Fonds d'Intervention Régional mobilisé dans le financement d'actions à l'étranger.

Un fonds d’intervention régional (FIR) peut-il être mobilisé par une Agence régionale de santé (ARS), pour financer des actions à l’étranger ? La mobilisation du fonds d'intervention régional à l’étranger peut-elle être regardée comme une action d’intérêt régional ; ou au contraire, comme une infraction constitutive d’un avantage injustifié ?

                                  CE QUE DIT LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE    

                                                               Arrêt no 233-808 du 23 avril 2019

NOR : CDBF1912941X . JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 5 mai 2019, Texte 32

 

                                                         EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

Par communication en date du 9 mars 2017, enregistrée le même jour au parquet général,  le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’agence régionale de santé (ARS) de XX..;

Par  réquisitoire du 29 août 2017  le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur;

Par décision du 7 septembre 2017  le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné Mme MZ, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de rapporteur de l’affaire;

Par lettres recommandées du procureur général des 20 février et 24 avril 2018, ensemble les avis de réception de ces lettres, conformément aux dispositions de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières, M.X, directeur de l’Agence Régional de Santé (ARS) de XX du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2015 a été mis en cause, dans un financement des actions à l'étranger à partir du Fonds d'intervention régional;

Par lettre du 14 juin 2018, le président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettait au ministère public, le dossier de l’affaire après le dépôt du rapport de MZ, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières;

Par décision du 7 septembre 2018 du procureur général, M. X  a été renvoyé devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières;

Par lettre recommandée adressée par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à M.X, le 8 janvier 2019, MX a été avisé, qu’il pouvait produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et le citant à comparaître, le 5 avril 2019, devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble l’avis de réception de cette lettre;

 

                                                                                 DÉCISION

... « Considérant que,... rien n’interdisait par principe que le FIR soit mobilisé par une ARS pour financer des actions à l’étranger, à la condition que celles-ci présentent un intérêt suffisant pour la mise en œuvre des missions ...; que, toutefois, même s’il a été soutenu que les investissements réalisés au Sénégal et au Maroc avaient un lien avec la qualité des soins en Limousin puisqu’ils contribuaient aux échanges de bonnes pratiques et à la formation continue des professionnels de santé du Limousin, compte tenu notamment des stages ou missions qu’ils pouvaient accomplir auprès de ces établissements étrangers, ce lien n’est pas suffisant pour que ces dépenses, eu égard à leur montant et à leur objet, puissent être regardées comme ayant effectivement un intérêt régional;

Considérant que l’utilisation du FIR par l’ARS du Limousin, entre 2013 et 2015, aux fins de financement d’opérations d’investissement dans des établissements situés à l’étranger alors que le FIR ne pouvait être mobilisé qu’au bénéfice de dispositifs présentant un intérêt régional, constitue en conséquence une infraction aux règles prévues à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières; que cette utilisation irrégulière du FIR est également constitutive d’un avantage injustifié, au sens de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, octroyé aux bénéficiaires finaux des aides et entraînant un préjudice financier pour l’ARS du Limousin qui se trouvait privée, à due concurrence des sommes en cause, de la possibilité de financer des actions d’intérêt régional conformes aux objectifs du FIR »

Considérant que MX après sa nomination en qualité de directeur de l’ARS du Limousin, a mis en place un processus plus efficace et mieux contrôlé pour l’utilisation du FIR ainsi qu’un dispositif coordonné et sélectif des actions de coopération internationale dans le domaine de la santé; qu’il a régulièrement tenu sa tutelle informée des investissements réalisés au Sénégal et au Maroc; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité; précisait la Cour en réaffirmant le principe de condamnation à l’amende »

 

                                                                    OBSERVATIONS

I / Sur les conditions de forme de mise en jeu de la responsabilité des dirigeants d'ARS devant la Cour de discipline budgétaire

Par décision motivée, la Cour de discipline budgétaire et financière a exposé les exigences de forme(A) et de fond (B) relatives à sa saine.

A / Sur la forme

«… Vu le code des juridictions financières,... livre III relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 221-14 et R. 221-16;

Vu le code de la santé publique;

Vu la loi n2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;

Vu la communication en date du 9 mars 2017, enregistrée le même jour au parquet général, par laquelle le président de la sixième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de faits relatifs à la gestion administrative et financière de l’agence régionale de santé (ARS) de XX..;

« Vu le réquisitoire du 29 août 2017 par lequel le procureur général a saisi de cette affaire le Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code des juridictions financières alors en vigueur; ...

Vu la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le président de la Cour de discipline budgétaire et financière a désigné Mme MZ, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de rapporteur de l’affaire;

Vu les lettres recommandées du procureur général des 20 février et 24 avril 2018, ensemble les avis de réception de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières, M.X, directeur de l’ARS de XX du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2015 a été mis en cause, au regard des faits de l’espèce;

Vu la lettre du 14 juin 2018 du président de la Cour de discipline budgétaire et financière transmettant au ministère public le dossier de l’affaire, après le dépôt du rapport de MZ en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières;

Vu la décision du 7 septembre 2018 du procureur général renvoyant M. X devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières;

Vu la lettre recommandée adressée par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à M.X, le 8 janvier 2019, l’avisant qu’il pouvait produire un mémoire en défense dans les conditions prévues à l’article L. 314-8 du code des juridictions financières et le citant à comparaître, le 5 avril 2019, devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble l’avis de réception de cette lettre;

Vu le mémoire en défense produit par M F dans l’intérêt de M. X, le 4 avril 2019, ensemble les pièces à l’appui;

En conséquence, la haute juridiction a fait une exacte application des textes sus visés.

