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Billet de blog 28 avr. 2014

La France est-elle un Etat de droit ?

L'article 40 du code français de procédure pénale fait obligation à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant connaissance d'un crime ou d'un délit de le signaler à la justice. Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, est un des Français les plus informés des complicités françaises dans le génocide des Tutsi, puisqu'il fut rapporteur de la mission d'information parlementaire sur le Rwanda.

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L'article 40 du code français de procédure pénale fait obligation à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant connaissance d'un crime ou d'un délit de le signaler à la justice. Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, est un des Français les plus informés des complicités françaises dans le génocide des Tutsi, puisqu'il fut rapporteur de la mission d'information parlementaire sur le Rwanda. La jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda est très claire et elle s'impose juridiquement à la France :

Rappelons cet extrait du communiqué du 19 décembre 2005 de la commission d'enquête citoyenne sur l'implication de la France dans le génocide des Tutsi :

  • Nul ne prétend que la République française ait partagé avec tel ou tel gouvernement rwandais l'intention de détruire tout ou partie du groupe formé par les Tutsi. En droit, cependant, il n'est pas nécessaire que les autorités françaises aient eu cette intention pour être "complices".
  • En effet, la "complicité" n'implique pas "l'intention spécifique qu'a l'auteur principal de commettre le génocide" (v. notamment, T.P.I.R., Jugement du 15 juillet 2004, affaire Ndindabizi). Il faut - mais il suffit - que le complice ait "au moins connaissance de l'intention générale et spécifique de l'auteur principal" (v. le même jugement).
  • Or, dans le cas du Rwanda, les autorités françaises avaient indiscutablement cette connaissance (v. notamment, les déclarations du ministre français des Affaires étrangères, le 15 mai 1994 à l'issue d'un Conseil des ministres européens et le 18 mai suivant, à l'Assemblée nationale ; v. également, le rapport de la Mission d'information parlementaire sur le Rwanda, chapitre VI, pp. 286 et suivantes dans l'édition pdf ou 271 et suivantes dans l’édition papier de l'Assemblée nationale).

La justice peut poursuivre quelques dizaines de responsables français pour complicité, et éventuellement, si l'enquête judiciaire le révèle, pourra requalifier ou annuler les poursuites pour certains. A nos yeux ceux qui ont fait preuve d'une grande activité négationniste des responsabilités françaises doivent aussi être poursuivis pour complicité... mais ce sont souvent les mêmes.

Monsieur Cazeneuve, en tant qu'ancien rapporteur de la mission parlementaire sur le Rwanda et ministre de l'intérieur, et Madame Taubira, ministre la justice, sont aujourd'hui les principaux responsables de la continuité de la protection abusive dont font preuve des politiques et militaires français face aux accusations de complicité dans le génocide des Tutsi. Le problème n'est plus une question d'enquête pour confirmer les choses. Les éléments, connus et certains, sont suffisants pour agir. Le problème est une question d'honnêteté du gouvernement face aux Français. C'est une question d'autorité face à un comportement clanique. Ensuite la justice devra affiner l'enquête avec des moyens que nous n'avons pas.

Les accusés, bénéficiant de la présomption d'innocence devant les tribunaux selon la loi, tentent vainement d'agiter encore le paravent, de toute façon fallacieux, de l'opération Turquoise, comme le relaie par exemple le ministre de la défense dans son message pathétique aux armées... Cette auto-justification est caractéristique d'un comportement de pyromane au regard de ce que les journalistes sérieux savent de l'engagement français à partir de 1990. On attend que l'exécutif prennent les décisions qui s'imposent sans tergiverser. Et si c'est à la justice d'agir, qu'elle agisse !

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