinte monumentale : Monsieur Chirac au Quai Branly, Monsieur Mitterand au Louvre.

Cependant, un concours répond à un besoin.
Par exemple, la pyramide du Louvre a résolu un problème d’accessibilité au musée. L’intervention de Viollet-le-Duc à Notre-Dame de Paris qui fait encore débat aujourd’hui, était justifiée par l’état de délabrement structurel de la cathédrale dont la flèche du XIIIe siècle avait été démontée.

Un concours sur un monument classé est encadré.
Viollet-Le-Duc était un équivalent d’un ACMH, ses propositions étaient le résultat d’une réflexion plus qu’aboutie sur les charpentes et la composition des cathédrales, dont il a transmis ses dessins notamment au sein de son ouvrage de référence : le dictionnaire raisonné de l’Architecture.

Les Monuments Historiques étant fédérateurs de la mémoire d’une nation, ils sont souvent politisés.
En 2015, Monsieur Hollande a passé commande pour une étude sur l’Ile de la Cité à l’architecte Dominique Perrault. Le résultat de ce rapport est une proposition d’un centre commercial souterrain dont le plafond serait une place en verre au niveau du parvis de Notre-Dame. Lors de la présentation de ce rapport, les idées proposées étaient de l’ordre de la fiction.

Suite à l’incendie, Monsieur Macron a annoncé un concours international sur la flèche.
Non seulement ce concours n’est pas légitime, mais en plus il propose une intervention ponctuelle sur un monument classé au patrimoine national et inscrit au patrimoine mondial comme un ensemble.
Ce vendredi 24 mai, le dit concours a été élargi aux abords. Il comprendrait ainsi le parvis, la toiture et la flèche.

Toute intervention sur Notre-Dame devrait être encadrée par les spécialistes du patrimoine puisque le monument est classé Monument Historique et inscrit au patrimoine mondial.
Cependant, un projet de loi proposé immédiatement après l’incendie, propose de déroger à de nombreux codes dont le code du patrimoine sans même mentionner les codes internationaux. De plus, un alinéa spécifie que l’archéologie préventive et le code des marchés publics pourraient être sujets eux aussi à dérogations.

Est-ce pour faciliter l’accueil et la réalisation d’une galerie marchande au pied de Notre-Dame ?
Le monument accueille 14 millions de visiteurs par an, cependant la cathédrale a toujours conservé son usage religieux. Quelles conséquences auraient la cohabitation directe d’un lieu de culte, certes très touristique, avec un centre commercial ?
Seuls les travaux de mise en sécurité nécessitent une réaction rapide, or ceux-ci ont pu être démarrés dans l’urgence. Quelles circonstances autres qu’un délai pour les Jeux Olympiques justifierait autant de dérogations ?
Comment protéger, étudier et transmettre les strates historiques qui composent le parvis de Notre-Dame de Paris, si l’archéologie préventive devait être dérogée ?
Nous sommes en droit d’alerter l’opinion publique sur le fait que le Gouvernement souhaite déroger à toutes les règles qu’il impose à ses citoyens et aux autres propriétaires de Monuments Historiques.

De nombreux dons ont été promis pour la restauration de la cathédrale.
Les donateurs, qu’ils soient simples citoyens ou grands groupes ont contribué dans un cadre légal Français pour un monument protégé par l’UNESCO.

Si ces dons étaient utilisés pour un autre but qu’une restauration, avec pour base une loi promulguée après cet élan de générosité, pourrions nous poser la question d’un détournement de dons ?

Que dit le texte proposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale?

 ARTICLE 1 

« L’article 1er dispose qu’une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019, sous la haute autorité du Président de la République, pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame. Cette souscription sera clôturée par décret (article 6). »

Cet amendement permettrait à chaque citoyen de participer. Cependant, la loi propose de placer la souscription sous l’autorité du gouvernement sans préciser quel type de restauration. Les dons récoltés à ce jour seront-ils en faveur d’un projet à l’identique ? Ce projet concernerait il les parties sinistrées ou la cathédrale dans sa globalité ? Si le projet est encore inconnu, nous pourrions nous poser la question d’un détournement de dons.

