Jérôme Turot: «La loi sur le droit à l’erreur ne protègera pas les contribuables»

Malgré son titre pompeux, le projet de loi «pour un État au service d’une société de confiance», adopté définitivement le 31 juillet à l’Assemblée, ne va pas radicalement changer la vie quotidienne des citoyens. A l’instar d’un prétendu « droit à l’erreur...». Six questions à Jérôme Turot, avocat à Paris et membre du Cercle des Fiscalistes.

La loi « pour un État au service d’une société de confiance » vient d'être définitivement adoptée. On attend beaucoup d'un "droit à l'erreur" que la loi porte. De quoi parle-t-on ?

Jérôme Turot Jérôme Turot
Jérôme Turot : Le droit à l’erreur concerne essentiellement le problème des sanctions. Ce texte prévoit que lorsqu’un contribuable aura commis une erreur pour la première fois, l’Administration ne pourra lui appliquer une sanction, sauf à démontrer son absence de bonne foi.

Cela protège-t-il le contribuable qui fait une erreur « de bonne foi » dans sa déclaration de revenus ? Sera-t-il exempté de pénalité la première fois ?

Jérôme Turot :. En principe. Mais une seule fois dans sa vie. Une fois que vous avez fait une erreur, vous n’y avez plus droit. C’est une sorte de permis à point… avec un seul point, et sans récupération de point ! Le plus décevant, c’est que, même la première fois, votre droit à l’erreur n’est pas garanti car, selon le texte, l’Administration a quand même la possibilité de prouver votre mauvaise foi.

C’est là qu’on constate que cela ne change pas grand-chose. Avant cette loi, en effet, l’Administration ne pouvait appliquer une pénalité sans démontrer la mauvaise foi. Mais, en pratique, lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur part du principe que le contribuable est de mauvaise foi et lui applique assez systématiquement la pénalité de mauvaise foi.

Certes le juge pourrait décharger cette pénalité de mauvaise foi en estimant que la mauvaise foi n’a pas été démontrée. Mais en attendant que le juge se prononce, le contribuable se verra tout de même infliger cette pénalité, et peut même craindre des poursuites pénales immédiates… Une menace qui le poussera à négocier et à accepter le redressement moyennant l’abandon de la pénalité. C’est, en réalité, le but dans lequel le vérificateur notifie cette pénalité...

Qui distinguera l’erreur de mauvaise fois, la bienveillance de la pénalité ?

Jérôme Turot : De plus en plus souvent, le vérificateur applique aujourd’hui la pénalité de mauvaise foi parce qu’il considère que cela mettra le contribuable dans de meilleures dispositions pour discuter. Rappelons que le but ultime est de faire accepter le redressement au contribuable et d’éviter ainsi le contentieux.

Pour motiver la mauvaise fois, le vérificateur va, tout simplement, se prévaloir de la « nature du manquement » et du postulat que « le contribuable ne pouvait ignorer » qu’il faisait une fausse déclaration. Le contribuable est réputé ne pas ignorer le droit fiscal, y compris la jurisprudence qui ne cesse de préciser des lois obscures : tout Français doit lire les revues de jurisprudence fiscale…

Pourtant le ministre Darmanin a expliqué que la loi s’appuierait sur le principe de la « faute avouée est à moitié pardonnée... »

Jérôme Turot : Certes. Mais la petite mention « sauf si l’Administration démontre la mauvaise foi » gâche cette belle promesse. C’est là qu’on revient au système antérieur… Avez-vous remarqué que ce texte devait être prêt en juillet 2017, et qu’il a fallu un an de plus pour le mettre au point ? Il semble que ce retard soit du à la résistance des services, comme souvent, face à l’impulsion trop généreuse du ministre… Les pénalités représentent une manne budgétaire importante… comme les radars. Donc, de même qu’on installe plus en plus de radars, on applique de plus en plus de pénalités. Si l’on voulait véritablement instituer ce droit à l’erreur, on pourrait simplement écrire que « en cas de premier manquement à une obligation fiscale ou sociale, il n’y a pas de pénalité. » En ôtant à l’administration la possibilité de se faire juge de la bonne foi, et donc de refuser à son gré le droit à l’erreur.

 

La loi n’aura donc aucun effet bénéfique pour les contribuables ?

Jérôme Turot : Il faut reconnaître que sous le quinquennat précédent, on ne parlait pas de « droit à l’erreur ». On était entièrement dans la répression, l’accroissement des pénalités, l’allongement de la durée de prescription, etc. On doit honnêtement reconnaître aujourd’hui, grâce à cette loi, une amélioration du climat. Mais il faut que les services épousent ce changement, ce qui leur est difficile car, tout en proclamant le droit à l’erreur, Bercy impose à chaque service des objectifs croissants de rendement du contrôle fiscal. Les vérificateurs sont tenus de rapporter du gibier, ceux qui rentrent trop souvent bredouilles de leurs contrôles ne font pas carrière.

 

 

 

 

 

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