DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : LES PIEGES A EVITER

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL: LES PIEGES A EVITER LORS DE LA REDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE (A jour de la réforme du 1er janvier 2017 / loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016)

Par Emmanuelle TEIXIDOR, Avocat au barreau de PERPIGNAN,
Docteur en droit, ancien chargé d'enseignement des Facultés de droit

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En cas de divorce par consentement mutuel, l'article 229-1 du Code civil (article 50  de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016) prescrit toujours la rédaction d’une convention de divorce qui régira les rapports entre les ex époux pour les années à venir : "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention sera déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3, à savoir :
- Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
- Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- La mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
-L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
-La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté

Le notaire s'assurera également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire"

 

Il sera nécessaire de la rédiger avec le plus grand soin et de prévoir, après un entretien approfondi avec vos avocats respectifs, les clauses qui devront y figurer.

1/ Il conviendra d'abord de liquider tous les biens de la communauté et de ne rien oublier dans le partage et éviter ainsi tout conflit ultérieur, qu’il s’agisse de l’actif (les biens du couple) comme du passif (les dettes communes)
EX. Préciser lequel des époux supportera le ou les crédits à la consommation qu'ils ont contracté pendant le mariage et qu'ils n'ont pas terminé de payer (achat d’un véhicule, d’une machine à laver, d’un téléviseur …) ; mentionner a qui sera confiée la garde de votre animal de compagnie.


2/ Il sera ensuite nécessaire de prévoir avec minutie les conditions exactes dans lesquelles s’exerceront l’autorité parentale, les droits de garde et droit de visite et d’hébergement
EX : Les ex conjoints ou concubins ont tout loisir d'aménager un droit de visite et d'hébergement "à la carte". Ainsi il est possible d'envisager d'établir la résidence principale de l'enfant chez l'un des parents et de faire bénéficier l'autre d'un droit de visite et d'hébergement très élargi, à raison par exemple de 3 week ends sur 4 du vendredi sortie des classes au dimanche soir voire au lundi rentrée des classes ainsi que tous les mileux de semaine du mardi soir au mercredi soir. Toute clause de ce type demeure possible dès lors que le juge ne considère pas qu'elle serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
EX. à l’occasion du droit de visite et d’hébergement, il est possible de stipluler dans la convention que vous n'autorisez pas votre ex conjoint à faire garder vos enfants par vos ex beau parents ou par des tiers …ou à ce qu'ils soient amenés ou ramenés en voiture par vos ex beaux parents ou par des tiers à votre domicile dans le cadre de l'exercice du droit de visite e d'hébergement.
EX : dans le cas ou vous souhaitez que vos enfants bénéficient d’un enseignement dans le privé, il sera conseillé que votre accord sur ce point soit mentionné dans la convention et que vous précisiez si possible qui supportera les frais de scolarité, les frais de cantine scolaires, les sorties…

3/ Il conviendra enfin d'anticiper sur les évolutions prévisibles de votre vie future, sur celle de votre ex conjoint et celle de votre ou vos enfants :
EX : prévoir d’augmenter le montant de la pension alimentaire dès lors que l’enfant grandira et que ses besoins se seront accrus (livres scolaires, bus scolaire, vêtements…)
EX : prévoir un simple droit de visite hebdomadaire pour le père pendant que la mère allaite l’enfant puis l’élargir progressivement à un droit de visite et d’hébergement complet, voire une résidence alternée.

ATTENTION : Oublier une clause ou ne pas anticiper sur l'évolution de votre vie future, de celle de votre conjoint et de celle de vos enfants, c’est prendre le risque de devoir ressaisir devant le juge à chaque fois que votre situation personnelle ou celle de votre ex conjoint évoluera (remariage, déménagement, évolution de carrière …).

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