Toutefois, qu’en est-il sur les conditions de recevabilité de la cause  ?

 

B / Sur la recevabilité de la cause quant à la compétence de la Cour

- Vu l’article L. 312-1 du code des juridictions financières ,

Considérant qu’en application du b du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par «Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics [...] » ; qu’il en résulte que les dirigeants de l’ARS de XX, établissement public de l’État qui, au 1er janvier 2016, a fusionné avec les ARS de XP et d’AZ constituer l’ARS NA, sont justiciables de la Cour ;

En l’espèce la Cour a fait une exacte application du texte sus visé.

 

II / Sur le Fond

Par décision motivée, la Cour de discipline budgétaire et financière s’est prononcée sur la question de la mobilisation du FIR en matière de financement des actions de coopération internationale à l’étranger (A) et sur son intérêt régional ( B ).

A / Sur la mobilisation du fond d’intervention régional (FIR) pour financer des actions à l’étranger

La cour décide que «... rien n’interdisait par principe que le FIR soit mobilisé par une ARS pour financer des actions à l’étranger, à la condition que celles-ci présentent un intérêt suffisant  pour la mise en œuvre des missions... » ;

Le FIR peut être mobilisé pour financer des actions à l’étranger par un ordonnateur d’une Agence Régionale de Santé, sous réserve que ce dernier justifie un intérêt régional de cette action en France et qu’elle n’est pas un avantage injustifié pour les bénéficiaires.

Au regard de cette jurisprudence, la question peut toutefois se poser si cette règle peut s’étendre à d’autres établissement publics chargés de l’exécution des dépenses publiques sur financement régional. L’ordonnateur doit toutefois analyser les critères d’appréciation de l’intérêt régional.

B / Sur l’intérêt régional de mobilisation du FIR dans le financement des actions au Sénégal et au Maroc

«...Même s’il a été soutenu que les investissements réalisés au Sénégal et au Maroc avaient un lien avec la qualité des soins en XX puisqu’ils contribuaient aux échanges de bonnes pratiques et à la formation continue des professionnels de santé du XX, compte tenu notamment des stages ou missions qu’ils pouvaient accomplir auprès de ces établissements étrangers, ce lien n’est pas suffisant pour que ces dépenses, eu égard à leur montant et à leur objet, puissent être regardées comme ayant effectivement un intérêt régional; » a précisé la Haute juridiction.

Le montant mobilisé dans le financement des actions à l’étranger et le préjudice financier pour l’ARS du Limousin qui se trouvait privée, à due concurrence des sommes en cause, de la possibilité de financer des actions d’intérêt régional conformes aux objectifs du FIR , sont les critères d’appréciation de l’intérêt régional retenus par la haute juridiction. La question peut toutefois se poser, si dans le futur, la jurisprudence financière ne va pas élargir la liste de ses critères, en fonction des cas d’espèces et enjeux spécifiques de chaque dossier.

 

III / Sur les sanctions relatives à la méconnaissance des dispositions prévues par le Code des juridictions financières

En matière d’irrégularités établies dans le financement des actions de coopération internationale à l’étranger, la Cour de discipline budgétaire et financière réaffirme la responsabilité atténuée des responsables d’ARS (A) assortie d’amende (B).

A / Une responsabilité atténuée par le bénéfice des circonstances atténuantes

La haute cour atténue la responsabilité du prévenu en lui accordant le bénéfice des circonstances atténuantes justifiées par une bonne administration des services par ce dernier, sans écarter sa condamnation du prévenu au paiement de l’amende.

Considérant que MX après sa nomination en qualité de directeur de l’ARS de XX, a mis en place un processus plus efficace et mieux contrôlé pour l’utilisation du FIR ainsi qu’un dispositif coordonné et sélectif des actions de coopération internationale dans le domaine de la santé; qu’il a régulièrement tenu sa tutelle informée des investissements réalisés au Sénégal et au Maroc; que ces faits sont de nature à constituer des circonstances atténuantes de responsabilité; précisait la Cour en réaffirmant le principe de condamnation à l’amende.

 

B / Le principe de condamnation au paiement de l’amende réaffirmé

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des circonstances de l’espèce en infligeant à MX une amende de cinq cents euros; explique la Haute juridiction dans le dispositif de sa décision.

Toutefois, bien que les irrégularités survenues en la cause constituent   « une infraction aux règles prévues à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières; que cette utilisation irrégulière du FIR est également constitutive d’un avantage injustifié, au sens de l’article L. 313-6 du code des juridictions financières, octroyé aux bénéficiaires finaux des aides et entraînant un préjudice financier pour l’ARS du Limousin qui se trouvait privée, à ... concurrence des sommes en cause, de la possibilité de financer des actions d’intérêt régional conformes aux objectifs du FIR » ; précise la Cour, la sanction de restitution des sommes n’a pas été retenue à la charge des bénéficiaires finaux des aides.

Le fait que ces derniers ne soient pas justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière, pourrait probablement justifier la non restitution des sommes irrégulièrement investies  à l’étranger au préjudice de l’ARS.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.