ARTICLE 2

« L’article 2 précise que l’objet des dons et versements sera de restaurer et de conserver la cathédrale Notre-Dame de Paris et son mobilier dont l’État est propriétaire. Ces dons pourront également servir au financement de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour les travaux. »

Cet article encadrerait l’utilisation des dons. Ils seraient dépensés pour Notre-Dame de Paris seulement et pourraient financer des formations aux professionnels intervenant sur le chantier. Il n’est pas précisé ni le type de formation, ni les organismes formateurs. Si les 800 millions d’euros de promesse de dons n’étaient pas dépensés, serviraient-ils à la création d'un fond de dotation pour l'entretien de la Cathédrale? Quel serait le budget alloué aux formations ?

ARTICLE 3 

« L’article 3 prévoit que le produit des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale par les personnes physiques ou morales auprès du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est reversé à l’État ou à l’établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. »

Le présent article s’apparenterait à une « nationalisation des dons ». Les fondations qui ont reçu les dons "orientés" pour Notre-Dame sont des collecteurs. Simples intermédiaires entre les donateurs et la cause soutenue. Ne pourraient-elles pas avoir un droit de décision sur la bonne utilisation des dites sommes.

 ARTICLE 4

 « L’article 4 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à la souscription et lève ainsi toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence ou à la condition d’intérêt local. Il sera précisé par ailleurs que ces versements sont considérés comme des subventions d’équipement. »

Cet amendement offrirait la possibilité aux communes, départements ou régions la possibilité de faire des dons sous forme de subvention d'équipement. Ce don pourrait il se faire en détriment des installations quotidiennes utiles aux communes ?

ARTICLE 5

« L’article 5 propose de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements effectués par les particuliers en faveur du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame. Les versements éligibles à la réduction d’impôt au dit taux majoré seront possibles dans la limite de 1 000 euros. Ils ne seront pas pris en compte pour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autres œuvres, y compris celles ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (réduction d’impôt « Coluche »). De même, les versements au bénéfice d’œuvres ouvrant droit à un taux de réduction d’impôt majoré (réduction d’impôt « Coluche ») ne seront pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de 1 000 euros fixée pour la présente réduction d’impôt. L’excédent éventuel restera éligible à la réduction d’impôt au taux de droit commun (66 %). Cette mesure exceptionnelle s’applique au titre des dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. »

Cet article signifierait que les dons bénéficieraient d'une réduction d'impôt de 75% dans la limite de 1000 euros. Au delà, le taux habituel de 66% s'appliquerait à nouveau.

ARTICLE 6

L’article 6 décrèterait la clôture de la souscription nationale. Afin d’opter pour une transparence face aux futurs budgets alloués, le montant exact des dons recueillis pourrait-il être publié ?

ARTICLE 7

« L’article 7 dispose que l’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et en rend compte à un comité réunissant le Premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions chargées des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette procédure est sans préjudice des compétences de la Cour des comptes pour le contrôle de l’usage des fonds issus de la générosité publique et ouvrant droit à un avantage fiscal, ainsi que du contrôle qu’elle exercera sur l’établissement public créé, le Centre des monuments nationaux et les trois fondations d’utilité publique chargées de recueillir les dons. »

Cet article offrirait à l’État et/ou l’établissement public désigné, une gestion des fonds recueillis, soit 800 millions d’euros à ce jour, avec un contrôle indépendant de la Cour des comptes. Cependant, il n'est pas fait mention d'un rapport sur les dépenses précises autre que le rapport annuel de la Cour des Comptes.

