Cour de justice de la République. Plainte contre EDOURAD PHILIPPE classée

Pour quels chefs d'accusations la Commission des Requêtes de la Cour de justice de la république a-t-elle été appelée à se prononcer par décision n ° 13/CR 2019 du 14 juin 2019 ?

Par requête enregistrée le 13 mars 2019 sous le n° 11/2019 de l'organisme de formation juridique LOUTANGOU ERICK BONAVENTURE et dirigée contre Le Premier Ministre EDOUARD PHILIPPE, pour complicité de fraude dans le recouvrement des créances publiques, complicité de fraude de placement,complicité de  fraude tendant à détourner de sa pratique exacte du code de la défense, la décision de l'ancien Premier ministre BERNARD CAZENEUVE.

Par décision n ° 13 /CR 2019, de la Commission des requêtes de la Cour de Justice de la République, cette plaine a fait l'objet de classement au motif qu'elle " ... ne comporte pas d'éléments à caractériser un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice  de ses fonctions ".

OBSERVATIONS  

Le plaignant fait grief à la décision: 

1-de n'avoir mentionné ni les chefs d'accusation, ni les faits, ni les fondements, moyens et pièces soutenant la plainte, susceptibles d'établir la contradiction au regard des exigences du droit à un procès équitable énoncé par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits et libertés fondamentales et 74 de la Charte des droits fondamentaux garantis par l'Europe.

2- d'avoir été rendue sans instruction, ni analyse contradictoire.

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