ARTICLE 8

« L’article 8 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public de l’État aux fins de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier. Il pourra être dérogé aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État pour ses dirigeants. »

L’article 8 permettrait au Gouvernement de créer un nouvel établissement avec des dirigeants sans limite d’âge aux frais des donateurs.

Or, le Centre des monuments nationaux (CMN) et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) existent déjà et possèdent l’expérience nécessaire à ce type de projet.

Dans le but de compléter leurs équipes, ne vaudrait il pas mieux prévoir la présence du président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) ainsi que le conseil des Architectes en Chef des Monuments Historiques (ACMH), des Conservateurs en Chef des Monuments Historiques et des Architectes du Patrimoine (AP) ?

La création d’une commission spéciale issue de la commission nationale des Monuments Historiques et élargie à des spécialistes internationaux pourrait être une option.

De plus, la Fondation du Patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame pourraient elles aussi siéger, ne serait ce que par leur rôle de garant de l'utilisation des fonds qui leur ont été versés.

Si la structure préexiste, qu’elle a prouvé son efficacité, pourquoi en créer une nouvelle qui pourrait engendrer un précédent et des dépenses inutiles ?

Le but n’est il pas de garantir que les décisions prises sur le fondement de dérogations au code du patrimoine ne mettront pas en péril l’ouvrage, ni les principes généraux de notre politique patrimoniale.

ARTICLE 9

« L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi, afin de faciliter la réalisation des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. En tant que de besoin, il pourra être procédé à des dérogations ou des adaptations s’appliquant aux règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, ainsi qu’aux règles de commande publique et de domanialité publique. Cette dérogation ou adaptation pourra également porter sur l’archéologie préventive concernant par exemple la procédure de choix de l’opérateur, ainsi que les règles de préservation du patrimoine concernant notamment le droit applicable aux immeubles construits aux abords d’un monument historique. Par ailleurs, les règles de compétences contentieuses pourront être adaptées par voie réglementaire. »

Ce dernier article a largement été commenté et critiqué. Pourquoi ?

Avant tout, il permettrait au Gouvernement de passer outre le code du patrimoine, le code de l’urbanisme, le code de l’environnement, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande publique, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de la voirie routière et le code des transports. Les dérogations formulées n’étant pas précises, elles ne nous permettent pas d’apprécier leur étendue.

Rappelons que le temps du Patrimoine n’est pas celui des Hommes. Aucune échéance n’a jamais été imposée pour la construction d’un monument. La Sagrada Familia en est un exemple. Les agendas politiques et évènementiels sont ils légitimes à cette précipitation ?

Il serait incompréhensible que l’État se soustraie aux règles qu’il impose à tous les citoyens. Ces règles sont des protections. S’en affranchir représenterait un véritable danger en ouvrant un précédent pour les futures opérations de rénovation et reconstruction.

Par le passé, des chantiers de grande ampleur comme la cathédrale de Strasbourg ont été menés sans s'affranchir des règles. De plus, comment pourrait on justifier un traitement de faveur pour Notre-Dame de Paris, sans créer une inégalité préjudiciable avec les autres chantiers de restauration ?

La restauration d'un tel monument mérite que soient consultés les experts, afin que la restauration de Notre Dame de Paris soit parfaitement maîtrisée. Déroger aux règles en matière de commande publique serait manifestement contraire à l'impératif de bonne gestion de ce chantier.

Notre-Dame de Paris est inscrite au patrimoine mondial, sa valeur universelle exceptionnelle est reconnue. Nos obligations internationales tiennent du régime des biens classés par l’UNESCO et par conséquent au respect de la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, dite Charte de Venise de 1964. Notamment dans les définitions qu'elle contient, à savoir que « la conservation et la restauration des monuments visent à sauvegarder tout autant l'œuvre d'art que le témoin d'histoire ». Par conséquent, toute intervention est soumise aux critères d’authenticité et intégrité.

L’Etat est certes juridiquement propriétaire de Notre-Dame, mais il est surtout dépositaire au nom de tous.

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